Convention France-Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
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PROJET DE
LOI
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N°
50
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PROJET
DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d' Ouzbékistan en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres) . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République
d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de
prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole et un
échange de lettres), signée à Paris le 22 avril 1996, et
dont le texte est annexé à la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
16 janvier 2003.
Le Président,
Signé :
Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 364 (2001-2002), Sénat.