Mandat d'arrêt européen
N°
102
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 18 décembre 2002
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
relatif au
mandat d'arrêt européen
,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(
Renvoyé à la commission des Lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
Règlement et d'administration générale sous réserve
de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi
constitutionnelle dont la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
378
,
463
,
468
et T.A.
49
|
Justice. |
Article unique
L'article 88-2 de la Constitution est complété
par un
alinéa ainsi rédigé :
« La loi fixe les règles relatives au mandat d'arrêt
européen en application des actes pris sur le fondement du Traité
sur l'Union européenne. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le
17décembre 2002.
Le
Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.