Rapport n° 241 (2012-2013) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À
LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. ARTICLE 2 (OBJECTIFS DE SOLDES PUBLICS)
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B. ARTICLE 2 BIS (OBJECTIFS D'EFFORT
STRUCTUREL)
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C. ARTICLE 3 (OBJECTIFS DE DÉPENSE PUBLIQUE,
DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES ET D'ENDETTEMENT)
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D. ARTICLE 5 (NORMES ANNUELLES D'ÉVOLUTION
DES DÉPENSES DE L'ÉTAT)
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E. ARTICLE 7 (CONTRIBUTION DES OPÉRATEURS DE
L'ÉTAT À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES)
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F. ARTICLE 9 (NORMES ANNUELLES D'ÉVOLUTION
DES DÉPENSES DE SÉCURITÉ SOCIALE)
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G. ARTICLE 10 (PROGRAMMATION TRIENNALE DES
CRÉDITS DES MISSIONS DU BUDGET GÉNÉRAL DE
L'ÉTAT)
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H. ARTICLE 11 (RÉDUCTION DU PLAFOND DE
CERTAINES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE AFFECTÉES À DES ORGANISMES
CONCOURANT À UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC)
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I. ARTICLE 12 (NORME ANNUELLE D'ÉVOLUTION
DES CONCOURS DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES)
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J. ARTICLE 13 (INCIDENCE BUDGÉTAIRE ANNUELLE
DES MESURES ADOPTÉES PAR LE PARLEMENT OU LE GOUVERNEMENT EN
MATIÈRE DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES)
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K. ARTICLE 19 (BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DE LA
FUTURE LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES)
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L. ARTICLE 21 (ABROGATION DES DISPOSITIONS DE LA
LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES EN VIGUEUR)
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M. RAPPORT ANNEXÉ
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A. ARTICLE 2 (OBJECTIFS DE SOLDES PUBLICS)
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II. LES ARTICLES MAINTENUS DANS LEUR
RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. LES ARTICLES MODIFIÉS PAR RAPPORT À
LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE À
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN EN COMMISSION