Loi de finances rectificative pour 2020 (4)

Projets de loi de finances rectificative

Texte n° 25 (2020-2021) adopté définitivement par le Sénat le 24 novembre 2020

Loi de finances rectificative pour 2020 (4) (PLFR) - Tableau de montage - Sénat

N° 25

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

24 novembre 2020

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

de finances rectificative pour 2020

(Texte définitif)







Le Sénat a adopté, dans les conditions prévues à l’article 45 (alinéas 2 et 3) de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (15e législature) : 1re lecture : 3522, 3531 et T.A. 497.
Commission mixte paritaire : 3576 et T.A. 503.

Sénat : 1re lecture : 122, 124 et T.A. 21 (2020-2021).
Commission mixte paritaire : 135 et 136 (2020-2021).




Projet de loi de finances rectificative pour 2020


Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2020 s’établit comme suit :

(En points de produit intérieur brut)*
Exécution 2019Prévision pour 2020
Solde structurel (1). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2,2-0,6
Solde conjoncturel (2). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,2-7,2
Mesures ponctuelles et temporaires (3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1,0-3,5
Solde effectif (1 + 2 + 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3,0-11,3
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.


PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER


TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES


I. – Ressources affectées


A. – Impositions et autres ressources affectées à des tiers


Article 1er

I. – À la septième ligne de la dernière colonne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 290 000 » est remplacé par le montant : « 238 000 ».

II. – Au XIII de l’article 26 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2019, » sont supprimés.


B. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux


Article 2

Pour l’année 2020, par dérogation au premier alinéa du II de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 355 millions d’euros.

Ce produit est affecté successivement à hauteur de 316 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 39 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».


Article 3


Au d du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant : « 6 276 900 000 € » est remplacé par le montant : « 6 753 735 508 € ».


TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES à L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES


Article 4

I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :

(En millions d’euros)*
RessourcesChargesSolde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .31 97028 681
À déduire : Remboursements et dégrèvements. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 9399 939
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 03018 742
Recettes non fiscales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .852
Recettes totales nettes / dépenses nettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 88218 742
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-316
Montants nets pour le budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 19818 7424 456
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 19818 742
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .62-56118
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7-6-1
Totaux pour les budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62117
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Publications officielles et information administrative. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .54-62
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-84026-866
Comptes de concours financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731135-1 866
Comptes de commerce (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Comptes d’opérations monétaires (solde). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Solde pour les comptes spéciaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 732
Solde général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 840
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2020 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .136,1
Dont remboursement du nominal à valeur faciale130,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5,6
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1,7
Amortissement des autres dettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,5
Déficit à financer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .223,3
Autres besoins de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0,4
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362,0
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53,7
Variation des dépôts des correspondants. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11,0
Autres ressources de trésorerie. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22,3
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .362,0;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 129,5 milliards d’euros.

III. – Pour 2020, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 943 201.


SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES


TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – CRÉDITS DES MISSIONS


Article 5

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 32 996 256 317 € et de 32 838 692 697 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 3 458 545 065 € et de 4 157 247 883 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.


Article 6


Il est annulé pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, s’élevant, respectivement, aux montants de 44 130 775 € et de 62 453 694 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état C annexé à la présente loi.


Article 7

I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 484 025 177 € et de 484 025 177 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

II. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 405 964 195 € et de 457 822 402 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

III. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant, respectivement, aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.

IV. – Il est annulé pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant, respectivement, aux montants de 2 256 656 650 € et de 1 990 232 268 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.


TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. – PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS


Article 8

La seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article 101 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifiée :

1° À la deuxième ligne, le nombre : « 1 931 959 » est remplacé par le nombre : « 1 932 052 » ;

2° À la quatrième ligne, le nombre : « 29 799 » est remplacé par le nombre : « 29 795 » ;

3° À la septième ligne, le nombre : « 9 593 » est remplacé par le nombre : « 9 599 » ;

4° À la huitième ligne, le nombre : « 12 100 » est remplacé par le nombre : « 12 097 » ;

5° À la onzième ligne, le nombre : « 13 524 » est remplacé par le nombre : « 13 534 » ;

6° À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 8 599 » est remplacé par le nombre : « 8 683 » ;

7° À la dernière ligne, le nombre : « 1 943 108 » est remplacé par le nombre : « 1 943 201 ».


Article 9

L’article 102 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 » ;

2° La seconde colonne du tableau constituant le second alinéa est ainsi modifiée :

a) À la septième ligne, le nombre : « 13 882 » est remplacé par le nombre : « 13 886 » ;

b) À la huitième ligne, le nombre : « 12 539 » est remplacé par le nombre : « 12 543 » ;

c) À la seizième ligne, le nombre : « 15 483 » est remplacé par le nombre : « 15 477 » ;

d) À la dix-septième ligne, le nombre : « 9 879 » est remplacé par le nombre : « 9 880 » ;

e) À la dix-neuvième ligne, le nombre : « 2 244 » est remplacé par le nombre : « 2 237 » ;

f) À la trente-quatrième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;



g) À la trente-cinquième ligne, le nombre : « 2 496 » est remplacé par le nombre : « 2 499 » ;



h) À la soixante-septième ligne, le nombre : « 8 027 » est remplacé par le nombre : « 8 152 » ;



i) À la soixante-neuvième ligne, le nombre : « 7 997 » est remplacé par le nombre : « 8 122 » ;



j) À la soixante-dixième ligne, le nombre : « 692 » est remplacé par le nombre : « 707 » ;



k) À la soixante-douzième ligne, le nombre : « 54 » est remplacé par le nombre : « 69 » ;



l) À la soixante-quatorzième ligne, le nombre : « 54 445 » est remplacé par le nombre : « 55 520 » ;



m) À la soixante-quinzième ligne, le nombre : « 48 085 » est remplacé par le nombre : « 49 035 » ;



n) À la soixante-seizième ligne, le nombre : « 6 202 » est remplacé par le nombre : « 6 327 » ;



o) À la dernière ligne, le nombre : « 402 113 » est remplacé par le nombre : « 403 329 ».


Article 10

I. – Le V de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 3° Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19 ;

« 4° Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de covid-19.

« Le remboursement des avances retracées au 4° du présent V n’intervient, pour chaque bénéficiaire, qu’à compter de l’année suivant celle où le montant des recettes fiscales tirées du versement mentionné à l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales et des recettes tarifaires perçues au titre de l’exercice de la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité a été égal, pour chacune de ces recettes, à la moyenne des montants perçus entre 2017 et 2019.

« Pour l’application du neuvième alinéa du présent V, ne peuvent être prises en compte les décisions prises en matière de tarification des services de mobilité par les autorités organisatrices de la mobilité bénéficiaires, notamment en cas de baisse de tarifs ou de gratuité.

« Sauf accord du bénéficiaire, la durée convenue pour le remboursement de l’avance ne peut être inférieure à six ans. La date limite de remboursement ne peut pas toutefois être ultérieure au 1er janvier 2031. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article, en ce qu’il permet de prévoir des modalités de remboursement des avances consenties aux autorités organisatrices de la mobilité plus favorables, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 24 novembre 2020.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS


État A
(Article 4 de la loi)


VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS


I. – BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu7 285 328 794
1101Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles366 947 545
1201Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13. Impôt sur les sociétés16 707 605 119
1301Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 618 139 259
1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .89 465 860
14. Autres impôts directs et taxes assimilées63 792 967
1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 644 926
1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et prélèvement sur les bons anonymes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 240 079
1405Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 000 000
1406Impôt sur la fortune immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 605 268
1408Prélèvements sur les entreprises d’assurance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .15 161 260
1410Cotisation minimale de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 000 000
1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-14 166 706
1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 844 427
1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 799 940
1416Taxe sur les surfaces commerciales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 972 526
1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 079 624
1427Prélèvements de solidarité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .823 642 809
1430Taxe sur les services numériques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 139 675
1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-230 000
1499Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 743 865
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques-3 896 335 022
1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16. Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
1601Taxe sur la valeur ajoutée10 934 804 550
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes507 597 576
1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-36 072 130
1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 084 127
1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-700 000
1704Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .910 000
1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-139 817 293
1706Mutations à titre gratuit par décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 092 805 326
1707Contribution de sécurité immobilière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .120 317 088
1711Autres conventions et actes civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-67 508 087
1713Taxe de publicité foncière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 596 135
1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .22 990 839
1716Recettes diverses et pénalités. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-62 016 708
1721Timbre unique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-125 344 816
1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 000 000
1753Autres taxes intérieures. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .594 061
1754Autres droits et recettes accessoires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-172 409
1755Amendes et confiscations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .481 148
1756Taxe générale sur les activités polluantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 088 950
1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-346 954
1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-18 896 347
1769Autres droits et recettes à différents titres. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-405 826
1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 008 946
1776Redevances sanitaires d’abattage et de découpage. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 456 868
1777Taxe sur certaines dépenses de publicité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 574 641
1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 331 051
1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-247 084 861
1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-86 291 587
1788Prélèvement sur les paris sportifs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-22 285 777
1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .9 058 103
1797Taxe sur les transactions financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .219 000 000
1799Autres taxes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 836 000
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées124 295 333
2110Produits des participations de l’État dans des entreprises financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .286 890 000
2111Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-264 204 444
2116Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 680 000
2199Autres dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .95 929 777
22. Produits du domaine de l’État239 450 039
2201Revenus du domaine public non militaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .36 000 000
2202Autres revenus du domaine public. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 000 000
2203Revenus du domaine privé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .58 950 039
2204Redevances d’usage des fréquences radioélectriques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .146 500 000
23. Produits de la vente de biens et services221 830 417
2301Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-61 169 583
2399Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .283 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières-647 146 097
2401Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 675 806
2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .24 459 790
2403Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 042 958
2409Intérêts des autres prêts et avances. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
2411Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-50 000 000
2412Autres avances remboursables sous conditions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .126 961
2499Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-562 100 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites576 445 338
2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 939 836
2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .537 000 000
2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23 004 502
2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 501 000
26. Divers336 728 340
2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .77 000 000
2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 210 351
2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-196 271 381
2620Récupération d’indus. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-35 000 000
2622Divers versements de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .554 829
2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 765 459
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales-576 654 999
3103Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-688 056
3107Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-178 642 943
3141Soutien exceptionnel de l’État au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-367 924 000
3142Soutien exceptionnel de l’État au profit des régions d’outre-mer confrontées à des pertes de recettes d’octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-23 500 000
3143Soutien exceptionnel de l’État au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-300 000
3144Soutien exceptionnel de l’État au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 600 000
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne261 000 000
3201Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261 000 000


RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales31 969 741 529
11Impôt sur le revenu. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 285 328 794
12Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .366 947 545
13Impôt sur les sociétés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16 707 605 119
14Autres impôts directs et taxes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .63 792 967
15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 896 335 022
16Taxe sur la valeur ajoutée. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 934 804 550
17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .507 597 576
2. Recettes non fiscales851 603 370
21Dividendes et recettes assimilées. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .124 295 333
22Produits du domaine de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .239 450 039
23Produits de la vente de biens et services. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .221 830 417
24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-647 146 097
25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .576 445 338
26Divers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .336 728 340
3. Prélèvements sur les recettes de l’État-315 654 999
31Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-576 654 999
32Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .261 000 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .33 136 999 898


II. – BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
Contrôle et exploitation aériens
7010Ventes de produits fabriqués et marchandises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-477 646
7061Redevances de route. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-217 329
7062Redevance océanique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 680 104
7063Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 990 000
7064Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 330 000
7067Redevances de surveillance et de certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 147 604
7068Prestations de service. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-909 800
7080Autres recettes d’exploitation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 364 700
7500Autres produits de gestion courante. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-68 235
7501Taxe de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-51 659 840
7502Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 374 645
7600Produits financiers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-326 012
7781Produits exceptionnels hors cessions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 137 250
7782Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 516 333
9900Autres recettes en capital. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .61 550 000
Publications officielles et information administrative
A701Ventes de produits. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 300 000
Total des recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-7 300 000


III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers-410 397 158
Section : Contrôle automatisé-23 950 000
01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé-23 950 000
Section : Circulation et stationnement routiers-386 447 158
03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-131 000 000
04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-255 447 158
Développement agricole et rural4 000 000
01Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l’État-40 000 000
01Produits des cessions immobilières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-40 000 000
Participations financières de l’État-542 488 700
01Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-563 488 700
03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .10 000 000
05Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 000 000
Pensions-297 776 104
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité-336 668 605
01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-89 116 094
02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-68 860
03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-12 812 609
04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 594 004
05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 191 776
06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 099 059
07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 243 689
08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-21 000 000
09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-731 693
10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 098 168
11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-791 579
12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 868 890
14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-41 387
21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-140 925 742
22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-192 771
23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .82 099 118
24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-710 921
25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 906 031
26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .28 045 376
27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .17 971 512
28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-24 000 000
32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-8 564 580
33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-251 772
34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 410 302
41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 933 271
42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-31 688
43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-32 189
44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 025
45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-704 327
47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 636 565
49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-184 898
51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-283 649 818
52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-348 963
53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .535 849
54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .501 574
55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 037 422
57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 598 278
61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-9 000 000
63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-43 000
65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .113 700 000
67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 177 525
68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 522 476
69Autres recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 971 998
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État2 237 556
71Cotisations salariales et patronales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .39 299 080
72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-37 839 599
73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 000 000
74Recettes diverses. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .106 916
75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-328 841
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions36 654 945
81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .29 351 492
82Financement de la retraite du combattant : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .348 509
83Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7
86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-10
87Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7 033 671
88Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .258 659
89Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-16 839
90Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens16 839
91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .197 342
92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-5 728
93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-509 000
94Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-20 000
Transition énergétique446 835 508
04Fraction de la taxe intérieure sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .476 835 508
06Revenus tirés de la mise aux enchères des garanties d’origine. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-30 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-839 826 454


IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Numéro de ligneIntitulé de la recetteRévision des évaluations pour 2020
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics19 036 040
03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .34 736 040
04Remboursement des avances octroyées à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-15 700 000
07Remboursement des avances octroyées à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
08Remboursement des avances octroyées aux autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .0
Avances aux collectivités territoriales-2 264 624 631
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes-2 264 624 631
05Recettes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-2 264 624 631
Prêts à des États étrangers-38 522 165
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France-3 742 028
01Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-3 742 028
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France-38 729 863
02Remboursement de prêts du Trésor. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-38 729 863
Section : Prêts aux États membres de la zone euro3 949 726
04Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3 949 726
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés552 998 023
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État-1 977
04Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 977
Section : Prêts pour le développement économique et social553 000 000
06Prêts pour le développement économique et social. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .53 000 000
09Prêts aux petites et moyennes entreprises. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .500 000 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .-1 731 112 733


État B
(Article 5 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL


BUDGET GÉNÉRAL


(En euros)
Mission / ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits de paiement supplémentaires ouvertsAutorisations d’engagement annuléesCrédits de paiement annulés
Action et transformation publiques39 961 028323 542 740
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants162 431 058
Fonds pour la transformation de l’action publique8 294 132127 944 786
dont titre 28 294 1328 294 132
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines31 666 89631 666 896
dont titre 228 823 74628 823 746
Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État1 500 000
Action extérieure de l’État5 608 0825 608 08215 151 96015 611 044
Action de la France en Europe et dans le monde5 608 0825 608 082
dont titre 25 608 0825 608 082
Diplomatie culturelle et d’influence2 915 2662 915 266
dont titre 22 915 2662 915 266
Français à l’étranger et affaires consulaires12 236 69412 695 778
dont titre 22 876 6232 876 623
Administration générale et territoriale de l’État42 895 60340 071 240
Administration territoriale de l’État30 449 84825 183 672
dont titre 29 255 4389 255 438
Vie politique, cultuelle et associative103 911103 911
dont titre 2103 911103 911
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur12 341 84414 783 657
dont titre 23 788 6873 788 687
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales25 804 93650 000 00027 187 90534 138 370
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture25 804 93650 000 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation22 679 79425 049 415
dont titre 26 054 2836 054 283
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture4 508 1119 088 955
dont titre 24 508 1114 508 111
Aide publique au développement41 393 842412 696 5562 058 266
Aide économique et financière au développement410 638 290
Solidarité à l’égard des pays en développement41 393 8422 058 2662 058 266
dont titre 22 058 2662 058 266
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation36 100 00036 100 0005 711 2625 749 961
Liens entre la Nation et son armée2 521 4932 542 857
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant36 100 00036 100 000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale3 189 7693 207 104
Cohésion des territoires2 104 608 2912 103 987 93210 506 78621 635 632
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables249 858 878249 238 519
Aide à l’accès au logement1 854 749 4131 854 749 413
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat9 000 00019 099 807
Interventions territoriales de l’État1 412 4281 441 467
Politique de la ville94 3581 094 358
dont titre 294 35894 358
Conseil et contrôle de l’État6 664 1687 397 508
Conseil d’État et autres juridictions administratives3 579 3814 312 721
dont titre 23 352 3623 352 362
Conseil économique, social et environnemental3 084 7873 084 787
dont titre 2256 561256 561
Crédits non répartis1 026 807 0921 026 807 092
Provision relative aux rémunérations publiques10 007 09210 007 092
dont titre 210 007 09210 007 092
Dépenses accidentelles et imprévisibles1 016 800 0001 016 800 000
Culture25 000 00025 000 00020 282 90620 044 134
Création25 000 00025 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture20 282 90620 044 134
dont titre 26 719 8766 719 876
Défense35 980 771200 278 04835 980 771200 278 048
Environnement et prospective de la politique de défense28 321 909
Préparation et emploi des forces164 297 27735 980 771
Soutien de la politique de la défense35 980 77135 980 77147 577 283
dont titre 235 980 77135 980 771
Équipement des forces124 378 856
Direction de l’action du Gouvernement8 982 2997 751 37013 684 322
Coordination du travail gouvernemental8 982 2994 980 28610 896 489
dont titre 24 980 2864 980 286
Protection des droits et libertés2 771 0842 787 833
dont titre 21 550 0001 550 000
Écologie, développement et mobilité durables68 028 406357 335 157134 383 525258 790 288
Infrastructures et services de transports21 846 20420 430 155
Affaires maritimes19 246 12519 196 925
Paysages, eau et biodiversité162 169410 169
Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie11 600 37111 600 371
Prévention des risques21 593 21417 600 355
dont titre 2240 608240 608
Énergie, climat et après-mines84 297 190211 320 832
Service public de l’énergie15 335 706306 107 706
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables18 530 95219 658 932
dont titre 214 092 91714 092 917
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)9 800 0009 800 000
Économie166 785 318144 270 2501 497 120351 794 839
Développement des entreprises et régulations151 547 159144 032 091
Plan “France Très haut débit”348 367 510
Statistiques et études économiques1 497 1203 427 329
dont titre 21 497 1201 497 120
Stratégie économique et fiscale15 238 159238 159
dont titre 2238 159238 159
Engagements financiers de l’État504 277 854511 273 783
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)320 000 000320 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)159 837 000159 837 000
Épargne24 440 85424 440 854
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque6 995 929
Enseignement scolaire174 220 579174 220 579222 584 435229 250 224
Enseignement scolaire public du premier degré58 691 33358 691 3332 764 0433 133 827
dont titre 258 691 33358 691 333
Enseignement scolaire public du second degré85 066 29585 838 578
dont titre 268 761 21768 761 217
Vie de l’élève36 360 29736 360 29749 212 88250 189 459
dont titre 236 360 29736 360 297
Enseignement privé du premier et du second degrés71 788 94971 788 949
dont titre 270 779 89670 779 896
Soutien de la politique de l’éducation nationale72 074 57876 621 723
dont titre 271 570 30971 570 309
Enseignement technique agricole7 380 0007 380 00013 466 63713 466 637
dont titre 213 466 63713 466 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines115 094 098183 708 215
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local57 169 15299 758 191
dont titre 228 963 78728 963 787
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières36 925 32035 171 980
dont titre 24 285 8684 285 868
Facilitation et sécurisation des échanges16 087 61141 924 367
dont titre 216 087 61116 087 611
Fonction publique4 912 0156 853 677
dont titre 21 4501 450
Immigration, asile et intégration34 987 32041 880 22334 987 32041 880 223
Immigration et asile34 987 32041 880 223
Intégration et accès à la nationalité française34 987 32041 880 223
Investissements d’avenir15 000 00085 000 00015 000 00085 000 000
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche15 000 00085 000 000
Accélération de la modernisation des entreprises85 000 00015 000 000
Justice18 840 83918 840 839150 934 598159 882 306
Justice judiciaire34 992 95922 394 600
dont titre 2642 964642 964
Administration pénitentiaire18 031 38418 031 38470 340 21275 701 671
dont titre 218 031 38418 031 384
Protection judiciaire de la jeunesse809 455809 45515 744 43014 297 515
dont titre 2809 455809 455
Accès au droit et à la justice20 241 14921 220 517
Conduite et pilotage de la politique de la justice9 314 51926 009 034
dont titre 21 035 0951 035 095
Conseil supérieur de la magistrature301 329258 969
dont titre 2173 978173 978
Médias, livre et industries culturelles100 477 915101 190 265
Livre et industries culturelles100 477 915101 190 265
Outre-mer65 498 397127 318 936
Emploi outre-mer43 215 66852 318 936
dont titre 2562 569562 569
Conditions de vie outre-mer22 282 72975 000 000
Plan d’urgence face à la crise sanitaire17 210 000 00017 210 000 000
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire2 100 000 0002 100 000 000
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire10 810 000 00010 810 000 000
Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire4 300 000 0004 300 000 000
Recherche et enseignement supérieur39 943 36539 885 365348 425 018335 551 146
Formations supérieures et recherche universitaire51 015 34759 918 960
dont titre 29 483 7139 483 713
Vie étudiante39 943 36539 885 365
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires46 087 14839 512 031
Recherche spatiale147 134 992147 134 992
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables19 400 41519 412 415
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle36 307 44121 175 619
dont titre 21 213 4891 213 489
Recherche duale (civile et militaire)35 507 23735 507 237
Recherche culturelle et culture scientifique2 385 0062 357 226
Enseignement supérieur et recherche agricoles10 587 43210 532 666
dont titre 24 109 7274 109 727
Régimes sociaux et de retraite4 421 6224 421 622
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres577 881577 881
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers3 843 7413 843 741
Relations avec les collectivités territoriales280 000 000260 000 000
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements260 000 000240 000 000
Concours spécifiques et administration 20 000 00020 000 000
Remboursements et dégrèvements9 939 455 3759 939 455 375
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)9 434 902 8599 434 902 859
Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)504 552 516504 552 516
Santé8 769 0628 769 06231 633 35932 315 606
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins31 633 35932 315 606
dont titre 2990 721990 721
Protection maladie8 769 0628 769 062
Sécurités21 200 00041 750 000151 316 37990 939 769
Police nationale78 011 31849 767 453
dont titre 249 767 45349 767 453
Gendarmerie nationale20 550 00070 505 41538 386 470
dont titre 238 386 47038 386 470
Sécurité et éducation routières1 717 4901 703 690
Sécurité civile21 200 00021 200 0001 082 1561 082 156
dont titre 21 082 1561 082 156
Solidarité, insertion et égalité des chances1 646 265 5501 637 241 7097 009 7387 009 738
Inclusion sociale et protection des personnes1 100 073 1551 099 062 6519 7389 738
dont titre 29 7389 738
Handicap et dépendance526 890 310526 890 310
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative19 302 08511 288 7487 000 0007 000 000
dont titre 27 000 0007 000 000
Sport, jeunesse et vie associative5 000 0005 000 000
Jeunesse et vie associative5 000 0005 000 000
Travail et emploi1 025 198 209311 485 96919 884 19527 092 831
Accès et retour à l’emploi13 961 89617 184 907
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi1 021 726 241308 014 001
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail3 425 0114 665 887
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail3 471 9683 471 9682 497 2885 242 037
dont titre 23 471 9683 471 968
Total32 996 256 31732 838 692 6973 458 545 0654 157 247 883


État C
(Article 6 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES


BUDGETS ANNEXES


(En euros)
Mission/ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Contrôle et exploitation aériens36 936 00955 958 928
Soutien aux prestations de l’aviation civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 142 03021 142 030
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .21 142 03021 142 030
Navigation aérienne. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .11 381 03530 853 955
Transports aériens, surveillance et certification. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .4 412 9443 962 943
Publications officielles et information administrative7 194 7666 494 766
Édition et diffusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .700 000
Pilotage et ressources humaines. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6 494 7666 494 766
Dont charges de personnel. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 284 7661 284 766
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .44 130 77562 453 694


État D
(Article 7 de la loi)


RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX


I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE


(En euros)
Mission/ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers391 447 161410 527 160
Structures et dispositifs de sécurité routière. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5 000 00024 080 000
Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .206 386 997206 386 996
Désendettement de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .180 060 164180 060 164
Gestion du patrimoine immobilier de l’État32 144 673
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État32 144 673
Pensions37 189 66937 189 669
Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .37 189 66937 189 669
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs14 517 03415 150 569
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14 517 03415 150 569
Transition énergétique446 835 508446 835 508
Soutien à la transition énergétique. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .446 835 508446 835 508
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .484 025 177484 025 177405 964 195457 822 402


II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS


(En euros)
Mission/ProgrammeAutorisations d’engagement supplémentaires ouvertesCrédits
de paiement supplémentaires ouverts		Autorisations d’engagement annuléesCrédits
de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics2 125 000 0002 125 000 000
Avances à des services de l’État. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .200 000 000200 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 175 000 0001 175 000 000
Avances remboursables destinées à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .750 000 000750 000 000
Avances aux collectivités territoriales1 500 000 0001 500 000 000
Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de covid-19. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .1 500 000 0001 500 000 000
Prêts à des États étrangers656 656 650423 432 268
Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .478 600 00068 075 618
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .178 056 650178 056 650
Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .177 300 000
Prêts et avances à des particuliers
ou à des organismes privés		100 000 00066 800 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .100 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .66 800 000
Total. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2 125 000 0002 125 000 0002 256 656 6501 990 232 268

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 24 novembre 2020

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

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