Rapport n° 634 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 juillet 2020
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
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I. IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. AUTORISATION DE PERCEPTION
DES IMPÔTS ET PRODUITS
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B. MESURES FISCALES
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ARTICLE 2 A (nouveau)
Crédit d'impôt pour premier abonnement à un journal, périodique
ou service de presse en ligne
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ARTICLE 2 B (nouveau)
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2020 du versement
de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)
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ARTICLE 2 C (nouveau)
Exonération fiscale et sociale de la prime versée par les établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social
à leurs agents et salariés
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ARTICLE 2
Remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 2
Renforcement des coefficients d'amortissement dégressif
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
2
Renforcement du suramortissement pour l'achat de poids lourds
moins polluants
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
2
Renforcement du suramortissement pour l'achat de navires
moins polluants
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
2
Création d'un suramortissement pour l'achat d'avions moins polluants
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
2
Assouplissement du bénéfice de transfert de déficits en cas d'opération de fusion pour les entreprises s'engageant en faveur de leur transition écologique
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
2
Assouplissement temporaire des conditions
de report en arrière des déficits
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
Nouvelle chronique de suppression du tarif réduit de TICPE
au titre du gazole non routier (GNR)
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ARTICLE 2 ter (nouveau)
Nouvelle définition du champ d'application du label
Fondation du patrimoine
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ARTICLE 2 quater (nouveau)
Alignement du critère temporel d'éligibilité des dépenses
au titre du crédit d'impôt phonographique (CIPP) sur celui prévu
pour le crédit d'impôt spectacles vivants (CISV)
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ARTICLE 2 quinquies (nouveau)
Taux de TVA à 2,10 % pour les retransmissions en direct
des spectacles vivants sur des plateformes numériques et audiovisuelles
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ARTICLE 2 sexies (nouveau)
Majoration temporaire de l'incitation fiscale à l'incorporation
dans les carburants d'esters méthyliques d'acides gras (EMAG)
présentant une bonne résistance au froid
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ARTICLE 2 septies
(nouveau)
Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations menées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
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ARTICLE 3
Dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises
au titre de 2020 au profit des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'événementiel particulièrement affectés par la crise sanitaire
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ARTICLE 4
Déblocage exceptionnel de l'épargne retraite des travailleurs non-salariés rencontrant des difficultés économiques liées à l'épidémie de covid-19
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ARTICLE 4 bis (nouveau)
Reconduction du dispositif de financement minimal
des chambres de commerce et d'industrie (CCI)
situées dans des zones rurales ou ultra-marines
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ARTICLE 4 ter
(nouveau)
Élargissement du champ des dons sur succession au profit
d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, de l'État et autres organismes publics ouvrant droit à un avantage fiscal
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ARTICLE 4 quater (nouveau)
Extension de la durée pendant laquelle
le don sur succession doit être réalisé pour bénéficier de l'abattement sur les droits de mutation à titre gratuit
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ARTICLE 4 quinquies
(nouveau)
Simplification des démarches des organismes sans but lucratif des bénéficiaires d'une assurance-vie
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 4
quinquies
Modulation de l'imposition des produits issus des contrats d'assurance-vie au prélèvement forfaitaire unique
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ARTICLE 4 sexies
(nouveau)
Exonération de taxe d'habitation afférente à la résidence principale
pour les contribuables âgés et modestes au titre de 2020
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ARTICLE 4 septies (nouveau)
Suppression de « gages »
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ARTICLE 4 octies
(nouveau)
Relèvement du plafond des taxes affectées à CCI France
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ARTICLE 4 nonies
(nouveau)
Exonération temporaire de droits de mutation des dons consentis au profit d'un tiers lorsque les sommes concernées sont réaffectées à la création ou au développement d'une entreprise de moins de 50 salariés
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ARTICLE 4 decies
(nouveau)
Exonération fiscale et sociale des aides reçues par les lauréats du concours « French Tech Tremplin »
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ARTICLE 2 A (nouveau)
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II. RESSOURCES
AFFECTÉES
DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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ARTICLE 5
Prélèvement sur recettes au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales
du fait de la crise sanitaire
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ARTICLE 6
Compensation des pertes fiscales des régions d'outre-mer
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ARTICLE 6 bis (nouveau)
Compensation des pertes fiscales de la collectivité de Corse
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ARTICLE 6 ter (nouveau)
Compensation des pertes fiscales des collectivités d'outre-mer
et des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
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ARTICLE 6 quater
(nouveau)
Intégration dans le FCTVA des dépenses exposées au titre
de l'utilisation de l'informatique en nuage (« cloud »)
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ARTICLE 7
Avances remboursables des pertes de recettes des DMTO
des départements dues à la crise sanitaire
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ARTICLE 7 bis (nouveau)
Création d'une nouvelle section du compte de commerce 915 « Soutien financier au commerce extérieur »
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ARTICLE 5
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TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS DES MISSIONS
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. MESURES FISCALES ET
BUDGÉTAIRES
NON RATTACHÉES
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ARTICLE 11
Relèvement du plafond d'autorisation de prêt de la France au FMI
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ARTICLE 12
Garantie de l'État à la Banque de France sur un prêt
au Fonds monétaire international
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ARTICLE 13
Octroi de la garantie de l'État aux prêts accordés par l'UE au titre de l'instrument temporaire d'urgence pour atténuer les risques de chômage dans l'UE dans le cadre de la crise de la covid-19
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ARTICLE 14
Octroi de la garantie de l'État au groupe BEI au titre du fonds de garantie créé pour soutenir l'économie dans le cadre de la crise de la covid-19
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ARTICLE 15
Élargissement du champ des entreprises éligibles à la réassurance par la Caisse centrale de réassurance (CCR) des risques d'assurance-crédit aux grandes entreprises et des risques d'assurance-crédit à l'export
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ARTICLE 15 bis (nouveau)
Octroi de la garantie de l'État à l'Agence française de développement
au titre des prêts et garanties accordés au secteur privé africain
et gouvernance de sa filiale de promotion et de participation
pour la coopération économique
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ARTICLE 16
Octroi de la garantie de l'État à un prêt consenti par l'Agence française de développement (AFD) à la Polynésie française
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
16
Renforcement temporaire de la réduction d'impôt « Madelin »
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE
16
Renforcement temporaire du PEA-PME
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ARTICLE 16 bis (nouveau)
Introduction du volet « Théâtre » dans le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV)
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ARTICLE 16 ter (nouveau)
Introduction du volet « Variétés » dans le crédit d'impôt spectacle vivant (CISV)
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ARTICLE 16 quater (nouveau)
Gestion des prêts participatifs, prêts bonifiés et avances remboursables et champs d'application
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ARTICLE 16 quinquies (nouveau)
Augmentation du plafond de garantie par l'État
des emprunts de l'Unédic émis en 2020
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ARTICLE 16 sexies (nouveau)
Extension de l'utilisation de l'encours de 300 milliards d'euros autorisée pour les prêts garantis par l'État à un nouveau mécanisme de garantie de commandes confirmées mais non facturées
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ARTICLE 16 septies
(nouveau)
Précisions relatives à la notification des refus des établissements de crédit d'accorder un prêt garanti par l'État
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ARTICLE 16 octies
(nouveau)
Compétences du comité de suivi du plan d'urgence face à la crise sanitaire
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ARTICLE 16 nonies
(nouveau)
Précision relative aux conditions d'exonération des aides versées par le Fonds de solidarité aux entreprises en difficulté au 31 décembre 2019
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ARTICLE 16 decies (nouveau)
Prolongation du mandat des membres
du Conseil des prélèvements obligatoires
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ARTICLE 17
Exonération facultative des taxes de séjour en 2020
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ARTICLE 17 bis (nouveau)
Souscription par les collectivités territoriales de titres participatifs émis par les offices publics de l'habitat
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ARTICLE 17 ter (nouveau)
Création d'un crédit d'impôt éditeurs
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
ter
Élargissement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
aux propriétaires bailleurs
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 17
ter
Prolongation d'un an du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et élargissement des dépenses éligibles au CITE
pour les ménages des 9ème et 10ème déciles de revenus
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ARTICLE 17 quater (nouveau)
Abaissement des seuils de présomption de transport de tabac
à des fins commerciales
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ARTICLE 17 quinquies (nouveau)
Report d'un an de l'élaboration et de la transmission du rapport de la CLECT aux communes membres
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ARTICLE 17 sexies (nouveau)
Report de l'entrée en vigueur de l'obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières
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ARTICLE 17 septies (nouveau)
Abrogation de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU)
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ARTICLE 17 octies (nouveau)
Report de la suppression de la déclaration préalable de profession
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ARTICLE 17 nonies (nouveau)
Report de la réforme de l'aide juridictionnelle
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ARTICLE 17 decies (nouveau)
Accès aux données du fonds de solidarité à des fins de lutte contre le travail illégal, de statistiques et de recherche scientifique
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ARTICLE 17 undecies
(nouveau)
Décalage au titre de l'année 2020 du délai prévu pour le renouvellement des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs
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ARTICLE 17 duodecies (nouveau)
Extinction des contrôles débutés par les organismes de recouvrement de la sphère sociale avant le confinement
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ARTICLE 17 terdecies (nouveau)
Demande de rapport sur les recettes de l'AFITF
à la suite de la pandémie de Covid-19
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ARTICLE 17 quaterdecies (nouveau)
Demande de rapport sur les aides à l'acquisition de véhicules propres
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ARTICLE 11
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II. AUTRES MESURES
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ARTICLE 18 A (nouveau)
Utilisation des crédits ouverts pour aider les familles
des établissements français à l'étranger
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ARTICLE 18 B (nouveau)
Remise d'un rapport présentant les conséquences budgétaires de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur la diplomatie culturelle et d'influence française et sur l'enseignement français à l'étranger
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ARTICLE 18
Exonération de cotisations patronales, aide au paiement des cotisations, remises de dettes et plans d'apurement pour les entreprises affectées
par la crise sanitaire
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ARTICLE 19 (nouveau)
Engagements climatiques des grandes entreprises
au capital desquelles l'État prend une participation
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ARTICLE 20 (nouveau)
Prolongation d'échéances prévues dans le champ social en Guyane
et à Mayotte
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ARTICLE 21 (nouveau)
Majoration du taux de l'allocation d'activité partielle
pour les employeurs domiciliés en Guyane et à Mayotte
pour la durée de l'état d'urgence sanitaire
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ARTICLE 22 (nouveau)
Introduction d'une date butoir fixée au 30 septembre 2020 pour l'adoption des délibérations requises pour la mise en oeuvre d'une répartition dérogatoire des montants prélevés ou versés au titre du FPIC
au sein des ensembles intercommunaux
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ARTICLE 23 (nouveau)
Décalage d'un an de l'adoption des pactes financiers et fiscaux pour certains EPCI signataires d'un contrat de ville
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ARTICLE 24 (nouveau)
Prise en charge par l'État de l'indemnisation des professionnels de santé libéraux contaminés par le SARS-CoV2
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ARTICLE 25 (nouveau)
Aménagement du dispositif d'emploi accompagné
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ARTICLE 18 A (nouveau)
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LA LOI EN CONSTRUCTION