N° 155 rectifié
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 janvier 2005
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement,
PRÉSENTÉE
Par Mmes Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Gérard LE CAM, Yves COQUELLE, Michel BILLOUT, François AUTAIN, Mmes Eliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Pierre BIARNÈS, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA et Jean-François VOGUET,
Sénateurs.
( Renvoyée à la commission des Affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Logement et habitat. |
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le logement représente aujourd'hui, notamment pour les familles les plus modestes, la dépense la plus importante du budget des ménages.
L'augmentation du niveau des loyers est d'ailleurs l'un des faits les plus marquants des dernières années, tant elle a été favorisée par les incitations fiscales accordées aux investisseurs.
Depuis plusieurs décennies, notamment dans le logement HLM et dans le parc privé conventionné, c'est avec la distribution des aides personnelles au logement que les familles peuvent s'acquitter de leur loyer, eu égard à la modestie ou à la faiblesse de leurs ressources.
Pour autant, alors même que le versement des aides au logement (aide personnalisée au logement, allocation logement familiale) est un élément de la solidarité nationale, certaines familles (on parle de 110 000 ménages au total) sont privées de la perception de ces aides au motif que le montant susceptible de leur être versé est inférieur à un certain niveau (aujourd'hui 24 euros mensuels).
Le Médiateur de la République, ancien Ministre, M. Jean Paul DELEVOYE, s'en est d'ailleurs ému et a formulé une proposition auprès du Ministre du Logement lui-même, visant à mettre un terme à cette situation, rappelant notamment que l'on procède parfois par versement différé d'allocations non perçues par les allocataires.
La présente proposition de loi préconise donc de modifier la lettre des articles L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 542-2 du code de la sécurité sociale en vue de prévoir expressément la faculté de verser trimestriellement les montants faibles d'aide personnalisée au logement et d'allocation logement.
L'impact de la mesure, limité sur le strict plan budgétaire pour l'Etat et les organismes payeurs, est toutefois déterminant pour les familles concernées qui peuvent, à juste titre, s'estimer victimes d'un « déni de droit » (selon les termes mêmes du médiateur de la République).
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mesdames, messieurs, à adopter cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Après le premier alinéa de l'article L. 351- 3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le montant de l'aide est inférieur
à un seuil défini par décret, il peut être
procédé au versement trimestriel de cette aide. »
Article 2
Le quatrième alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Si le montant de l'allocation est inférieur à un montant mensuel fixé par décret, il peut être pratiqué un versement trimestriel. »
Article 3
Les charges résultant pour l'Etat et la Sécurité Sociale de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.