La commission des finances souhaite clarifier
les relations entre budgets de l'Etat et de la Sécurité Sociale :
quels prélèvements obligatoires pour quels besoins collectifs ?
Au cours de sa réunion du mercredi 25 octobre 2006, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général, sur son rapport préparé dans la perspective du prochain débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution, qui se tient chaque année au Sénat avant la discussion du projet de loi de finances, et aura lieu cette année le lundi 6 novembre 2006, à partir de 15 heures.
M. Philippe Marini a d'abord estimé que l'on ne doit pas « sacraliser » la notion de prélèvements obligatoires, au motif que ceux-ci sont :
- « trop étroits », parce qu'ils ne prennent pas en compte certaines recettes publiques économiquement comparables : ainsi, ne sont pas comptabilisées dans les prélèvements obligatoires, les cotisations dites « fictives », c'est-à-dire les cotisations qui ne sont pas versées à une caisse mais directement gérées par l'employeur ;
- « trop larges », parce qu'ils dépendent du périmètre des administrations publiques, en particulier en ce qui concerne les assurances sociales, ainsi que le montre, notamment, une comparaison entre la France et les Etats-Unis ;
- sujets à des fluctuations conjoncturelles, dont l'interprétation est délicate, soulignant, à cet égard, que la faible augmentation de la pression fiscale et sociale sur la législature, qui passerait selon le gouvernement de 42,8 % en 2003 à 43,7 % en 2007, interviendrait en dépit des mesures d'allégement massifs des prélèvements obligatoires - 14,6 milliards d'euros - sur la période 2004-2008.
Au moment où pour la première fois les prélèvements sociaux représentent la « majorité absolue » des prélèvements obligatoires, M. Philippe Marini a insisté sur la nécessité d'une approche consolidée des finances publiques et souligné l'impact du vieillissement démographique, qui pourrait porter la dette publique à des niveaux insupportables à en juger par les études réalisées par la Commission européenne.
Attirant l'attention sur la tendance à l'augmentation de la part des ressources fiscales dans le total des ressources de la sécurité sociale qui atteint aujourd'hui 28 %, et sur le caractère complexe et peu compréhensible des relations financières Etat/Sécurité sociale, M. Philippe Marini a appelé à une remise à plat du mode de financement de la protection sociale fondée sur la distinction entre les logiques d'assurance (quand les prestations sont liées aux cotisations comme en matière de chômage et de retraite) et de solidarité (maladie, famille...).
Sur cette base on pourrait :
- fiscaliser complètement, ou très majoritairement, les ressources des branches santé et famille, en conjuguant cette réforme avec la mise en oeuvre de la TVA sociale ;
- faire apparaître des blocs cohérents de recettes afin de mieux responsabiliser les gestionnaires et de clarifier les flux financiers actuels, tout en assurant une évolution des produits conforme à la tendance de progression naturelle des dépenses en cause.
Tirant, en termes institutionnels et de gouvernance, les conséquences des pistes ainsi dégagées pour alimenter les débats à venir au premier semestre 2007, M. Philippe Marini a appelé à un « nouveau compromis social » consistant en :
- la révision du système des lois de financement de la sécurité sociale de 1996, qui doit évoluer afin de permettre une maîtrise globale des finances publiques ;
- l'intégration au sein du budget de l'Etat des ressources et des charges des branches « famille » et « maladie » qui sont majoritairement ou très largement financées par l'impôt, ainsi que cela est le cas dans la plupart des pays comparables à la France : tout en conservant la présence des partenaires sociaux, ceci pourrait être réalisé par la transformation des caisses nationales d'assurance maladie et d'allocations familiales en opérateurs de l'Etat.
Le rapport est disponible en ligne: http://www.senat.fr/rap/r06-041/r06-041.html
Contact presse : Olivier Graftieaux 01 42 34 25 38, o.graftieaux@senat.fr o.graftieaux@senat.fr%20