Prêts de faible montant

Propositions de loi

Texte n° 2 (2024-2025) de M. Stéphane SAUTAREL, déposé au Sénat le 1er octobre 2024

Prêts de faible montant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 2

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à permettre l’instantanéité du versement des prêts de faible montant,


présentée

Par M. Stéphane SAUTAREL,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à permettre l’instantanéité du versement des prêts de faible montant


Article unique

L’article L. 312-25 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception, lorsque le montant emprunté est inférieur ou égal à mille euros, le paiement fait par le prêteur à l’emprunteur peut intervenir sans délai dès lors que la solvabilité de ce dernier est évaluée et vérifiée avant la conclusion du contrat de crédit. »

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