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N° 43
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015 18 décembre 2014 |
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d' Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 260 (2013-2014), 160 et 161 (2014-2015). |
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta, (ensemble une annexe) signées à Paris, les 13 janvier et 10 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (1) .
Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 décembre 2014.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
(1) Nota : voir le document annexé au n° 260 (2013-2014), Sénat.