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N os 4032 et 4033
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE |
N° 832
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2015-2016 |
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Enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 septembre 2016 |
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la compétence du Défenseur des droits pour l' orientation et la protection des lanceurs d' alerte ,
RÉSULTAT DES TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : |
Première lecture : 3770 , 3786 et T.A. 756 |
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Sénat : |
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Première lecture : 683 rectifié, 712 , 714 rectifié et T.A. 175 (2015-2016)
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Commission mixte paritaire : 830 |
RÉSULTAT DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
Réunie le mercredi 14 septembre 2016, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.