M. Philippe Dominati prend acte du retrait de l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
A la demande du Président du groupe de l'UMP du Sénat, l'examen de la proposition de loi n° 94 de M. Philippe Marini visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement a été retiré de l'ordre du jour de la séance publique du Sénat du mercredi 11 février 2009.
M. Philippe Dominati, sénateur de Paris, rapporteur de ce texte pour la commission des affaires économiques, prend acte de ce retrait, qu'il approuve au regard du contexte législatif général. Alors que le droit du crédit à la consommation n'a cessé d'être modifié depuis vingt ans, et notamment cinq fois ces sept dernières années, sans pour autant atteindre l'efficacité espérée en matière de lutte contre le surendettement, il ne juge pas opportun de légiférer deux fois successivement au cours de la seule année 2009.
En effet, pour transposer avant 2010 les directives n° 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et n° 2007/64/CE concernant les services de paiement dans le marché intérieur, le Gouvernement élabore actuellement un projet de loi qui modifiera en profondeur de nombreux articles de notre législation, en particulier dans les domaines de la publicité et des informations précontractuelles et contractuelles qu'abordent tant la proposition de loi de M. Marini que deux autres propositions de loi sénatoriales déposées respectivement par MM. Biwer et Revet et plusieurs de leurs collègues.
Par ailleurs, ce projet de loi, préparé conjointement par les services de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et ceux de M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse, devrait comprendre des dispositions de nature à responsabiliser la distribution de crédit, en particulier le crédit renouvelable. M. Philippe Dominati est tout à fait favorable à l'objectif poursuivi en la matière par le Gouvernement, qui peut se résumer à la formule « Plus d'accès et moins d'excès » : il s'agit, par une palette de dispositions pouvant notamment porter sur le taux de l'usure et son mode de calcul, d'élargir l'accession au crédit de nos concitoyens qui en sont actuellement privés (environ 40 % des ménages français) et de favoriser le développement des prêts personnels amortissables afin de diminuer la part du crédit « revolving », qui s'y substitue trop souvent. Il semble au rapporteur du Sénat que cette philosophie est préférable à la logique d'interdiction sur laquelle s'appuie la proposition de M. Marini, logique dont l'efficacité est disproportionnée pour lutter contre le surendettement et dont les effets sur l'activité de nombreux secteurs économiques seraient très pénalisants (par exemple pour la vente par correspondance ou le commerce de meubles).
Enfin, s'agissant du fichier dit « positif », dont les deux propositions de MM. Biwer et Revet suggèrent la création et qui a été longuement abordé au cours du vaste programme d'auditions (1) mené au cours du mois de janvier par M. Philippe Dominati, rapporteur, et plusieurs de ses collègues de tous groupes politiques associés à ses travaux (2), il semble nécessaire de poursuivre la réflexion tant les avis demeurent encore très partagés sur l'intérêt d'un tel dispositif.
En tout état de cause, tous ces sujets seront nécessairement abordés lors de l'examen par le Parlement du projet de loi gouvernemental, qui modifiera significativement le droit actuel du crédit à la consommation afin, notamment, de rendre plus efficace la prévention du « malendettement », qui conduit trop souvent au surendettement. Dans cette perspective, et à la suite du rapport Athling pour un développement responsable du crédit renouvelable en France paru en décembre 2008, M. Philippe Dominati demeure attentif tant aux travaux et études conduits actuellement par le Gouvernement en matière d'amélioration du fichier des incidents de paiement (FICP) ou de réforme de la législation de l'usure, qu'aux conclusions des deux missions du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sur le crédit renouvelable et les regroupements de crédits, ainsi naturellement qu'aux propositions que lui ont faites les organismes et associations qu'il a auditionnés en tant que rapporteur.
(1) Dix-huit auditions conduites par le groupe de travail interne à la commission des affaires économiques :
- M. Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives ;
- M. Claude Biwer, sénateur de la Meuse ;
- M. Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République ;
- M. Franck Saudo, conseiller « Banques, assurances et marchés financiers » au cabinet de Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
- Banque de France ;
- Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;
- table ronde avec des associations de consommateurs (ADEIC, AFOC, AFUB, CLCV, CSF et UFC-Que Choisir) ;
- table ronde avec des associations accompagnantes (ADIE, CRESUS, Fondation Abbé Pierre - SOS Familles France Emmaüs et Secours catholique) ;
- table ronde avec des établissements de crédit (Banque Accord, Cetelem, Laser-Cofinoga et Sofinco-Finarel) ;
- Fédération bancaire française (FBF) ;
- Association des sociétés financières (ASF) ;
- Association française des intermédiaires bancaires (AFIB) et Syndicat des intermédiaires en opérations de banque (SIOB) ;
- Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
- Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
- M. Patrick Careil, conseiller du président du groupe Casino ;
- M. Pierre Blanc, partner au Cabinet de conseil Athling ;
- M. Guy Raymond, professeur honoraire à la faculté de droit et de sciences sociales de Poitiers ;
- M. Thierry Demier, président d'Experian Western Europe, entreprise créatrice et gestionnaire de centrales de crédit.
Par ailleurs, MM. Philippe Dominati et Claude Biwer ont assisté à une réunion d'une commission de surendettement.
(2) Le groupe de travail était constitué de MM. Philippe Dominati (UMP - Paris), rapporteur, Michel Bécot (UMP - Deux-Sèvres), Claude Biwer (UC - Meuse), Philippe Darniche (NI - Vendée), Alain Fauconnier (Soc - Aveyron), Pierre Hérisson (UMP - Haute-Savoie), François Patriat (Soc - Côte‑d'Or), Mme Odette Terrade (CRC‑SPG - Val‑de‑Marne) et M. Raymond Vall (RDSE - Gers).
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