La commission des finances du Sénat, dont la présidente est Michèle ANDRÉ (SOC ‑Puy-de-Dôme) et le rapporteur général Albéric de MONTGOLFIER (UMP‑Eure-et-Loir), a examiné le rapport de Richard YUNG (SOC – Français établis hors de France) sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (DDADUE).
Ce projet de loi prévoit, dans son article 2 bis et dans le cadre d’une habilitation à légiférer par ordonnance, l’adaptation du droit national français à la mise en place du mécanisme de résolution unique (MRU) au sein de l’Union bancaire.
A l’initiative du rapporteur, elle a adopté à l’unanimité un amendement visant à conditionner cette habilitation à la ratification par le Parlement de l’accord intergouvernemental (AIG) sur le transfert et la mutualisation des contributions des banques au Fonds de résolution unique.
En effet, l’examen du projet de loi de ratification interviendra après la publication des actes délégués de la Commission européenne qui détermineront la part des différents secteurs bancaires nationaux dans le financement de ce Fonds de résolution unique, qui doit atteindre 55 milliards d’euros d’ici 2024.
Le rapporteur a ainsi avancé : « Les négociations sont pour l’instant très défavorables au secteur bancaire français, qui deviendrait de loin le premier contributeur au Fonds ». Il a ajouté : « Nous ne pouvons pas accepter que la France paie 30 % du total du Fonds, tandis que l’Allemagne en paierait entre 20 et 25 % ». Il a notamment souligné le fait que la clé de calcul imaginée par la Commission européenne prenait davantage en compte le total des actifs que les risques qu’ils portent, au détriment des banques françaises.
Ainsi, la commission des finances a affirmé que la participation de la France au MRU n’interviendra qu’à condition que les actes délégués de la Commission européenne relatifs aux contributions des banques au Fonds prennent davantage en compte le principe d’égalité de traitement entre les secteurs bancaires nationaux, afin d’éviter de pénaliser à terme les capacités de financement de notre économie.
Maria PIGHINI
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