La commission des finances souhaite positionner la DGAFP en direction des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique
M. François Marc (Soc, Finistère), rapporteur spécial des crédits des services généraux du Premier ministre, a présenté devant la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), les résultats de son contrôle budgétaire sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), qu'il a réalisé en application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
La commission des finances a autorisé, à l'unanimité, la publication de ses conclusions sous la forme d'un rapport d'information, disponible sur le site internet du Sénat à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/rap/r04-441/r04-441.html
M. François Marc a observé que la DGAFP, née en 1945 de la volonté de refonder l'administration française sur de nouvelles bases après l'effondrement de juin 1940, avait tout d'abord joué un rôle de gestion statutaire, avant de diversifier ses champs d'action, conformément à sa mission générale de définition d'une politique de la fonction publique.
Il a estimé que la DGAFP n'avait pas tant besoin de moyens supplémentaires que de se voir reconnaître pleinement l'exercice de ses missions de direction des ressources humaines à l'échelle de la fonction publique (« DRH groupe »), dans le cadre d'une réforme de la fonction publique, partie prenante de la mise en œuvre de la réforme budgétaire :
- en associant pleinement la DGAFP à la définition des plafonds d'emplois publics prévus par la LOLF et qui seront autorisés chaque année par le Parlement en loi de finances ;
- en renforçant la présence de la DGAFP auprès des institutions de l'Union européenne pour préparer en amont les adaptations du droit français de la fonction publique aux évolutions communautaires ;
- en encourageant la construction d'un indicateur de performance mesurant la mise en place de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences dans les différents ministères ;
- en confortant le rôle de la DGAFP à l'égard de l'Ecole nationale d'administration (ENA), laquelle doit se doter d'un contrat d'établissement qui précise ses objectifs et mesure les résultats atteints.
Au moment où la nouvelle loi organique sur les lois de finances (LOLF) est mise en œuvre pour faire la lumière dans la sphère publique, la commission des finances a estimé que la DGAFP constitue un second levier puissant dans le cadre de la réforme de l'Etat, pour une administration plus efficace au service des citoyens.
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