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N° 445
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 avril 2011 |
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
tendant à encadrer le financement public des plans sociaux ,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
2964 , 3305 et T.A. 648 |
Article unique
Après l'article L. 1233-57 du code du travail, il est inséré un article L. 1233-57-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1233-57-1. - L'autorité administrative peut, au vu notamment de la situation économique et des moyens de l'entreprise, refuser de signer les conventions permettant l'attribution des aides du Fonds national de l'emploi pour la mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi. Dans ce cas, le financement de ce dernier est à la seule charge de l'entreprise.
« La décision de l'autorité administrative est notifiée à l'employeur et communiquée au comité d'entreprise, avant sa dernière réunion, ou, à défaut, aux délégués du personnel.
« En l'absence de représentants du personnel, cette décision est portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail. »
Délibéré en séance publique, à Paris, le 14 avril 2011.
Le Président,
Signé :
BERNARD ACCOYER