Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État

Propositions de loi

Texte n° 865 (2021-2022) de Mme Lana TETUANUI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 août 2022

Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 865

SÉNAT


2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 août 2022

PROPOSITION DE LOI


visant à supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française,


présentée

Par Mme Lana TETUANUI, MM. Jacques LE NAY, Patrick CHAUVET, Mme Annick BILLON, M. Alain MARC, Mme Françoise FÉRAT, MM. Claude KERN, Pierre LOUAULT, Mme Dominique VÉRIEN, MM. Michel LAUGIER, Joël GUERRIAU, Olivier CADIC, Mmes Brigitte DEVÉSA et Évelyne PERROT,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à supprimer l’indemnité d’éloignement des fonctionnaires de l’État affectés en Polynésie française


Article unique

I. – Après le 2° de l’article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le 2° n’est pas applicable aux fonctionnaires en service en Polynésie française. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2024 aux fonctionnaires affectés en Polynésie française à la date de publication de la présente loi ou faisant, à cette même date, l’objet d’une décision d’affectation dans cette collectivité.

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