Avis n° 154 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2012
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. L'EMPLOI PUBLIC : DU NON REMPLACEMENT DE UN
SUR DEUX À LA STABILISATION DES EFFECTIFS
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II. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 148, UN SOCLE
DE GARANTIES POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS DE L'ETAT
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III. LES VOIES DE L'INSERTION DES PERSONNES
HANDICAPÉES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
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I. L'EMPLOI PUBLIC : DU NON REMPLACEMENT DE UN
SUR DEUX À LA STABILISATION DES EFFECTIFS
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES