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PROJET DE LOI adopté le 9 juin 2009 |
N°
92
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco . (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1379 , 1527 et T.A. 261 . Sénat : 354 , 386 et 387 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco ( ( * )1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 9 juin 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* (1) Nota : voir le document annexé au n° 1379 (AN, 13 ème législ.).