- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Adaptations relatives à l'interdiction du paiement pour flux d'ordres, à l'élargissement du champ des autorités auxquelles l'Autorité des marchés financiers doit transmettre des comptes rendus de transactions, à l'établissement d'un point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés de capitaux et la durabilité, aux obligations vertes européennes et à la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, et aux marchés de crypto-actifs
- ARTICLE 2
Adaptations relatives à l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles, à la définition de la compagnie financière holding et aux conditions que doivent remplir les entreprises d'investissement pour être éligibles à exercer leurs activités de dépositaire d'organisme de placement collectif en valeur mobilières, aux gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits, aux virements en euros et aux contrats de crédit aux consommateurs, aux contrats à la consommation et contrats de services financiers conclus à distance
- ARTICLE 3
Adaptations relatives à l'assurance de responsabilité civile des véhicules et au pouvoir de sanction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- ARTICLE 4
Adaptations relatives aux modalités d'accès aux données du registre des bénéficiaires effectifs
- ARTICLE 5
Adaptations relatives à la limitation des recours contre les actes préparatoires et leur auteur en cas de mise en oeuvre des clauses d'action collective
- ARTICLE 6
Modalités de déclaration des paiements en nature aux gouvernements et autorités publiques dans le rapport sur les paiements des grandes entreprises extractives
- ARTICLE 7 A (nouveau)
Report de quatre ans des obligations prévues par la directive CSRD pour les entreprises concernées à compter des exercices 2026 et 2028
- ARTICLE 7
Corrections dans le code de commerce liées à la transposition de la directive CSRD
- ARTICLE 8
Corrections dans le code de la mutualité liées à la transposition de la directive CSRD
- ARTICLE 10
Corrections dans le code des assurances, le code de la sécurité sociale
et le code rural et de la pêche maritime
liées à la transposition de la directive CSRD
- ARTICLE 11
Corrections dans le code monétaire et financier
liées à la transposition de la directive CSRD
- ARTICLE 12
Corrections dans l'ordonnance n° 2023- 1142 du 6 décembre 2023
liées à la transposition de la directive CSRD
- ARTICLE 12 bis (nouveau)
Rationalisation des obligations d'information des représentants des travailleurs sur les informations de durabilité
- ARTICLE 1er
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Rapports législatifs
Avis n° 390 (2024-2025), déposé le