Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966

Projets de loi

Texte n° 98 (2024-2025) adopté par le Sénat le 3 avril 2025

Avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 (PJL) - Tableau de montage - Sénat

N° 98

SÉNAT

                  

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

3 avril 2025

                                                                                                                                             

PROJET DE LOI

autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales

(procédure accélérée)








                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 706 (2023-2024), 480 et 481 (2024-2025).




Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales


Article unique


Est autorisée l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 juin 2023, et dont le texte est annexé à la présente loi(1).

Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 avril 2025.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

                                         

(1) Voir le document annexé au projet de loi n° 706 (2023-2024).

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