- AVANT-PROPOS
- ARBRE DE DÉCISION
DU CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE DES AMENDEMENTS ET PROPOSITIONS DE LOI
- PRÉAMBULE
LES ORIGINES DE L'ARTICLE 40
DE LA CONSTITUTION
- PREMIÈRE PARTIE
LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- I. LE PÉRIMÈTRE ET LES FONDEMENTS DU
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RECEVABILITÉ
FINANCIÈRE
- B. LES PERSONNES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP DE
L'ARTICLE 40
- 1. Une définition large des administrations
publiques dans le champ de l'article 40, conformément à la
volonté du constituant
- 2. Les administrations publiques au sens de la
comptabilité nationale : le coeur de l'article 40
- 3. Les frontières de
l'article 40 : une interprétation inspirée du
régime des aides d'État
- a) Les personnes qui entrent dans le champ de
l'article 40
- (1) En raison de la nature de leurs missions
- (2) En raison de leur financement
- (3) En raison d'une garantie durable de
l'État
- b) Les personnes privées qui
relèvent de l'article 40 pour certaines de leurs missions :
les missions d'intérêt général financées par
des ressources publiques
- (1) Les entreprises exerçant une mission de
service public
- (2) Les établissements bancaires
- (3) Les opérateurs de compétences et
les organismes de formation professionnelle
- (4) Les organismes concourant à la
politique du logement social
- (a) Action Logement et le « 1 %
logement »
- (b) Les offices publics de l'habitat et les
organismes de foncier solidaire
- (5) Les fédérations sportives
- (6) Le cas particulier des entreprises du secteur
énergétique
- (a) Les gestionnaires de réseaux
- (b) Les entreprises de distribution et le cas des
tarifs réglementés
- c) Les personnes qui ne relèvent pas de
l'article 40
- a) Les personnes qui entrent dans le champ de
l'article 40
- 1. Une définition large des administrations
publiques dans le champ de l'article 40, conformément à la
volonté du constituant
- C. LES BASES DE RÉFÉRENCE
UTILISÉES POUR L'EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ
FINANCIÈRE
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RECEVABILITÉ
FINANCIÈRE
- II. L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LA
RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- A. L'INTERDICTION DE CRÉER OU D'AGGRAVER
UNE CHARGE PUBLIQUE
- 1. Qu'est-ce qu'une charge publique ?
- 2. Les cas d'irrecevabilité
caractérisée
- a) Les dotations et les subventions
publiques
- (1) Principe général
- (2) Enveloppe fermée et enveloppe
ouverte
- b) Les droits détenus par les
administrés sur une personne publique
- (1) L'ouverture de droits nouveaux
- (2) L'élargissement du champ des
bénéficiaires
- (3) L'accroissement des droits détenus par
les administrés
- c) Les créations de structures ayant
vocation à dépenser
- (1) Les fonds et les structures publiques
- (2) Un assouplissement de la jurisprudence :
la fusion de plusieurs structures publiques dans un objectif de rationalisation
budgétaire
- d) L'élargissement des compétences
d'une personne publique
- (1) L'octroi ou l'extension de compétences
d'une personne publique
- (2) L'attribution d'une recette à
l'exercice de sa compétence par une personne publique
- e) Les expérimentations
- f) Les transferts de charge entre personnes
publiques
- g) Les dispositions intéressant l'emploi
public
- (1) Le recrutement d'agents publics
- (2) La rémunération et la
carrière des agents publics
- h) Les charges de trésorerie
- i) Les autres cas d'irrecevabilité
- (1) Nationalisation, expropriation et droit de
préemption
- (2) L'engagement de la responsabilité d'une
personne publique
- a) Les dotations et les subventions
publiques
- 3. Les cas dans lesquels l'irrecevabilité
n'est pas constituée
- a) Les amendements non normatifs
- b) Les charges de gestion
- (1) Les rapports, schémas et délais
de traitement
- (2) L'aménagement limité des
compétences d'une personne publique
- (3) Les dépenses informatiques
- (4) La création de structures
« légères »
- c) La jurisprudence de l'« État
employeur »
- d) La jurisprudence
« démocratie »
- e) Les évolutions intervenues au mois de
juillet 2020
- a) Les amendements non normatifs
- 1. Qu'est-ce qu'une charge publique ?
- B. LA POSSIBILITÉ DE GAGER LES DIMINUTIONS
DE RESSOURCES PUBLIQUES
- C. LES OPÉRATIONS SE SITUANT À LA
FRONTIÈRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES PUBLIQUES
- A. L'INTERDICTION DE CRÉER OU D'AGGRAVER
UNE CHARGE PUBLIQUE
- III. LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA
RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- A. UN CONTRÔLE A PRIORI ET SUR
INVOCATION
- B. RECEVABILITÉ FINANCIÈRE ET
INITIATIVE PARLEMENTAIRE
- A. UN CONTRÔLE A PRIORI ET SUR
INVOCATION
- I. LE PÉRIMÈTRE ET LES FONDEMENTS DU
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- DEUXIÈME PARTIE
LE CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE
- I. LE PÉRIMÈTRE ET LES FONDEMENTS DU
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE
- II. LE DOMAINE ET LA STRUCTURE DES LOIS DE
FINANCES
- A. LE DOMAINE DES LOIS DE FINANCES
- B. LE PRINCIPE DE BIPARTITION DES LOIS DE
FINANCES
- C. L'APPLICATION AUX TEXTES FINANCIERS
- 1. Les lois de finances de l'année
- a) Le domaine obligatoire
- b) Le domaine exclusif
- c) Le domaine partagé
- (1) Les mesures relatives aux impositions de toute
nature
- (2) Les dispositions affectant directement les
dépenses budgétaires de l'année
- (3) Les modalités de répartition des
concours aux collectivités territoriales
- (4) L'information et le contrôle du
Parlement sur les finances publiques
- (5) Les conventions financières et le
transfert de données fiscales
- a) Le domaine obligatoire
- 2. Les lois de finances
« modificatives »
- 1. Les lois de finances de l'année
- A. LE DOMAINE DES LOIS DE FINANCES
- III. LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA
RECEVABILITÉ ORGANIQUE
- I. LE PÉRIMÈTRE ET LES FONDEMENTS DU
CONTRÔLE DE LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE
- TROISIÈME PARTIE
LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE ET ORGANIQUE DES INITIATIVES AYANT TRAIT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- I. LA RECEVABILITÉ AU TITRE DE
L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- A. UNE APPLICATION CLASSIQUE DE LA JURISPRUDENCE
EN MATIÈRE DE RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- 1. L'augmentation des charges de personnel
- 2. L'augmentation des contributions pesant sur les
collectivités
- 3. La création de structures
coûteuses
- 4. Les incitations à dépenser et
l'octroi de nouvelles ressources
- 5. La recevabilité des initiatives
consacrant le droit existant, précisant le droit proposé ou
créant des « charges de gestion »
- 6. La jurisprudence
« démocratie » et ses limites
- 7. La compensation des pertes de recettes
publiques pour les collectivités territoriales
- 1. L'augmentation des charges de personnel
- B. LES TRANSFERTS DE CHARGES ET LA MODIFICATION
DES COMPÉTENCES
- C. LES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE
L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- 1. Les transferts financiers entre l'État
et les collectivités territoriales
- a) Les dotations et les fonds financés par
l'État
- b) Les prélèvements sur
recettes
- (1) La nature des prélèvements sur
recettes au regard de la recevabilité financière
- (2) Les initiatives parlementaires ayant trait
à la dotation globale de fonctionnement
- c) Les exonérations et
dégrèvements de fiscalité locale
- a) Les dotations et les fonds financés par
l'État
- 2. Les règles ayant trait à
l'encadrement des finances des collectivités territoriales
- 3. Les relations financières entre
collectivités
- 1. Les transferts financiers entre l'État
et les collectivités territoriales
- A. UNE APPLICATION CLASSIQUE DE LA JURISPRUDENCE
EN MATIÈRE DE RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- II. LA RECEVABILITÉ AU TITRE DE LA LOI
ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
- I. LA RECEVABILITÉ AU TITRE DE
L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- QUATRIÈME PARTIE
LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE ET
ORGANIQUE DES INITIATIVES AYANT TRAIT
AUX ADMINISTRATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
- I. LA RECEVABILITÉ AU TITRE DE
L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 EN
MATIÈRE SOCIALE
- B. UNE APPLICATION CLASSIQUE DE LA JURISPRUDENCE
EN MATIÈRE DE RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- 1. Les cas d'irrecevabilité
caractérisée
- a) L'élargissement des droits
détenus par les administrés
- (1) Les ouvertures de droits nouveaux
- (2) L'élargissement du champ des
bénéficiaires ou l'assouplissement des conditions d'application
de certains dispositifs créateurs de droits
- (3) L'extension d'un dispositif créateur de
droits, dans son montant ou dans sa durée
- (4) L'élargissement de l'assiette des
cotisations sociales ouvrant un droit à prestations
- b) L'extension du droit de prescription
- c) Les dotations publiques et les fonds de
concours
- d) La création de nouvelles structures
publiques ou l'élargissement des compétences de structures
existantes
- e) La suppression d'un
« verrou » à la dépense publique
- f) Les études de santé
- a) L'élargissement des droits
détenus par les administrés
- 2. Les cas où la création où
l'aggravation de charge publique n'est pas constituée
- 3. L'appréciation stricte de la notion de
« recettes publiques » et ses effets sur la
recevabilité financière
- a) Une « neutralisation » au
niveau de la sécurité sociale des pertes de recettes
résultant d'exonérations de cotisations sociales
- (1) La possibilité de
« gager » une perte de cotisations sociales pour les
organismes de sécurité sociale
- (2) L'interdiction d'instaurer ou d'étendre
les compensations budgétaires versées par l'État aux
organismes de sécurité sociale
- b) L'irrecevabilité des mesures qui ne
peuvent être assimilées à des pertes de recettes pour les
organismes de sécurité sociale
- a) Une « neutralisation » au
niveau de la sécurité sociale des pertes de recettes
résultant d'exonérations de cotisations sociales
- 1. Les cas d'irrecevabilité
caractérisée
- C. LE CAS PARTICULIER DES TRANSFERTS DE
CHARGES
- A. LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 EN
MATIÈRE SOCIALE
- II. LA RECEVABILITÉ ORGANIQUE
- I. LA RECEVABILITÉ AU TITRE DE
L'ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION
- EXAMEN EN COMMISSION
- ANNEXE 1
TABLEAU DES GAGES
- ANNEXE 2
PRINCIPALES DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE
- ANNEXE 3
LA PROCÉDURE D'EXAMEN DE LA RECEVABILITÉ FINANCIÈRE À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat
Rapports d'information
Rapport d'information n° 100 (2024-2025), déposé le