Avis n° 500 (2020-2021) de Mme Christine LAVARDE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 31 mars 2021
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Synthèse du rapport (227 Koctets)
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L'ESSENTIEL
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EXAMEN DES ARTICLES
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ARTICLE 12
Exonération de principe de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les parties des installations hydroélectriques destinées
à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique
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ARTICLE 13
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les propriétaires de « moulins à eau », pour les dépenses de travaux réalisés et d'équipements acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique
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ARTICLE 14
Suramortissement sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques
et l'impôt sur les sociétés pour les exploitants d'installations hydrauliques autorisées, à raison des biens acquis pour leur mise en conformité
avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration
de la continuité écologique
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ARTICLE 15
Exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties
et de contribution foncière des entreprises pour les nouvelles installations hydroélectriques jusqu'à deux ans après leur mise en service
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ARTICLE 16
Exonération d'IFER pour les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP)
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ARTICLE 12
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION