Projet de loi de finances pour 2011 : Écologie, développement et aménagement durables. Budget annexe : contrôle et exploitation aériens. Comptes spéciaux : avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres, contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Rapport général n° 111 (2010-2011) de Mme Marie-Hélène DES ESGAULX , MM. Gérard MIQUEL , François FORTASSIN et Mme Fabienne KELLER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 novembre 2010

• SYNTHÈSE DES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
• TAUX DE RÉPONSE AU QUESTIONNAIRE
  BUDGÉTAIRE PAR MISSION ET PROGRAMME
  
• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER MISSION « ECOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES »
  
  • I. LE PROGRAMME 203 « INFRASTRUCTURES ET SERVICES DE TRANSPORTS »
    
    • A. UNE RUPTURE STRATÉGIQUE INITIÉE EN 2009 ET QUI SE VEUT À MOINDRE COÛT
      
      • 1. Quatre objectifs qui seront déclinés dans le Schéma national des infrastructures de transport
        
      • 2. Une baisse de 5,5 % des crédits de paiement
        
      • 3. Les crédits contractualisés
        
      • 4. Un apport substantiel des crédits extra-budgétaires
        
        • a) Les fonds de concours : 1,7 milliard d'euros en CP
          
        • b) Plus de 500 millions d'euros de dépenses fiscales
          
        • c) Le coût complet analytique du programme
          
      • 5. Un programme qui demeure sous tension budgétaire
        
    • B. DES PRIORITÉS FOISONNANTES ET UNE PERFORMANCE QUI STAGNE
      
      • 1. Des orientations ambitieuses dans la continuité de récents engagements
        
      • 2. Une performance qui dans l'ensemble ne progresse guère
        
      • 3. La seconde vague de la RGPP a des effets budgétaires relativement limités
        
    • C. DES CRÉDITS MAJORITAIREMENT CONSACRÉS AUX OPÉRATEURS ET GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURES
      
      • 1. L'AFITF : une situation financière non stabilisée
        
        • a) Des concours exceptionnels qui demeurent nécessaires
          
        • b) Une gestion budgétaire tendue en 2009 et 2010
          
      • 2. Le secteur ferroviaire : un cap délicat à franchir
        
        • a) Les concours publics au système ferroviaire : 13,1 milliards d'euros en 2009
          
        • b) La SNCF : un développement moins rentable et qui repose sur l'endettement
          
      • 3. RFF : l'impossible équation du désendettement
        
        • a) La poursuite de la diminution des concours publics
          
        • b) Un contrat de performance mieux respecté sur le plan commercial que financier
          
        • c) Un modèle économique toujours compromis
          
      • 4. VNF : des moyens et investissements en hausse
        
        • a) Les orientations probables du futur contrat d'objectifs et de performance
          
        • b) Une subvention stable et des ressources en augmentation
          
    • D. ANALYSE DE CHAQUE ACTION
      
      • 1. Action 1 : « Développement des infrastructures routières »
        
      • 2. Action 10 : « Infrastructures de transports collectifs et ferroviaires »
        
      • 3. Action 11 : « Infrastructures fluviales, portuaires et aéroportuaires »
        
      • 4. Action 12 : « Entretien et exploitation du réseau routier national »
        
      • 5. Actions 13 et 14 : soutien, régulation, contrôle et sécurité
        
      • 6. Action 15 : « Stratégie et soutien du programme »
        
  • II. LE PROGRAMME 207 « SÉCURITÉ ET CIRCULATION ROUTIÈRES »
    
    • A. UNE POLITIQUE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE EFFICACE SUR LE LONG TERME MAIS CONFRONTÉE À DE NOUVEAUX ENJEUX
      
      • 1. Des évolutions contrastées en 2009
        
      • 2. Les mesures annoncées lors du CISR du 18 février 2010
        
    • B. PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
      
      • 1. Un programme qui bénéficie d'importants crédits de soutien
        
      • 2. Une performance satisfaisante mais un dispositif incomplet
        
    • C. UNE PRIORITÉ ACCORDÉE À L'ÉDUCATION ROUTIÈRE ET À LA RÉFORME DU PERMIS DE CONDUIRE
      
      • 1. Une diminution des crédits qui préserve l'éducation routière
        
      • 2. La poursuite de la réforme du permis de conduire
        
      • 3. Un dispositif du « permis à un euro par jour » désormais mieux calibré
        
  • III. LE PROGRAMME 205 « SÉCURITÉ ET AFFAIRES MARITIMES »
    
    • A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS, DES EFFECTIFS ET DE LA PERFORMANCE DU PROGRAMME
      
      • 1. Les principales orientations du programme en 2011
        
      • 2. Une dépense fiscale au chiffrage flou mais révisé à la baisse
        
      • 3. La poursuite de la diminution des effectifs
        
      • 4. Une performance en progrès mais assez dépendante de facteurs exogènes
        
    • B. LA POURSUITE DE RÉFORMES STRUCTURELLES IMPORTANTES
      
      • 1. Les orientations du dernier Comité interministériel de la mer
        
      • 2. L'achèvement de la rationalisation de l'organisation administrative
        
      • 3. Un nouvel opérateur, l'Ecole nationale supérieure maritime
        
    • C. ANALYSE PAR ACTION
      
      • 1. Action 1 : « Sécurité et sûreté maritimes »
        
      • 2. Action 2 : « Gens de mer et enseignement maritime »
        
      • 3. Action 3 : « Flotte de commerce »
        
      • 4. Action 4 : « Action interministérielle de la mer »
        
      • 5. Action 5 : « Soutien du programme »
        
  • IV. LE PROGRAMME 170 « MÉTÉOROLOGIE »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011
      
      • 1. Des crédits en hausse de 4,8 %
        
      • 2. Un dispositif d'évaluation de la performance inchangé
        
    • B. UNE SITUATION FINANCIÈRE ENCORE FRAGILE, QUI DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
      
      • 1. La situation financière de Météo France en 2010 et 2011
        
        • a) L'exécution 2010
          
        • b) Les principaux points du budget pour 2011
          
      • 2. Les réflexions en vue du prochain contrat d'objectifs et de performance
        
  • V. LE PROGRAMME 113 « URBANISME, PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2011
      
      • 1. Une reconduction globale des crédits
        
      • 2. Un programme au champ très vaste et aux missions très étendues, qui manque encore de lisibilité
        
      • 3. La mobilisation d'importantes ressources extrabudgétaires à l'appui du programme
        
    • B. UN PROGRAMME FORTEMENT MARQUÉ PAR LA MISE EN oeUVRE DU GRENELLE DE L'ENVIRONNEMENT ET PAR LA RGPP
      
      • 1. La « Trame verte et bleue »
        
      • 2. Les prochaines réformes attendues de la RGPP
        
    • C. UN PROGRAMME QUI A RÉCEMMENT FAIT L'OBJET DE PLUSIEURS CONTRÔLES
      
      • 1. Une critique sévère de l'établissement public « Parcs nationaux de France » (PNF)
        
      • 2. Les efforts de la police de l'eau pour renforcer la répression des infractions
        
  • VI. LE PROGRAMME 159 « INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET CARTOGRAPHIQUE »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2011
      
      • 1. Des crédits en hausse de 11,35 %
        
      • 2. La situation financière de l'IGN en 2010 et 2011
        
        • a) L'exécution du budget 2010
          
        • b) Les principaux points du budget pour 2011
          
    • B. LES EFFORTS DE L'IGN POUR AMÉLIORER SA GESTION
      
      • 1. La signature d'un nouveau contrat d'objectifs et de performance
        
      • 2. Les suites données au rapport annuel de la Cour des comptes de 2009
        
  • VII. LE PROGRAMME 181 « PRÉVENTION DES RISQUES »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2011
      
      • 1. Des crédits en légère baisse
        
      • 2. Un programme structuré en quatre actions et au champ étendu
        
    • B. LA MISE EN oeUVRE INSUFFISANTE DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
      
    • C. LE RENFORCEMENT DU DISPSOSITIF DE PRÉVENTION DES INONDATIONS À LA SUITE DE LA TEMPÊTE XYNTHIA
      
      • 1. Les mesures annoncées en 2010
        
      • 2. Le financement du nouveau plan
        
    • D. LE DEUXIÈME PLAN NATIONAL « SANTÉ-ENVIRONNEMENT » (PNSE 2)
      
      • 1. Un contenu ambitieux
        
      • 2. Une coordination interministérielle et une déclinaison locale
        
      • 3. Un financement pluriannuel
        
      • 4. Un bilan encourageant en 2010
        
    • E. LE RÔLE DE L'ADEME DANS LA PRÉVENTION DES DÉCHETS ET LE TRAITEMENT DES SOLS POLLUÉS
      
  • VIII. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS EN 2011
      
      • 1. Des crédits en baisse
        
      • 2. Un programme structuré en trois actions très disparates
        
      • 3. Un dispositif de la performance complété opportunément
        
    • B. UN PROGRAMME QUI RESTE MARQUÉ PAR LE POIDS DES DÉPENSES FISCALES
      
      • 1. Le poids des dépenses fiscales
        
      • 2. La réduction programmée de certaines dépenses fiscales : l'exemple du crédit d'impôt en faveur du développement durable (CIDD)
        
    • C. LE CONTRÔLE DE L'ANDRA PAR LA COUR DES COMPTES
      
  • IX. LE PROGRAMME 217 « CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'ÉCOLOGIE, DE L'ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER »
    
    • A. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011
      
      • 1. Des crédits en légère baisse
        
      • 2. Une maquette budgétaire qui demeure stable, malgré des transferts et une mesure de périmètre
        
      • 3. Un programme au champ très large
        
    • B. UN PROGRAMME PORTÉ PAR UNE VOLONTÉ DE RÉFORME EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
      
    • C. LE PREMIER BILAN DE LA MISE EN oeUVRE DE L'ÉTAT EXEMPLAIRE AU MEDDTL
      
      • 1. Rappels sur l'Etat exemplaire
        
      • 2. Le Plan « Administration exemplaire » du MEDDTL
        
      • 3. Un dispositif qui sera poursuivi et complété en 2011, sous le pilotage du Commissariat général au développement durable
        
    • D. LES IMPLICATIONS DE LA RGPP EN 2011
      
    • E. LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DU MEDDTL
      
    • F. LES EFFORTS DOIVENT ÊTRE POURSUIVIS AU REGARD DE LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT
      
• CHAPITRE II BUDGET ANNEXE « CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS »
  
  • I. DES RÉFORMES DE GRANDE AMPLEUR DANS UN PÉRIMÈTRE BUDGÉTAIRE QUI ÉVOLUE PEU
    
    • A. DES ÉVOLUTIONS MODÉRÉES DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
      
    • B. UNE PERFORMANCE ASSEZ SATISFAISANTE
      
    • C. LA POURSUITE DES RÉFORMES STRUCTURELLES
      
      • 1. Des mesures organisationnelles et techniques liées à des programmes européens
        
      • 2. Les réformes de gestion tendant à l'optimisation des dépenses
        
      • 3. Le nouveau protocole social pour 2010-2012
        
        • a) La reconnaissance des orientation stratégiques et la clarification bienvenue du système des « clairances »
          
        • b) Des contreparties substantielles accordées aux personnels
          
  • II. UN PROJET DE BUDGET PLUS ÉQUILIBRÉ
    
    • A. LES PERSPECTIVES TRIENNALES
      
    • B. UNE PRÉVISION D'ÉQUILIBRE EN 2011 PLUS CRÉDIBLE
      
    • C. L'ÉVOLUTION DE LA STRUCTURE ET DES TARIFS DES RECETTES
      
      • 1. Une hausse globale des recettes de 3,2 % en 2011
        
      • 2. La généralisation progressive de l'incitation à la performance
        
      • 3. Les redevances de navigation aérienne
        
      • 4. Les redevances de surveillance et de certification
        
      • 5. Une nouvelle quotité de la taxe de l'aviation civile
        
      • 6. Les recettes annexes et diverses
        
    • D. LA NÉCESSAIRE OPTIMISATION DES DÉPENSES
      
      • 1. Des dépenses en hausse de 3 %
        
      • 2. La poursuite de la diminution des effectifs en partie compensée par des mesures catégorielles peu lisibles
        
      • 3. L'ENAC : d'importants efforts pour aborder la fusion en 2011
        
    • E. UNE RELATIVE STABILISATION DE L'ENDETTEMENT MAIS À UN NIVEAU TROP ÉLEVÉ
      
• CHAPITRE III COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
  
  • I. UN COMPTE PLUS COHÉRENT AU PÉRIMÈTRE SENSIBLEMENT ÉLARGI
    
    • A. UN OBJECTIF DE MEILLEURE LISIBILITÉ DE LA POLITIQUE DE SANCTION DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE
      
    • B. LA NOUVELLE STRUCTURE DES RECETTES ET DÉPENSES
      
      • 1. La section 6 reprend le périmètre de l'actuel CAS
        
      • 2. Une nouvelle section majoritairement consacrée au désendettement de l'Etat et aux concours aux collectivités territoriales
        
    • C. UN VOLUME DES CRÉDITS MULTIPLIÉ PAR SIX
      
    • D. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE
      
  • II. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. LE PROGRAMME 751 « RADARS »
      
      • 1. Une sous-consommation chronique qui conduit à s'interroger sur le niveau des crédits
        
      • 2. Une diversification pertinente des dispositifs de contrôle mais qui accumule les retards
        
      • 3. Des crédits globalement en baisse
        
        • a) Le déploiement des nouveaux dispositifs de contrôle et le maintien en condition opérationnelle (action 1)
          
        • b) L'exploitation et le développement du CNT de Rennes (actions 2 et 3)
          
    • B. LE PROGRAMME 752 « FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE »
      
    • C. LE PROGRAMME 753 « CONTRÔLE ET MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS »
      
      • 1. L'expérimentation concluante du procès-verbal électronique
        
      • 2. Une enveloppe de 21,2 millions d'euros
        
    • D. LES PROGRAMMES 754 « CONTRIBUTION À L'ÉQUIPEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'AMÉLIORATION DES TRANSPORTS EN COMMUN, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES » ET 755 « DÉSENDETTEMENT DE L'ÉTAT »
      
• CHAPITRE IV COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS « AVANCES AU FONDS D'AIDE À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES »
  
  • I. UN DISPOSITIF DU « BONUS-MALUS » TRÈS ONÉREUX
    
    • A. UN DISPOSITIF COMPLEXE ET PLUS CONTRAIGNANT À COMPTER DE 2011
      
      • 1. Un dispositif rénové fin 2009
        
      • 2. Un circuit de paiement complexe et peu conforme à la LOLF
        
    • B. UN SUCCÈS ÉCOLOGIQUE ET COMMERCIAL « AU PRIX FORT »
      
      • 1. L'impact sur la structure des ventes s'est confirmé
        
      • 2. Un déficit important qui a perduré en 2010
        
  • II. ANALYSE PAR PROGRAMME
    
    • A. UN DÉFICIT PRÉVISIONNEL A PRIORI MIEUX ÉVALUÉ
      
    • B. ANALYSE DES DEUX PROGRAMMES
      
      • 1. Le programme 871 « Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres »
        
      • 2. Le programme 872 « Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans »
        
• CHAPITRE V LE NOUVEAU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
  
  • I. UN COMPTE D'EXTERNALISATION DU DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION DES TRAINS D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE
    
    • A. LE DÉFICIT STRUCTUREL DES LIGNES D'ÉQUILIBRE DU TERRITOIRE IMPLIQUE UNE PÉRÉQUATION
      
    • B. DE NOUVELLES CONTRAINTES ÉCONOMIQUES ET EUROPÉENNES
      
    • C. LE CHOIX D'UN COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE
      
    • D. UN COMPTE TRIBUTAIRE DU FUTUR CONTRAT DE SERVICE PUBLIC
      
  • II. LA STRUCTURE DES RECETTES ET DÉPENSES
    
    • A. DEUX RECETTES PRÉLEVÉES SUR LES COMPAGNIES FERROVIAIRES ET LES SOCIÉTÉS D'AUTOROUTE
      
    • B. DEUX PROGRAMMES AFFÉRENTS À L'EXPLOITATION DES TET ET AUX INVESTISSEMENTS EN MATÉRIELS ROULANTS
      
  • III. LE DISPOSITIF DE PERFORMANCE
    
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 70
    (Art. 124 de la loi de finances pour 1991 [n° 90-1168 du 29 décembre 1990])
    
    Hausse d'un des plafonds de la taxe hydraulique
    affectée à Voies navigables de France
    
  • ARTICLE 71
    (Art. L. 131-5-1 du code de l'environnement)
    
    Augmentation de la fraction de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
    
  • ARTICLE 71 bis (nouveau)
    (Art. 266 sexies du code des douanes)
    
    Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes en faveur des tonnages de déchets qui résultent de catastrophes naturelles
    
  • ARTICLE 72
    (Art. 136 de la loi n°205-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)
    
    Financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) des travaux sur les digues domaniales
    
  • ARTICLE 73
    
    Dispositif de cessation anticipée d'activité pour les agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
    exposés à l'amiante
    
  • ARTICLE 73 bis (nouveau)
    (Art. 235 ter Z [nouveau] du code général des impôts)
    
    Institution d'une contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux stations radioélectriques
    
• AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • Liste des personnes entendues par vos rapporteurs spéciaux
    
  • Audition par la commission de l'économie et la commission des finances de M. Hubert du Mesnil, président de Réseau ferré de France, le 8 septembre 2010
    
  • Examen en commission, le 9 novembre 2010