Recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat

C. LES CAVALIERS BUDGÉTAIRES

Enfin, certaines dispositions ayant trait aux collectivités territoriales ne trouvent pas leur place en loi de finances. Elles sont définies par la négative : toutes les initiatives ne pouvant être rattachées à l'une des dispositions des articles 6, 34 et 36 de la LOLF (cf. tableau infra) sont irrecevables en lois de finances.

Parmi les cas les plus récents de censure de cavaliers budgétaires par le Conseil constitutionnel figurent l'élargissement des missions au titre desquelles un établissement public territorial de bassin peut remplacer la contribution budgétaire de ses membres par une contribution assise sur le produit de la fiscalité locale ou encore la définition des modalités de versement des fonds de concours entre les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et les communes qui en sont membres.

S'agissant enfin des demandes de rapport, il convient de rappeler que leur recevabilité organique fait l'objet d'un contrôle très strict du Conseil constitutionnel : quand bien même la seconde partie de la loi de finances peut comporter des dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques, ce qui inclut les collectivités territoriales, le contenu du rapport doit pouvoir être rattaché à une autre disposition recevable en loi de finances. Par exemple, un rapport portant sur les relations financières entre un EPCI et ses communes membres serait très probablement considéré comme un cavalier budgétaire.

Domaine et structure des lois de finances de l'année
- dispositions ayant trait aux collectivités territoriales^257(*)

	Domaine obligatoire	Domaine exclusif	Domaine partagé
Première partie
Autorisation de perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État (1° du I)	×	×
Dispositions relatives à l'assiette, au taux, à l'affectation et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature affectées à une personne morale autre que l'État (3° bis du I)			×
Institution et évaluation des prélèvements sur recettes (4° du I) - ce qui inclut la création d'un PSR et la modification de son montant		×
Évaluation de chacune des recettes budgétaires (5° du I)	×	×
Données générales de l'équilibre budgétaire, présentées dans un tableau d'équilibre (tableau d'équilibre) (7° du I)	×	×
Affectation, totale ou partielle, à une autre personne morale d'une ressource établie au profit de l'État^258(*)		×

	Domaine obligatoire	Domaine exclusif	Domaine partagé
Seconde partie
Définition des objectifs de performance et des indicateurs associés à ces objectifs (4° bis du II), par exemple ceux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales »	×	×
Présentation, pour chaque mission, du montant des crédits de paiement (en distinguant les dépenses d'investissement) et des montants des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en oeuvre des politiques publiques financées par la mission (4° ter du II)	×	×
Autorisation de l'octroi des garanties de l'État et fixation de leur régime (5° du II)		×
Autorisation de prise en charge des dettes de tiers et fixation de leur régime (6° du II)		×
Définition des modalités de répartition des concours de l'État aux collectivités territoriales ou des recettes fiscales qui leur sont affectées (c du 7° du II)			×
Dispositions relatives à l'information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques (e du 7° du II)			×
Dispositions relatives à la comptabilité publique et au régime de la responsabilité pécuniaire des agents des services publics (f du 7° du II)			×
Création d'annexes générales destinées à l'information du Parlement (7° de l'article 51)		×

Source : commission des finances

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* ²⁵⁷ Pour la recevabilité organique des initiatives ayant trait aux collectivités territoriales dans le cadre des lois de finances rectificatives et des lois de finances de fin de gestion, le lecteur est invité, par comparaison avec le présent tableau, à se reporter aux tableaux figurant au II de la deuxième partie.

* ²⁵⁸ Article 36 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et, à compter du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, article 2 de la LOLF.