N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 1997.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
Par M. Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 25
ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT :
IV
.
- MER :
- · MARINE MARCHANDE
(1) Cette commission est composée de :
MM.
Christian Poncelet,
président
; Jean Cluzel, Henri Collard,
Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini,
René Régnault,
vice-présidents
; Emmanuel
Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy,
secrétaires
; Alain Lambert,
rapporteur
général
; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré,
René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot,
Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël
Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon
Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut,
Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel
Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann,
Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
230
,
305
à
310
et T.A.
24
.
Sénat
:
84
(1997-1998).
|
Lois de finances. |
PRINCIPALES OBSERVATIONS
L'effort en faveur de la formation maritime se
poursuit
L'an dernier, les crédits consacrés à la formation
maritime ont augmenté de 5,7 %.
Votre rapporteur se
félicite de constater que pour 1998 l'effort devrait se poursuivre
puisque les crédits s'établiront à 76,7 millions de
francs, en hausse de 3,3 % par rapport à 1997.
L'augmentation des moyens consacrés à la formation maritime
s'explique à la fois par la modernisation en cours du réseau
scolaire et par la progression continue des effectifs.
Il importe également de
préparer l'avenir en anticipant la
compensation des nombreux départs à la retraite
qui
interviendront ces prochaines années, et concerneront 20 % des
effectifs de la pêche et du commerce d'ici à l'an 2000. A
défaut, il serait nécessaire de recourir à des marins et
à des officiers formés à l'étranger, au risque de
perdre un savoir-faire précieux.
Un effort en faveur de la sécurité maritime à
développer
Le domaine de la sécurité maritime a connu des
évolutions majeures depuis quelques années.
Suite à l'accident de l'Estonia en 1994, une révision
très importante des règles de sécurité a
été établie en 1995 par l'Organisation Maritime
Internationale (OMI). Toutes les mesures nouvelles, qui touchent au domaine de
la stabilité, de la protection de l'incendie, du sauvetage et des
radiocommunications, sont applicables aux navires construits à partir du
1er juillet 1997. Certaines de ces règles sont applicables
rétroactivement aux navires transbordeurs selon un calendrier s'achevant
en 2005.
En regard de normes de sécurité de plus en plus exigeantes,
le contrôle des navires est assuré par les inspecteurs et
contrôleurs des 15 centres de sécurité des navires (CSN)
avec le concours des unités des Affaires Maritimes.
Dans le cadre du Memorandum de Paris, 27 postes supplémentaires
d'inspecteurs des CSN étaient prévus :
si cet objectif n'est
pas encore atteint, le budget 1998 prévoit la création de
5 postes d'inspecteurs et 7 postes de contrôleurs
.
L'année 1998 verra l'équipement de l'ensemble des moyens
nautiques des affaires maritimes en matériels de radiocommunication
conformes au Système Mondial de Détresse et de Sauvetage en mer
(SMDSM) dont la date d'entrée en vigueur est fixée au 1er
février 1999.
Votre rapporteur ne peut que se réjouir de l'effort
budgétaire réalisé en direction de la
sécurité maritime, même si ces moyens
supplémentaires restent encore modestes en regard des enjeux.
L'avenir de la flotte de commerce française
En matière de flotte de commerce, la France occupe le 8ème rang
européen en nombre d'unités (210) et le 7ème rang en
capacité, avec une flotte inférieure de plus de moitié
à celle de ses principaux concurrents européens (l'Allemagne et
les Pays-Bas atteignant 590 navires chacun).
L'année 1998 sera l'occasion d'importantes modifications dans les
régimes de soutien à la flotte de commerce française
.
Le plan pluriannuel de soutien à la marine marchande
s'achevant le 31 décembre 1997, les modalités de
renouvellement de ce dispositif réglementaire devront bientôt
être fixées.
Dans le domaine des aides à l'investissement, la Commission
Européenne a récemment apporté des modifications à
des "orientations communautaires en matière d'aides d'Etat au transport
maritime" (JOCE 5 juillet 1997), demandant que soit abandonnée la
notion de subvention d'investissement assis sur la valeur du navire pour
parvenir à la mise à niveau équivalent des charges pesant
sur les armements (impôts et charges sociales).
Le renouvellement du plan de soutien à la marine marchande devrait
prendre en compte ce nouvel élément.
D'autre part, le projet de loi de finances pour 1998 supprime le
dispositif d'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de
copropriété de navires de commerce
.
La loi du 5 juillet 1996 et son décret d'application du
23 septembre 1996 ont été mis en oeuvre à partir du
dernier trimestre 1996.
Au total, 25 navires ont fait l'objet d'un agrément pour un
investissement de 5,6 milliards de franc
s
, dont 16 navires
neufs sur lesquels 6 ont été construits en France.
Les navires, dont le dossier a été agréé,
construits dans un chantier naval français, représentent un
montant total investi de 2,4 milliards de francs soit 42 % de
l'investissement total.
Votre rapporteur rappelle que le repli de notre flotte de commerce depuis
les années 70 a eu pour conséquence une réduction des
emplois embarqués, notamment pour la navigation internationale au long
cours.
Votre rapporteur considère donc comme essentiel qu'une réflexion
soit rapidement engagée sur les modalités de soutien à la
flotte de commerce, de manière à disposer d'une aide
pérennisée, au service des emplois maritimes.
La privatisation de la CGM
La cession de l'entreprise publique CGM au secteur privé (CMA) est
intervenue le 19 novembre 1996.
Il faut rappeler que, au total, 2,825 milliards de francs ont
été injectés dans la CGM préalablement à sa
privatisation.
Au terme de la première phase de l'appel d'offres, close le
8 août 1996, neufs candidats avaient déposé une lettre
d'intention en vue de la reprise globale de la CGM.
La Compagnie générale maritime et financière (CGMF) qui
détenait pour le compte de l'Etat 100 % des actions de la CGM, les
a cédées aux prix et conditions convenus le 19 novembre
1996, assurant ainsi la privatisation de l'entreprise.
Depuis la reprise de la CGM par la CMA,
le nouveau groupe se place au
14ème rang mondial
avec une soixantaine de navires et un parc de 170
000 conteneurs. L'activité de la CGM, dont près de 50 % est
représenté par la ligne des Antilles, a progressé de 10%
en 1996 par rapport à l'année précédente. Le
chiffre d'affaires des deux sociétés s'établit à
7 milliards de francs en 1996 dont 4,5 milliards pour la CMA et
3 milliards pour la CGM.
Votre rapporteur estime qu'il est encore trop tôt pour porter un
jugement sur la privatisation de la CGM
notamment en ce qui concerne les
conditions d'armement des navires, les aspects sociaux et les exigences de
desserte des départements et territoires d'Outre-mer.
Surtout, les modalités de développement du nouveau groupe restent
encore incertaines : la décision d'augmenter le capital de
80 millions de francs de la CMA, autorisée le 18 septembre par
le tribunal de commerce de Marseille fait l'objet d'un contentieux judiciaire.