N° 89

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 1997.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VI

ANCIENS COMBATTANTS

Par M. Marcel LESBROS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Jacques Bimbenet, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Bernard Seillier, Louis Souvet, vice-présidents ; Jean Chérioux, Charles Descours, Roland Huguet, Jacques Machet, secrétaires ; François Autain, Henri Belcour, Paul Blanc, Mmes Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Francis Cavalier-Benezet, Gilbert Chabroux, Philippe Darniche, Mme Dinah Derycke, M. Jacques Dominati, Mme Joëlle Dusseau, MM. Alfred Foy, Serge Franchis, Alain Gournac, André Jourdain, Jean-Pierre Lafond, Pierre Lagourgue, Dominique Larifla, Dominique Leclerc, Marcel Lesbros, Jean-Louis Lorrain , Simon Loueckhote, Jean Madelain, Michel Manet, René Marquès, Serge Mathieu, Georges Mazars, Georges Mouly, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Sosefo Makapé Papilio, André Pourny, Mme Gisèle Printz, MM. Henri de Raincourt, Gérard Roujas, Martial Taugourdeau, Alain Vasselle, Paul Vergès, André Vézinhet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 6 ) (1997-1998).

Lois de finances.

TRAVAUX DE LA COMMISSION

I. AUDITION DU MINISTRE

Le mardi 14 octobre 1997 , sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, président , la commission a procédé à l'audition de M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, sur les crédits de son département ministériel pour 1998 .

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants , a rappelé que le montant des crédits alloués à son ministère pour 1998 s'établirait à près de 26 milliards de francs, soit une diminution de 3,5 % par rapport aux crédits pour 1997. Il a tenu à replacer ces chiffres dans leur contexte pour leur donner toute leur signification. Pour cela, il a rappelé que le nombre des anciens combattants continuait de baisser, réduisant à concurrence le montant des pensions à verser ; le ministre a également souligné que le Gouvernement avait fait de l'emploi des jeunes sa priorité, limitant les mesures nouvelles dans les autres ministères.

M. Jean-Pierre Masseret a considéré que les missions essentielles de son administration étaient assurées. Concernant le droit à réparation, il a rappelé que tous les droits existants seraient honorés. Evoquant le nécessaire effort de solidarité, il est revenu sur l'allocation différentielle et l'allocation de préparation à la retraite en précisant qu'une condition de ressources serait établie qui devrait concerner les foyers qui disposent d'un revenu supérieur à 25.000 francs. Le ministre a également insisté sur le coût que représentaient les remboursements de cotisations de sécurité sociale et de réductions de tarifs de transport.

Evoquant la politique de la mémoire, il a considéré que la baisse des crédits de trois millions de francs devait être appréciée au regard du fait que le coût de la commémoration du 80ème anniversaire du 11 novembre 1918 ne serait pas imputé sur les crédits du ministère.

Abordant la question du fonctionnement des structures du secrétariat d'Etat, il a fait observer que la suppression de 87 emplois ne devrait pas porter atteinte à l'organisation des services.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a précisé qu'au titre des mesures nouvelles, les étrangers déportés depuis la France entre 1940 et 1945 et ayant acquis depuis la nationalité française seraient indemnisés.

Il a également annoncé l'alignement sur le droit commun des dates de remboursement par l'Etat de la majoration des rentes constituées par les anciens combattants en soulignant que cette mesure n'affecterait pas les intéressés.

M. Jean-Pierre Masseret a conclu son propos liminaire en considérant que la baisse des crédits de son secrétariat d'Etat ne menaçait pas le droit à réparation et les mesures de solidarité.

M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis, a considéré que le budget était l'élément essentiel de la politique en faveur des anciens combattants et a souhaité, à cet égard, évoquer quelques mesures nouvelles répondant à leurs préoccupations.

Le rapporteur pour avis s'est ainsi interrogé sur la possibilité d'accorder une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord chômeurs en fin de droit ayant cotisé plus de 40 ans. Il a souhaité que toute forclusion soit levée concernant les demandes des membres de la Résistance pour obtenir le titre de combattant volontaire de la Résistance.

Il a demandé à ce que le secrétaire d'Etat intervienne pour que les représentants de l'Etat cessent de faire quasi systématiquement appel des décisions favorables aux requérants devant les tribunaux des pensions.

Le rapporteur pour avis a souligné les difficultés que pouvait poser le passage obligé par l'allocation différentielle pour l'accès à l'allocation de préparation à la retraite et a fait remarquer que ce mécanisme qui maintenait certains anciens combattants dans une situation de pauvreté pourrait être réexaminé.

Il a souhaité enfin une relance de la politique de la mémoire à travers, notamment, des actions spécifiques à l'attention des jeunes.

En réponse aux différentes questions de M. Marcel Lesbros, rapporteur pour avis , M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a rappelé que les droits existants des anciens combattants seraient honorés.

Le ministre a considéré, en revanche, que le coût de la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord était hors de portée des crédits de son ministère, mais il a déclaré qu'une avancée pour les chômeurs bénéficiant du Fonds de solidarité était possible.

En réponse à une question de M. Jean-Pierre Fourcade, président, le ministre a chiffré le coût de cette dernière disposition à 35 millions de francs pour une retraite de base en rappelant qu'elle ne figurait pas encore au nombre des dispositions nouvelles prévues dans le budget pour 1998.

Le ministre a estimé le coût d'une extension de deux ans de la période de référence pour l'obtention du titre de Reconnaissance de la Nation pour les anciens combattants d'Algérie à 200 millions de francs en considérant les droits attachés relatifs à la rente mutualiste.

Concernant le passage préalable par l'allocation différentielle pour pouvoir bénéficier de l'allocation de préparation à la retraite, le ministre a déclaré avoir demandé à son inspection générale d'étudier les moyens de sa suppression. Il a rappelé que l'ensemble du dispositif allocation différentielle et allocation de préparation à la retraite concernait 33.500 personnes pour un total de 1,5 milliard de francs.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants , a déclaré qu'il examinerait attentivement la question des appels des décisions des tribunaux des pensions.

Concernant la forclusion, le ministre a rappelé qu'elle avait été juridiquement levée, mais qu'il subsistait des conditions strictes. Il a souhaité que les préfets procèdent à des enquêtes complémentaires chaque fois que cela serait nécessaire sans exclure une modification à terme du décret correspondant.

Le ministre a souhaité préciser ses prochaines priorités concernant les demandes des anciens combattants. Il a cité des mesures en faveur des chômeurs de longue durée, une prise en compte de la notion de risque pour l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord ainsi qu'une modification du mécanisme de la rente mutualiste.

En réponse à une question de M. Guy Fischer qui considérait le projet de budget comme inacceptable en l'état, M. Jean-Pierre Masseret a répondu que des mesures complémentaires étaient envisagées, notamment dans le domaine de la solidarité. Il a également annoncé la mise en place d'un nouveau groupe de travail sur le rapport constant, la participation des veuves aux instances de direction de l' Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), ainsi qu'une réflexion sur l'octroi de la carte du combattant.

Evoquant ce qu'il a appelé la " guerre d'Algérie ", le ministre a tenu à souligner que tout homme appelé ou engagé méritait respect et reconnaissance.

En réponse à une question de Mme Gisèle Printz sur les harkis, le ministre a rappelé qu'il existait une délégation générale aux rapatriés ne dépendant pas de son ministère. Evoquant plus particulièrement les problèmes rencontrés par les harkis et les actions revendicatives en cours, il a rappelé que l'ONAC avait participé à la formation de 300 jeunes harkis en 1997. Il a également souligné, plus généralement, que les harkis avaient des droits qui leur avaient été reconnus notamment dans le cadre du code des pensions.

Toujours en réponse à Mme Gisèle Printz , M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a déclaré avoir bien noté que le changement de la couleur de la carte du combattant pouvait poser un problème du fait d'une circulation non satisfaisante de l'information entre les administrations.

En réponse à une question de M. Louis Boyer , le ministre a confirmé que l'indemnisation dont bénéficieraient les étrangers déportés pendant la seconde guerre mondiale ne recouvrait pas le service du travail obligatoire (STO). Il a déclaré que cette mesure nouvelle concernerait une centaine de personnes pour un coût estimé à 10 millions de francs.

M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a également déclaré qu'il réfléchissait à l'évolution des structures du ministère en rappelant qu'il n'était pas question de remettre en cause le principe de son existence. Il a annoncé une réflexion sur la question des tarifs de titres de transport de la société nationale des chemins de fer (SNCF) ainsi que sur la " décristallisation " de certaines pensions. Il a fait part également de son souci de développer la politique en faveur de la mémoire.

En réponse à M. Jean-Pierre Fourcade, président , le ministre a fait observer que l'octroi de la carte du combattant aux 200.000 titulaires du titre de Reconnaissance de la Nation coûterait 400 millions de francs. Il a considéré que cette mesure n'était pas pour l'instant envisageable.