Projet de loi de finances pour 2009 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

Rapport général n° 99 (2008-2009) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 novembre 2008

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• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
• TITRE PREMIER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  
• I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
  
• A. - Autorisation de perception des impôts et produits
  
  • ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2 - Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2009
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau) - Régime fiscal des indemnités pour préjudice moral sur décision de justice
    
  • ARTICLE 2 ter (nouveau) - Réduction d'impôt sur le revenu et déduction de l'impôt sur les sociétés pour le financement de projets économiques dans les pays en développement
    
  • ARTICLE 2 quater (nouveau) - Régime fiscal du capital versé aux mineurs pour le rachat de leur droit au logement et au chauffage
    
  • ARTICLE 2 quinquies (nouveau) - Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées au titre du prix Nobel
    
  • ARTICLE 3 - Exonération de l'impôt sur le revenu des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Pékin
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 3 - Précisions relatives aux modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite
    
  • ARTICLE 3 bis (nouveau) - Déductibilité de certaines charges des bénéfices imposables
    
  • ARTICLE 3 ter (nouveau) - Prorogation de certaines incitations fiscales dans le domaine de l'environnement
    
  • ARTICLE 3 quater (nouveau) - Régime fiscal de certains entrepreneurs indépendants
    
  • ARTICLE 4 - Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur trois ans
    
  • ARTICLE 5 - Diminution de la défiscalisation accordée aux biocarburants
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau) - Création d'un tarif pour le carburant E10
    
  • ARTICLE 6 - Reconduction de la taxe exceptionnelle mise à la charge des entreprises pétrolières en vue de financer la prime à la cuve versée aux foyers les plus modestes
    
  • ARTICLE 7 - Majoration du taux de l'amortissement dégressif pour certains matériels des entreprises de première transformation du bois
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau) - Régime fiscal des « parachutes dorés »
    
  • ARTICLE 7 ter (nouveau) - Création au profit des PME d'un régime analogue au bénéfice mondial consolidé
    
  • ARTICLE 7 quater (nouveau) - Régime des dons aux sociétés, dont l'Etat est actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 7 quater (nouveau) - Adaptations des dispositions relatives aux sociétés d'investissements immobiliers cotées
    
  • ARTICLE 8 - Ajustement des tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers
    
  • ARTICLE 9 - Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
    
  • ARTICLE 9 bis (nouveau) - Application du taux réduit de TVA aux rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant le déneigement de la voirie
    
  • ARTICLE 9 ter (nouveau) - Instauration d'un abattement sur le « malus » automobile tenant compte de la composition du foyer
    
  • ARTICLE 9 quater (nouveau) - Instauration d'un abattement sur le malus automobile au bénéfice des véhicules « flex-fuel »
    
  • ARTICLE 9 quinquies (nouveau) - Aménagement du régime de la TASCOM
    
  • ARTICLE 9 sexies (nouveau) - Régime des contrats d'assurance complémentaire santé
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 9 sexies (nouveau) - Imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'impôt de solidarité sur la fortune
    
• II - RESSOURCES AFFECTÉES
  
• A. Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 10 - Indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l'inflation prévisionnelle
    
  • ARTICLE 11 - Reconduction du montant de certaines dotations de fonctionnement
    
  • ARTICLE 12 - Reconduction du montant de certaines dotations d'investissement
    
  • ARTICLE 13 - Prorogation du bénéfice du FCTVA pour les infrastructures passives de téléphonie mobile des collectivités territoriales
    
  • ARTICLE 14 - Reconduction du fonds de mobilisation départemental pour l'insertion (FMDI)
    
  • ARTICLE 15 - Evolution des compensations d'exonérations
    
  • ARTICLE 16 - Compensation des transferts de compétences aux départements
    
  • ARTICLE 17 - Compensation des transferts de compétences aux régions
    
  • ARTICLE 18 - Compensation aux départements des charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA)
    
  • ARTICLE 19 - Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    
• B. Autres dispositions
  
  • ARTICLE 20 - Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 21 - Création du compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien »
    
  • ARTICLE 22 - Affectation et perception par le Centre national de la cinématographie des taxes, prélèvements et autres ressources destinés au financement des industries et activités du cinéma, de l'audiovisuel, de la vidéo et du multimédia
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 22 - Modification du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production phonographique prévu à l'article 220 octies du CGI
    
  • ARTICLE 23 - Ressources des organismes de l'audiovisuel public
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 23 - Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse
    
  • ARTICLE 24 - Répartition du produit de la taxe de l'aviation civile (TAC) entre le budget général et le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens »
    
  • ARTICLE 25 - Répartition du produit des amendes des radars automatiques
    
  • ARTICLE 26 - Augmentation de la contribution exceptionnelle de France Telecom au compte d'affectation spéciale « Pensions »
    
  • ARTICLE 27 - Redressement financier du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA)
    
  • ARTICLE 28 - Opérations financières avec l'ERAP
    
  • ARTICLE 29 - Dissolution d'Autoroutes de France (ADF)
    
  • ARTICLE 30 - Augmentation du droit de timbre perçu sur les demandes de passeport
    
  • ARTICLE 31 - Reconduction de l'affectation au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres des produits du droit de francisation et de navigation des bateaux
    
  • ARTICLE 32 - Affectation du solde de la liquidation de l'Etablissement public d'aménagement des rives de l'étang de Berre
    
  • ARTICLE 32 bis (nouveau) - Volet immobilier de l'accompagnement de la restructuration du ministère de la défense
    
  • ARTICLE 32 ter (nouveau) - Autorisation de la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
    
  • ARTICLE 33 - Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 34 - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
    
• EXAMEN EN COMMISSION