Service public de l'équarrissage :
une ardoise persistante, une réforme dans l'ornière
A l'issue de l'audition publique sur le service public de l'équarrissage (SPE), la commission des finances du Sénat n'a pas obtenu de réponse satisfaisante à ses interrogations sur le mode de fonctionnement et de financement du SPE.
M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, M. Joël Bourdin (UMP, Eure), rapporteur spécial de la mission « Agriculture » et Mme Nicole Bricq (Soc, Seine-et-Marne), rapporteure spéciale de la mission « Sécurité sanitaire », établissent, en effet, le constat suivant :
- le nouveau marché public de juillet 2006 a échoué à faire émerger une situation de concurrence entre les prestataires du SPE. En conséquence, l'Etat demeure impuissant à imposer une baisse des tarifs ;
- rien n'est prévu dans le projet de loi de finances pour 2008 afin de résorber le passif accumulé de 50 millions d'euros, qui dégrade la trésorerie de l'Office de l'élevage et le contraint à allonger ses délais de paiement. La position de l'Etat déjà difficile vis-à-vis des équarrisseurs s'en trouve aggravée ;
- avant que la réforme engagée en juillet 2007 par le ministère de l'agriculture ne produise ses effets, 16 millions d'euros manquent toujours à l'appel pour équilibrer les comptes annuels du SPE ;
- alors que des contentieux pendants, portant potentiellement sur 1,7 milliard d'euros, constituent une « épée de Damoclès » pour le budget de l'Etat, aucune provision n'a été constituée pour faire face à une éventuelle condamnation.
Compte tenu des informations communiquées lors de cette audition, la commission des finances préconise :
- d'apurer rapidement la « dette du SPE » et de réfléchir à un mode de financement simple qui permette une participation effective et équitable des éleveurs ;
- d'étudier de manière approfondie les différents modèles européens et internationaux de service public de l'équarrissage, et de s'en inspirer lors du renouvellement du marché public en 2009 ; - d'engager dès maintenant une réflexion sur les gains potentiels pouvant résulter d'une valorisation accrue des sous-produits issus de l'équarrissage.
Les conclusions de l'audition du 26 septembre 2007 donneront lieu à la publication d'un rapport d'information disponible sur le site Internet du Sénat.
Contact Presse : Olivier Graftieaux, 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr