Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

Projets de loi

Texte n° 327 (2020-2021) transmis au Sénat le 2 février 2021

Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (PJL) - Texte déposé - Sénat

N° 327

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 février 2021

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,


prorogeant l’état d’urgence sanitaire,


TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)


L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3733, 3739 et T.A. 542.
Commission mixte paritaire : 3820.
Nouvelle lecture : 3818, 3822 et T.A. 559.

Sénat : 1re lecture : 296, 299, 300 et T.A. 49 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 321 et 322 (2020-2021).






Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire


Article 1er

I. – (Non modifié)

II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1°, 1° bis et 2° (Supprimés)

3° L’article L. 3131-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. »


Article 2

I. – À l’article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : « 16 février 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

II et III. – (Supprimés)



. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .


Article 4


Au premier alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».


Article 4 bis

(Conforme)


Article 4 ter

(Supprimé)


Article 4 quater


Pour l’année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s’opposer au transfert à la communauté de communes ou la communauté d’agglomération de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021.


Article 5

I. – (Supprimé)

II. – Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3821-11 est ainsi modifié :

a) (Supprimé)

b) À la fin du 5°, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 3841-2, la date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 février 2021.

Le Président,

Signé : Richard FERRAND

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