Loi de finances rectificative pour 2020 (2)



I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :





II. – Pour 2020 :



1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :





2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114,5 milliards d’euros.



III. – (Non modifié)



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 40 036 100 000 € et de 40 036 100 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 6 292 833 443 € et de 6 292 833 443 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.



I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 17 980 000 000 € et de 17 980 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.



II. – (Non modifié)



I. – (Non modifié)



I bis (nouveau). – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique.



II et III. – (Non modifiés)



I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :



1° A (nouveau) Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : « ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier » ;



1° À la fin du même I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;



1° bis (nouveau) Le II est ainsi modifié :



a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;



b) Après la référence : « I », sont insérés les mots : « et VI ter » ;



1° ter (nouveau) À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;



1° quater (nouveau) À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;



2° La dernière phrase du même IV est supprimée ;



3° Le V est ainsi modifié :



a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;



a bis) (nouveau) À la même première phrase, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;



b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;



4° Le VI est ainsi modifié :



aa) (nouveau) À la première phrase, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;



a) À la même première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;



b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;



c) (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. » ;



5° Après le même VI, sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :



« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt.



« VI ter (nouveau). – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis du présent article.



« VI quater (nouveau). – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.



« VI quinquies (nouveau). – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance Financement SA doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;



6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :



« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :



« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros ;



« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la loi n°       du       de finances rectificative pour 2020, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;



« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;



« d) Le dispositif d’activité partielle ;



« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »



I bis (nouveau). – Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.



II. – (Non modifié)



Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :



– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;



– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;



– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.



Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.



Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.



L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.



Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.



Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.



Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.



I. – (Non modifié)



II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.



Cette information n’est pas rendue publique.



Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :



1° (Supprimé)



2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.



Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.