Mandat d'arrêt européen

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Conseils européens

Décision-cadre du conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, suivie des déclarations de certains Etats membres

Conseil européen de Tampere (octobre 1999). Les conclusions de la Présidence stipulent que "la procédure formelle d'extradition devrait être supprimée entre Etats membres pour les personnes qui tentent d'échapper à la justice après avoir fait l'objet d'une condamnation définitive, et remplacée par un simple transfèrement de ces personnes"

Conseil européen de Laeken (décembre 2001). Aux termes de l'accord politique intervenu le 11 décembre 2001, les autorités judiciaires pourront émettre un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'une personne poursuivie pour une infraction de plus d'un an d'emprisonnement, ou condamnée à une peine ou une mesure privative de liberté de plus de 4 mois. En outre, pour une liste de 32 infractions graves pour lesquelles la législation de l'Etat d'émission du mandat prévoit des peines d'emprisonnement d'au moins 3 ans, le contrôle de la double incrimination de fait n'est plus requis

Commission européenne

Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres.

Proposition de décision du Conseil établissant un programme cadre sur la base du Titre VI du Traité sur l'Union européenne - Coopération policière et judiciaire en matière pénale

Parlement européen

Rapport du 9 janvier 2002 sur le projet de décision-cadre, rendu par M. Graham Watson, au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures

Textes de référence

Traité sur l'Union européenne, titre VI

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, chapitre VI

Synthèse sur le mandat d'arrêt européen (Europa)

Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957

Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977 

Convention d'application de l'accord de Schengen (19 juin 1990). Le mandat d'arrêt européen a vocation à remplacer les dispositions du titre III.

Convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres.

Convention du 27 septembre 1996, établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne. (l'article 3 supprimait déjà l'exigence de double incrimination dans certains cas : " lorsque l'infraction motivant la demande d'extradition est qualifiée, par la loi de l'État membre requérant, de conspiration ou d'association de malfaiteurs et est punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois, l'extradition ne peut être refusée au motif que la loi de l'État membre requis ne prévoit pas que ces mêmes faits sont constitutifs d'une infraction, si la conspiration ou l'association a pour but de commettre : a) une ou plusieurs des infractions visées aux articles 1er et 2 de la convention européenne pour la répression du terrorisme ou b) toute autre infraction punie d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins douze mois relevant du trafic de stupéfiants et d'autres formes de criminalité organisée ou d'autres actes de violence dirigés contre la vie, l'intégrité corporelle ou la liberté d'une personne, ou créant un danger collectif pour des personnes.)

Sénat

Réunion de la délégation pour l'Union européenne du 7 novembre 2001

Proposition de résolution adoptée par le Sénat (dossier législatif) le 4 décembre 2001

Documents

Dossier sur l'espace judiciaire européen (la Documentation française)