SECONDE PARTIE
MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 9
Budget général : ouvertures de
crédits
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. L'article 9 procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative. Les ouvertures de crédit concernent des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages permettant aux ménages modestes et aux entreprises de faire face aux conséquences de la crise sanitaire, ainsi que des réévaluations de crédits sans lien avec la crise sanitaire. La commission a adopté quatre amendements sur cet article. Elle propose d'adopter l'article ainsi modifié. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS DE 12,2 MILLIARDS D'EUROS EN CRÉDITS DE PAIEMENT
Le présent article ouvre des crédits de 13,6 milliards d'euros en autorisations d'engagement , portant sur 15 missions du budget général, et de 12,2 milliards d'euros en crédits de paiement, portant sur 14 missions.
Il ne procède à aucune annulation de crédits.
Les ouvertures de crédit ont été présentées en détail dans l'exposé général du présent rapport.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : 1,5 MILLIARD D'EUROS D'OUVERTURES DE CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES
L'Assemblée nationale a adopté 16 amendements , qui tendent à ouvrir 2 006,6 millions d'euros et à annuler 220 millions d'euros en autorisations d'engagement, soit 1 786,6 millions d'euros d'ouvertures nettes d'autorisations d'engagement , et à ouvrir 1 607,5 millions d'euros et annuler 70 millions d'euros en crédits de paiement, soit 1 537,5 millions d'euros d'ouvertures nettes de crédits de paiement, sur 12 missions du budget général et un compte de concours financiers.
Les annulations de crédits sont de nature technique :
- une annulation de 150 millions d'euros d'autorisations d'engagement sur le programme 421 « Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche » de la mission « Investissements d'avenir » correspond à un transfert de ce montant vers le programme 423 « Accélération de la modernisation des entreprises » de la même mission;
- une annulation de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux » de la mission « Remboursements et dégrèvements » compense l'ouverture du même montant de crédits sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » de la même mission.
Les ouvertures de crédit ont été présentées en détail dans l'exposé général du présent rapport.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général :
- un amendement FINC.25 (n°396) qui crée un programme « Bons d'achat pour soutenir la consommation des ménages modestes » dans la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », doté de 2,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de financer la création de bons d'achats utilisables au cours de l'année 2020 pour des activités culturelles et touristiques , y compris pour des prestations hôtelières et de restauration ;
- un amendement FINC.26 (n°397) qui crée un programme « Dispositif exceptionnel d'aide à l'embauche » dans la même mission, doté de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement et 400 millions d'euros en crédits de paiement afin de financer un dispositif d'aide à l'embauche, qui serait bonifié pour tout recrutement de jeunes de moins de 26 ans en sortie de formation initiale ;
- un amendement FINC.27 (n°398) qui ouvre des crédits de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement sur le programme 343 « Plan France Très Haut Débit » de la mission « Économie » afin de renforcer le financement de ce plan par l'État , qui est insuffisant à l'heure actuelle ;
- un amendement FINC.28 (n°399) qui ouvre des crédits de 50 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin d'abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), qui contribue au financement de plus petits projets et de manière plus souple que la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) .
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
ARTICLE 10
Comptes spéciaux : ouvertures de
crédits
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. L'article 10 procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative. Les ouvertures de crédits sont de 2,35 milliards d'euros et correspondent à des avances aux collectivités territoriales affectées par les pertes de recette au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour venir en aide aux établissements qui en ont besoin, ainsi qu'aux exploitants d'aérodromes pour financer les dépenses de sécurité et de sûreté. La commission propose d'adopter l'article modifié par un amendement. |
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ : DES OUVERTURES DE CRÉDITS DE 2,35 MILLIARDS D'EUROS AU TITRE DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Le présent article ouvre des crédits de 2,35 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement au titre des comptes de concours financiers .
Ces ouvertures de crédit portent à hauteur de 350 millions d'euros sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics » du compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics » et à hauteur de 2 milliards d'euros sur le programme 834 « Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 », nouvellement créé, du compte de concours financiers « Avances aux collectivités territoriales ».
Il ne procède à aucune annulation de crédits.
Les ouvertures de crédit ont été présentées en détail dans l'exposé général du présent rapport.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : UNE MODIFICATION DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE SANS OUVERTURE SUPPLÉMENTAIRE DE CRÉDITS
L'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, adopté un amendement qui crée un nouveau programme « Avances aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité » au sein du compte de concours financier « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », doté de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement résultant d'annulations de crédits du même montant sur le programme 823 « Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics ».
Comme il a été indiqué dans l'exposé général du présent rapport, cet amendement se contente de transférer dans un nouveau programme budgétaire une partie des crédits ouverts sur le programme 823 par le texte initial.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN ARTICLE DE RÉCAPITULATION
Cet article tire les conséquences des votes effectués sur les missions et n'appelle pas d'autres observations que celles qui ont été formulées dans l'exposé général du présent rapport.
La commission a adopté, sur la proposition du rapporteur général, un amendement FINC.29 (n° 400) qui crée un programme « Avances à Ile-de-France Mobilités au titre des pertes de recettes liées à la crise du Covid-19 » sur le compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », doté de 800 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, afin de compenser temporairement une partie des pertes de recettes tarifaires de cet établissement à travers un mécanisme d'avances remboursables 178 ( * ) .
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article ainsi modifié.
* 178 Pour plus de détails, voir le commentaire de l'article 5.