N° 376
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 juin 2004
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. JEAN-PIERRE RAFFARIN,
Premier ministre,
par M. NICOLAS SARKOZY,
ministre d'État, ministre de
l'économie,
des finances et de l'industrie.
( Renvoyé à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
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Impôts et taxes. |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère des affaires sociales, du
travail et de la solidaritée l'économie, des
finances et de l'industrie
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NOR : SOCECOX0400029124L/BR11
PROJET DE LOI
portant ratification de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003
relative aux mesures de simplification des formalités concernant
les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations
et les particuliers employeurs.
portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004
relative à des mesures de simplification en matière fiscale
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs prise en application notamment des articles 2, 14, 24 et 25 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
Cette ordonnance a ainsi procédé à une harmonisation des dispositions législatives relatives aux dispositifs d'allégement de cotisations sociales en supprimant quatre dispositifs d'exonération à compter du 1 er juillet 2005 : les exonérations associées aux embauches réalisées dans le cadre des entreprises d'insertion ; celles réalisées dans le cadre des entreprises de travail temporaire d'insertion ; l'abattement de 30 % des cotisations patronales de sécurité sociale en faveur du travail à temps partiel ; l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable en zones de revitalisation rurale applicable au domaine agricole et aux entreprises n'ayant pas réduit leur temps de travail. Les embauches réalisées à compter du 1 er juillet 2005 ouvriront droit, en lieu et place, à la nouvelle réduction générale, facilitant la gestion quotidienne de la paie par l'employeur.
Est aussi supprimée l'obligation de déclaration de leur chiffre d'affaires à l'ORGANIC, par les entreprises (dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 760.000 €) non redevables de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Cette simplification concerne près de 700 000 entreprises
L'ordonnance a simplifié, ensuite, les conditions d'éligibilité à l'exonération de cotisations patronales dans les zones de revitalisation rurale et les zones de redynamisation urbaine ainsi que les conditions de calcul des cotisations sociales afférentes aux revenus des professions artisanales, commerciales ou libérales et de calcul des cotisations d'assurance vieillesse des artisans et commerçants. Elle a également prévu un droit pour les travailleurs indépendants à réviser à la baisse l'assiette de leurs cotisations pour tenir compte d'une éventuelle baisse de revenus. Enfin, elle a élargi à la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle continue, le mécanisme de report et d'étalement des cotisations sociales des travailleurs indépendants exigibles au cours des douze premiers mois d'activité.
Cette ordonnance a prévu, par ailleurs, la mise en place d'un « service emploi-entreprise » et d'un « service emploi-association » :
- Le « service emploi-entreprise » vise à simplifier au maximum les formalités sociales des petites entreprises, elle comporte deux volets : un service internet (la Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée- DUCS-i) ou l'utilisation d'un « titre emploi-entreprise ».
Ces deux dispositifs, ouverts à toutes les entreprises de moins de 10 salariés, simplifient les formalités sociales des employeurs (déclarations et paiements pour l'ensemble des cotisations, bulletins de salaires). Ils permettent également de satisfaire aux mentions du contrat de travail et du bulletin de paie. Ils constituent ainsi un guichet unique complet.
Ils sont également ouverts à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, pour les emplois occasionnels (cent jours au maximum par an).
La DUCS-i est effectuée exclusivement par internet ( Net-entreprises ) alors que le titre emploi-entreprise permet à l'employeur de regrouper sur un seul document l'ensemble des déclarations sociales destinées aux organismes de protection sociale et, adressé à un seul organisme, il donnera lieu à un seul paiement.
- Le « service emploi-associations » est un service d'assistance globale aux obligations sociales de l'employeur offert aux associations dont l'effectif est inférieur à dix salariés.
Parallèlement, le champ du chèque emploi associatif, créé par la loi n° 2003-442 du 19 mai 2003, a été élargi aux associations employant jusqu'à trois salariés.
Sur la base de l'article 14 de la loi d'habilitation, l'ordonnance a prévu que les URSSAF se voient désormais confier l'exclusivité du recouvrement amiable et du recouvrement forcé des cotisations et contributions des particuliers employeurs lorsque l'employeur a utilisé la procédure « classique » (déclaration nominative simplifiée ou déclaration nominative trimestrielle) ; lorsque ces cotisations et contributions sont réglées avec le chèque service, le centre national de traitement du chèque service de Saint-Etienne aura compétence exclusive pour le recouvrement amiable et forcé.
Enfin, l'ordonnance a simplifié le dispositif de la formation professionnelle des artisans en créant un seul fonds d'assurance formation administré à parité par l'assemblée permanente des chambres de métiers et les organisations professionnelles.
La loi du 2 juillet précitée dispose en son article 35 qu'un projet de loi de ratification de chaque ordonnance prise sur son fondement doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi a pour objet de ratifier dans le respect de cette échéance, conformément à l'article 38 de la Constitution, l'ordonnance du 18 décembre 2003.
En application des articles 7 et 10 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale a été publiée au Journal officiel du 27 mars 2004.
Cette ordonnance comporte trente et un articles regroupés dans cinq chapitres :
- abrogation et adaptation de dispositions fiscales devenues sans objet ou obsolètes ;
- élargissement des possibilités et assouplissement des modalités d'option pour des régimes fiscaux spécifiques ;
- simplification des formalités de déclaration ou de paiement de certains impôts ;
- amélioration des relations avec les contribuables et clarification de la formulation d'actes administratifs relatifs à l'assiette ou au recouvrement de l'impôt ;
- dispositions relatives aux délégués du Médiateur de la République.
Le présent projet de loi répond aux exigences du deuxième alinéa de l'article 38 de la Constitution et aux conditions fixées par l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit qui précise que chaque ordonnance doit faire l'objet d'un projet de loi de ratification qui doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale est ratifiée.
Fait à Paris, le 23 juin 2004
Signé : JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : NICOLAS SARKOZY