Indépendance du Conseil constitutionnel

Dossier législatif

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 354 (2024-2025) de Mme Mélanie VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2025

  2. Première lecture au Sénat

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