Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)

Rapport n° 130 (2007-2008) de Mme Catherine PROCACCIA , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 12 décembre 2007

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article 2 - Modifications de l'ordonnance
    
  • Article 3 - Corrections apportées à la partie législative du nouveau code du travail
    
  • Article 3 bis A - Mesures d'adaptations des livres IV et V de la quatrième partie du nouveau code du travail
    
  • Article 3 bis - Autorisations d'absence pour formation des salariés membres d'un conseil de prud'hommes en 2008
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION