COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU 16 DÉCEMBRE 2003

Vers un intéressement des contribuables à la modernisation du service public de l'impôt

A l'initiative de la commission des finances présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), dont le rapporteur général est M. Philippe Marini (UMP-Oise), le Sénat a adopté lundi 15 décembre 2003, avec l'avis favorable du gouvernement, un dispositif expérimental visant à introduire un crédit d'impôt au profit des contribuables qui déclarent leurs revenus par voie électronique et assurent le paiement de leur impôt par prélèvement mensuel, par prélèvement à la date limite de paiement ou par voie électronique.

Considérant que les Français doivent pouvoir financièrement être intéressés à la réforme de l'Etat, le dispositif que propose un « contrat gagnant-gagnant » fixe le montant du crédit d'impôt à 10 euros, soit la moitié des économies réalisées par l'administration des impôts lorsqu'un contribuable déclare ces revenus par voie électronique et assure le paiement de son impôt grâce aux moyens modernes de paiement. En effet, selon les estimations de la commission des finances du Sénat, la déclaration électronique de revenu engendre par rapport à la déclaration « papier » une économie de l'ordre de 5 euros, le paiement « dématérialisé » de l'impôt permettant à l'Etat des gains de l'ordre de 10 à 15 euros.

L'expérimentation, qui concernera dans un premier temps l'impôt sur le revenu, débutera en 2005 en raison des délais nécessaires pour mettre en place les programmes informatiques nécessaires. Une évaluation du dispositif aura lieu en 2007 pour juger de l'opportunité d'élargir le crédit d'impôt aux taxes foncières et à la taxe d'habitation.

Après la mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du programme « pour vous faciliter l'impôt », qui permet notamment aux contribuables choisissant le prélèvement à l'échéance de bénéficier d'un délai supplémentaire de 5 jours, la commission des finances du Sénat incite les Français à souscrire un « contrat d'intéressement à la réforme de l'Etat ». Elle les invite à participer davantage à la modernisation du service public de l'impôt : le taux de mensualisation de l'impôt sur le revenu, de 60,3 % en 2002, comme le taux de prélèvement à la date limite de paiement, peuvent en effet encore être améliorés.