La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 mars 2021 à l’Assemblée nationale, sous la présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise) et la co-présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne), est parvenue à un accord sur la proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement.
Ce texte, déposé à l’Assemblée nationale par la députée Valéria Faure-Muntian (La République en Marche - Loire) également rapporteure, vise à structurer les professions de courtiers dans les secteurs assurantiel et bancaire, en s’inspirant du modèle de "co‑régulation" en vigueur pour les conseillers en investissements financiers (CIF) depuis 2003, fondé sur le principe d’une adhésion obligatoire à une association professionnelle.
Plusieurs apports significatifs du Sénat ont été conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire visant à renforcer les garanties et droits des consommateurs.
Il s’agit d’abord de la possibilité, pour toute association, de notifier à l’ACPR et aux autres associations sa décision de refus d’adhésion, permettant ainsi de les alerter si elle a identifié un intermédiaire qui contreviendrait de manière grave à ses obligations professionnelles. La commission a également conservé la possibilité pour les associations de formuler des recommandations à leurs membres en matière de pratiques commerciales et de prévention des conflits d’intérêts.
De plus, le texte de compromis retient les dispositions, introduites au Sénat, encadrant le démarchage téléphonique en matière de distribution de produits d’assurance.
Sur ce point, le rapporteur Albéric de Montgolfier a rappelé que l’objectif était "d’encadrer le démarchage abusif en créant un cadre législatif sécurisant pour le consommateur" eu égard "aux nombreux abus constatés pour certains produits assurantiels". Le texte de compromis adopté retient deux aménagements au dispositif adopté en première lecture au Sénat, en excluant les appels sollicités par le souscripteur et ceux d’un distributeur qui est déjà lié à un souscripteur par un contrat en cours.
S’il considère que ce texte constitue une avancée en permettant de mieux accompagner les professionnels de ce secteur, qui sont pour la plupart des entrepreneurs individuels et de très petites entreprises, Albéric de Montgolfier souligne néanmoins que les contraintes du droit de l’Union européenne n’ont pas permis d’apporter de solution aux dysfonctionnements de la libre prestation de services, particulièrement graves dans le domaine de l’assurance-construction, et d’accorder un pouvoir de contrôle des pratiques commerciales à ces futures associations professionnelles, limitant ainsi leur capacité à mettre un terme aux abus parfois observés. Des évolutions complémentaires seront donc nécessaires pour modifier le droit communautaire et remédier à ces lacunes.
Consulter le rapport de la commission des finances
et le texte élaboré par la commission mixte paritaire
| Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir) a été désigné rapporteur de ce texte par la commission des finances du Sénat. La commission des finances est présidée par Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute‑Garonne). Son rapporteur général est Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle). |
Clothilde Labatie
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