Projet de loi de finances pour 2011 : Ville et logement

Avis n° 115 (2010-2011) de MM. Pierre ANDRÉ et Thierry REPENTIN , fait au nom de la commission de l'économie, déposé le 18 novembre 2010

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• INTRODUCTION
  
• PROGRAMME RELATIF À LA POLITIQUE DE LA VILLE
  
  • I. UN BUDGET EN BAISSE SENSIBLE MAIS UN ENGAGEMENT MAINTENU EN FAVEUR DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
    
    • A. LA DIMINUTION SENSIBLE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 NE REMET PAS EN CAUSE L'ENGAGEMENT DE L'ÉTAT EN FAVEUR DE SES QUARTIERS
      
      • 1. Le projet de loi de finances pour 2011 est marqué par une baisse sensible des crédits du programme 147
        
      • 2. Cette évolution ne traduit pas un désengagement de l'État vis-à-vis des quartiers en difficulté
        
    • B. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS EST DIFFÉRENCIÉE SELON LES ACTIONS
      
      • 1. L'action 1 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » bénéficie d'une certaine stabilité
        
      • 2. L'action 2 « Revitalisation économique et emploi » voit ses crédits diminuer sensiblement, sous l'effet de la réforme du régime d'exonérations de cotisations sociales patronales dans les ZFU
        
      • 3. Les crédits de l'action 3 « Stratégie, ressources et évaluation » diminuent encore plus substantiellement
        
      • 4. Le nouveau mode de financement de la rénovation urbaine conduit en 2011 à une très forte baisse des crédits de l'action 4 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie »
        
  • II. LA POLITIQUE DE RÉNOVATION URBAINE : UNE VÉRITABLE RÉUSSITE QUI DOIT ÊTRE POURSUIVIE AU-DELÀ DE 2013
    
    • A. LE BILAN DU PROGRAMME NATIONAL DE RÉNOVATION URBAINE (PNRU) EST TRÈS POSITIF
      
    • B. LE LANCEMENT D'UN « PNRU II » DOIT AUJOURD'HUI ÊTRE ENVISAGÉ
      
  • III. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE A ÉTÉ ENGAGÉE TANDIS QUE LA RÉVISION DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DEVRAIT L'ÊTRE EN 2011
    
    • A. LA RÉFORME DE LA GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE 2009 NE RÈGLE PAS TOUT
      
    • B. LA RÉFORME DE LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE DOIT ÊTRE L'OCCASION DU PASSAGE D'UNE LOGIQUE DE ZONAGE À UNE LOGIQUE CONTRACTUELLE
      
      • 1. La réforme de la géographie prioritaire, plus que jamais nécessaire, devrait être lancée en 2011
        
      • 2. La réforme de la géographie prioritaire doit conduire à un changement de logique de la politique de la ville, avec le passage du zonage à la contractualisation
        
• PROGRAMMES RELATIFS À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
  
  • I. LE FINANCEMENT DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT EN 2011
    
    • A. UNE ÉVOLUTION EN DEMI TEINTE DU VOLET « LOGEMENT » DE LA MISSION BUDGÉTAIRE « VILLE ET LOGEMENT »
      
    • B. LES TROIS PROGRAMMES RELATIFS AU LOGEMENT VOIENT LEURS CRÉDITS ÉVOLUER DE FAÇON DIFFÉRENCIÉE
      
      • 1. Les crédits du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » augmentent sensiblement mais restent néanmoins sous-évalués
        
        • a) La structure du programme 177 voit sa structure substantiellement modifiée
          
        • b) Le programme 177 se compose désormais de cinq actions d'importance inégale
          
        • c) L'augmentation des crédits ne répond que partiellement à la sous-budgétisation chronique du programme 177
          
      • 2. Les crédits du programme 109 « Aide à l'accès au logement » sont en recul
        
      • 3. Les crédits du programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement » ne sont pas à la hauteur des enjeux en matière de logement social
        
        • a) Un programme dont la structure évolue et dont les différentes actions voient leurs crédits évoluer de façon différenciée
          
        • b) Le désengagement de l'État en matière de logement social
          
    • C. LES DÉPENSES FISCALES RESTENT ESSENTIELLES POUR LA POLITIQUE DU LOGEMENT
      
  • II. L'ARTICLE 99 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : MÉCANISME DE PÉRÉQUATION OU TAXE SUR LES ORGANISMES HLM ?
    
    • A. LE DISPOSITIF INITIAL DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011
      
      • 1. La suppression de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs (CRL) dont bénéficient les organismes HLM
        
      • 2. L'affectation du produit de cette contribution à un fonds géré par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
        
      • 3. L'encadrement de l'évolution des loyers des logements du parc social
        
    • B. LE DISPOSITIF INITIAL N'ÉTAIT PAS SATISFAISANT À BIEN DES ÉGARDS
      
    • C. LE NOUVEL ARTICLE 99 ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
      • 1. Le nouveau dispositif repose sur le prélèvement pour insuffisance d'investissements issu de la loi MOLLE.
        
      • 2. Le nouvel article 99 renforce ce prélèvement.
        
      • 3. Le recours aux ressources de la CGLLS pour financer la rénovation urbaine
        
      • 4. Le report du délai de signature des conventions d'utilité sociale (CUS)
        
    • D. LE DISPOSITIF DE L'ARTICLE 99 TEL QU'ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE RESTE INSATISFAISANT
      
    • E. LE DISPOSITIF ALTERNATIF ADOPTÉ PAR LA COMMISSION DES FINANCES ASSURE UN MEILLEUR ÉQUILIBRE