Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France

Avis n° 164 (2002-2003) de M. Yves FRÉVILLE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA SITUATION SATISFAISANTE DE LA SOCIÉTÉ AIR FRANCE JUSTIFIE SA PRIVATISATION
    
    • A. LA PRIVATISATION D'AIR FRANCE : DERNIÈRE ÉTAPE D'UNE HISTOIRE MOUVEMENTÉE
      
      • 1. Un développement mal maîtrisé conduisant à une recapitalisation de 20 milliards de francs
        
        • a) Une ouverture du capital prévue dès la création de la compagnie aérienne
          
        • b) Une première tentative de privatisation reportée en 1987
          
        • c) La fusion avec UTA et Air Inter en 1990
          
        • d) Une situation financière catastrophique nécessitant une recapitalisation de 20 milliards de francs par l'Etat (1991-1994)
          
        • e) Une inscription sur la liste des entreprises privatisables en 1993
          
      • 2. Une modernisation importante de l'entreprise
        
        • a) L'ouverture du capital en 1999
          
        • b) Le rachat de plusieurs compagnies régionales françaises en 2000
          
        • c) La constitution de l'alliance mondiale « Skyteam »
          
        • d) La bonne résistance de la compagnie à la crise mondiale du transport aérien
          
      • 3. Une situation actuelle incertaine
        
        • a) L'évolution des titres Air France
          
        • b) Le contexte général du transport aérien
          
    • B. LA PRIVATISATION D'AIR FRANCE RÉPOND AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ÉTAT
      
      • 1. La privatisation d'Air France, élément du programme de privatisations du gouvernement
        
      • 2. La privatisation d'Air France, condition d'une adaptation de la compagnie à la restructuration du marché du transport aérien
        
        • a) Une demande ancienne de votre commission des finances
          
        • b) Les raisons d'une privatisation d'Air France aujourd'hui
          
  • II. LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRÉSERVATION DE LA NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS COTÉES DE TRANSPORT AÉRIEN
    
    • A. UN OBJÉCTIF GÉNÉRAL : LA PRÉSERVATION DE LA NATIONALITÉ DES SOCIÉTÉS PRIVATISÉES
      
    • B. DES EXIGENCES SPECIFIQUES APPLICABLES À LA NATIONALITÉ DES COMPAGNIES AÉRIENNES
      
      • 1. Les conditions relatives à la délivrance et au maintien des licences d'exploitation de transporteur aérien
        
      • 2. Les conditions relatives au maintien des droits de trafic
        
      • 3. Les conséquences des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes du 5 novembre 2002
        
    • C. LE DISPOSITIF DE PROTECTION DE LA NATIONALITÉ D'AIR FRANCE
      
      • 1. De nombreuses contraintes à respecter
        
        • a) La nécessaire prise en compte des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes
          
        • b) La prise en compte des arrêts antérieurs de la Cour de justice des communautés européennes
          
      • 2. Des modalités diverses retenues par les autres pays de l'Union européenne
        
        • a) Des conditions très restrictives en vigueur aux Etats-Unis
          
        • b) Des dispositifs divers ont été retenus par les Etats européens
          
      • 3. Le dispositif proposé par le présent projet de loi
        
        • a) Les dispositions permettant à la société cotée de transport aérien de suivre et de contrôler son actionnariat (article L. 330-11 du code de l'aviation civile)
          
        • b) La possibilité pour la société cotée de transport aérien d'enjoindre certains actionnaires de céder tout ou partie de leurs titres en cas de risque pour sa nationalité (article L. 330-12 du code de l'aviation civile)
          
        • c) En cas de refus d'un actionnaire de céder à l'injonction de céder ses titres, la société cotée de transport aérien peut saisir la justice pour faire procéder à leur cession (article L. 330-13 du code de l'aviation civile)
          
        • d) Les conditions de la vente forcée des titres (article L. 330-14 du code de l'aviation civile)
          
  • III. LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET LA PRÉSERVATION DES CONDITIONS EXISTANTES AU SEIN DE LA COMPAGNIE (ARTICLES 2 À 4)
    
    • A. LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'AIR FRANCE
      
      • 1. La composition actuelle du conseil d'administration
        
      • 2. Les modifications apportées par l'article 2 du présent projet de loi
        
        • a) La composition du conseil d'administration
          
        • b) Les modalités d'élection des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance
          
      • 3. Les mesures transitoires (article 4 du présent projet de loi)
        
      • 4. Les dispositions relatives au passage des salariés d'Air France du statut public au droit privé (article 3 du présent projet de loi)
        
  • IV. LE DÉVELOPPEMENT DE L'ACTIONNARIAT SALARIÉ (ARTICLE 5 DU PROJET DE LOI)
    
    • A. LES PRÉCÉDENTS
      
      • 1. Le plan de redressement d'Air France de 1994
        
      • 2. L'ouverture de capital de 1998
        
    • B. LE DISPOSITIF PROPOSÉ PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. Les offres d'actions aux salariés d'Air France
        
      • 2. Une fiscalité avantageuse pour les salariés ayant souscrit à l'offre d'échange salaire-actions
        
      • 3. Le remboursement par Air France du coût pour l'Etat de la cession gratuite d'actions
        
  • V. L'ABROGATION DE DISPOSITIONS ANCIENNES
    
    • A. L'EXERCICE DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC PAR LA COMPAGNIE AIR FRANCE
      
    • B. LA SUPPRESSION DE LA TUTELLE DE L'ETAT
      
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXE :
  
  L'ETAT ACTIONNAIRE - RAPPORT 2002 :
  EXTRAIT RELATIF A AIR FRANCE