Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Rapport n° 197 (2008-2009) de M. Charles GAUTIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 février 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. DE NOMBREUSES PROFESSIONS DONT L'ACCCÈS EST DIFFICILE OU IMPOSSIBLE AUX ÉTRANGERS
    
    • A. DES PROFESSIONS VARIÉES ET DE NATURES DIFFÉRENTES
      
      • 1. Des conditions cumulatives ou alternatives de diplôme et de nationalité
        
      • 2. Dans la fonction publique
        
      • 3. Dans le secteur privé
        
    • B. DES RESTRICTIONS À LA PERTINENCE DISCUTÉE
      
      • 1. Des restrictions légales
        
      • 2. Des restrictions souvent historiquement datées
        
      • 3. Des règles contournées
        
      • 4. Des progrès très sensibles pour les ressortissants communautaires
        
      • 5. L'influence du droit communautaire s'étend aux ressortissants extracommunautaires
        
  • II. LES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI ET LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. LA PROPOSITION DE LOI : L'AMORCE D'UNE RÉFLEXION SUR LE BIEN-FONDÉ DE LA CONDITION DE NATIONALITÉ
      
      • 1. Un objectif : lutter contre les discriminations
        
      • 2. Un champ limité aux professions libérales
        
    • B. LES CONCLUSIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 4111-1, L. 4132-1, L. 4131-5, L. 4141-4, L. 4151-6, L. 4221-1, L. 4221-10 du code de la santé publique) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
    
  • Article 2 (art. L. 241-1 du code rural) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de vétérinaire
    
  • Article 3 (art. 11 de la loi n °71-1130 du 31 décembre 1971) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'avocat
    
  • Article 4 (art. 10 et11 de la loi n °77-2 du 3 janvier 1977) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'architecte
    
  • Article 5 (art. 3 de la loi n °46-942 du 7 mai 1946) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de géomètre-expert
    
  • Article 6 (art. 3 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession d'expert-comptable
    
  • Article 7 (art. 13 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992) - Suppression de la condition de nationalité pour l'exercice de la profession de guide ou de conférencier dans les musées et les monuments historiques
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR