Restriction de la consommation de tabac chez les jeunes
N°
394
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juillet 2003
PROPOSITION DE LOI
MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
visant à
restreindre
la
consommation
de
tabac
chez les
jeunes
,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyée à
la commission des Affaires sociales).
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les
numéros :
Sénat : 77, 168
et T.A.
66
(2002-2003)
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.)
:
609
,
827
et T.A.
167
|
Santé publique. |
Article 1 er A (nouveau)
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est
complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre
gratuit de paquets de moins de dix-neuf cigarettes. »
Article 1 er B (nouveau)
L'article L. 3511-2 du code de la santé publique est
complété par un alinéa est ainsi
rédigé :
« Les unités de conditionnement du tabac et des produits du
tabac produites avant l'entrée en vigueur de la loi n° 00-0000
du 00 janvier 0000 visant à restreindre la consommation de tabac
chez les jeunes qui ne seraient pas conformes aux dispositions prévoyant
l'interdiction de la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit
de paquets de moins de dix-neuf cigarettes peuvent être
commercialisées durant une période de trois mois suivant la date
d'entrée en vigueur de la loi n° 00-0000 du 00 janvier
0000 précitée. »
Article 1 er
I. -
Après l'article L. 3511-2 du code de la santé publique, il est
inséré un article L. 3511-2-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 3511-2-1
. - Il est interdit de vendre ou
d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou
lieux publics, des produits du tabac ou des ingrédients définis
au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 à des mineurs de
moins de seize ans. »
II
(nouveau).
- Après l'article L. 3512-1 du même code, il
est inséré un article L. 3512-1-1 ainsi
rédigé :
«
Art. L. 3512-1-1. -
Est puni des amendes prévues pour les
contraventions de la 2e classe le fait de vendre ou d'offrir gratuitement, dans
les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, des produits du
tabac à des mineurs de moins de seize ans, sauf si le contrevenant fait
la preuve qu'il a été induit en erreur sur l'âge des
mineurs. Les modalités du contrôle de l'âge sont
définies par décret. »
Article 1 er bis (nouveau)
I. -
L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi
modifié :
1° Dans les premier et troisième alinéas, les mots : «
ou des produits du tabac » sont remplacés par les mots
: « , des produits du tabac ou des ingrédients
définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 » ;
2° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa,
après les mots : « des produits du tabac », sont
insérés les mots : « ou des ingrédients
définis au deuxième alinéa de l'article L.
3511-1 ».
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article
L. 3511-4 du même code, les mots : « ou un produit du
tabac » sont remplacés par les mots : « ,
un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième
alinéa de l'article L. 3511-1 ».
Article 2
Conforme
Article 3
Supprimé
Article 3 bis (nouveau)
Dans le premier alinéa de l'article 575 du code général des impôts, après les mots : « et les tabacs », sont insérés les mots : « ainsi que le papier à rouler les cigarettes ».
Article 3 ter (nouveau)
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».
Article 4
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Article 5 (nouveau)
Dans la deuxième ligne du tableau de l'article 575 A du code général des impôts, le taux : « 58,99 » est remplacé par le taux : « 62 ».
Article 6 (nouveau)
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 106 » est remplacé par le montant : « 108 ».
Article 7 (nouveau)
En 2004,
le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale
et sur celui du Sénat un rapport faisant état de la
possibilité pour les débitants de tabac d'un alignement sur le
régime de droit commun des commerçants en matière de taxe
professionnelle. Les informations données par ce rapport devront
permettre de mieux apprécier le coût d'une telle mesure.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
10 juillet 2003.
Le Président,
Signé : JEAN-LOUIS DEBRÉ.