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N° 221
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 février 2009 |
PROPOSITION DE LOI
portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d' outre-mer ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Paul VIRAPOULLÉ,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Les départements d'outre-mer, qui sont des Régions Ultrapériphériques régies par l'article 299§2 du Traité d'Amsterdam, possèdent trois caractéristiques :
- L'Insularité : qui rend les consommateurs captifs.
- L'Éloignement : qui accroît les coûts dus à la distance.
- L'Histoire : qui est marquée par la présence d'anciens monopoles coloniaux.
La conjonction de ces trois caractéristiques géo-historiques a produit une situation économique peu favorable :
Une difficulté certaine à s'insérer dans les grands courants d'échanges mondiaux, d'où de très faibles économies d'échelle et des entreprises de petite taille.
Des entreprises qui disposent de consommateurs et de fournisseurs captifs , d'où une tendance à la pratique des prix d'oligopoles, - voire de monopoles -, peu compatibles avec l'optimum économique général.
Pourtant, la législation communautaire (articles 81 et 82 du Traité sur l'Union Européenne) et nationale (ordonnance du 1 er décembre 1986) s'applique dans les départements d'outre-mer mais se heurte aux réticences locales et à l' alibi du coût de la distance .
Le tissu économique des départements d'outre-mer est aujourd'hui essentiellement composé d'entreprises qui exportent peu et comptent sur le pouvoir d'achat local afin de réaliser leur chiffre d'affaires.
La grande distribution est particulièrement présente, celle-ci étant possédée par quelques grands groupes.
Une part importante des petits producteurs locaux, notamment dans l'industrie agro-alimentaire est obligée de subir les contraintes dictées par les centrales d'achat de cette grande distribution.
À côté de cette grande distribution, dont le poids et l'influence peuvent être considérés comme exerçant une distorsion majeure sur l'économie, certains secteurs continuent de subir la présence d'une ou plusieurs grosses entreprises dominantes qui pratiquent des prix non conformes à l'optimum du marché. Citons à ce titre les transports aériens, la distribution de carburants, l'importation de matériaux de construction ou encore les télécommunications.
On comprend dès lors que les mesures visant à améliorer les pratiques concurrentielles dans les départements d'outre-mer se heurtent à chaque fois à des réticences locales très fortes.
D'autre part, l'alibi du coût de la distance continue d'être opposé à tous ceux qui s'étonnent de la très grande différence avec le niveau général des prix en France métropolitaine (à produits équivalents).
Faute d'avoir pu obtenir jusqu'à présent des études sérieuses concernant la formation des prix dans les départements d'outre-mer, nous sommes obligés de nous baser sur des études partielles réalisées par des organismes privés.
Ainsi un organisme de consommateurs a récemment chiffré ce différentiel de prix pour les produits de première nécessité à 58 % dans la grande distribution ! À titre d'exemple les marges des grossistes et pharmaciens des DOM sont de 4 à 10 fois supérieures à celles réalisées en métropole (source rapport IGAS 2005).
Une amende de 41 M d'euros a été infligée aux compagnies pétrolières par l'autorité de la concurrence (jugement du 4 décembre 2008 sur plainte d'Air France) pour entente sur le prix du kérosène, etc.
Il est paradoxal que le phénomène de mondialisation, dont la principale caractéristique est la quasi-abolition du coût de la distance ne puisse s'appliquer dans les départements d'outre-mer.
En effet, la plupart des théories économiques nous expliquent que dans n'importe quel bien de consommation sont incorporés des composants fabriqués là où les conditions de production sont les plus favorables, et que, de ce fait, le prix de ces produits est tendanciellement à la baisse.
Il apparaît alors très étrange que ce paradigme économique ne puisse pas s'appliquer dans les départements d'outre-mer, alors qu'il s'applique parfaitement pour des pays pourtant voisins...
La présente proposition, compatible avec la législation française (article L. 410-2 du code de commerce) et européenne (le 3 e alinéa de l'article 299 § 2 du Traité d'Amsterdam) se propose d'engager un processus d'encadrement des prix pour cent produits de base, compte tenu de la faiblesse du pouvoir d'achat et des marges réalisées (souvent off-shore...) par les importateurs.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Après l'article L. 410-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art . L. 410-3. - Conformément à l'article L. 410-2 et compte tenu des distorsions de concurrence du fait de l'existence de situation de monopole ainsi que de l'éloignement, un décret en Conseil d'État règlemente les prix d'un panier de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer dans un délai d'un mois après la publication de la présente loi et après consultation de l'autorité de la concurrence. ».