D. LE DISPOSITIF DE L'ARTICLE 99 TEL QU'ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE RESTE INSATISFAISANT
Votre rapporteur pour avis estime que le dispositif prévu par l'article 99 tel qu'adopté par l'Assemblée nationale reste peu satisfaisant .
Il relève en effet que les critiques formulées à l'encontre du dispositif initial de l'article 99 restent valables pour ce niveau dispositif .
Pas plus que dans le dispositif initial, il ne s'agit d'assurer la péréquation au sein du secteur du logement social . D'après les données évoquées par le secrétaire d'État au logement lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, 70 % des organismes HLM seraient concernés par ce prélèvement : comment imaginer que 70 % des organismes disposent de « dodus dormants » ? Comment par ailleurs justifier qu'un prélèvement imaginé initialement, dans le cadre de la loi MOLLE, pour procurer un produit de 60 millions d'euros doive désormais procurer 340 millions d'euros ?
Par ailleurs, la modification de la vocation du fonds de mutualisation créé simultanément à la « taxe sur les dodus dormants » confirme que l'objectif du Gouvernement n'est pas d'assurer une quelconque péréquation mais de trouver des financements pour l'ANRU et les aides à la pierre .
Votre rapporteur pour avis chargé des programmes « Logement » regrette vivement la remise en cause du principe de gestion paritaire de la CGLLS que constitue le prélèvement opéré sur les ressources de cette dernière, à un niveau défini par arrêté. Ce principe est en effet consacré par l'article L. 452-2 du CCH 89 ( * ) et le risque qu'elle fait peser sur la première des missions de la CGLLS : venir en aide aux organismes HLM en difficulté.
Il rappelle par ailleurs que l'article 99 remet en cause une avancée de la loi MOLLE qui avait limité à 30 millions d'euros par an la participation de la CGLLS au financement de l'ANRU : à l'avenir, non seulement cette participation pourra être supérieure à 30 millions d'euros, mais le ministre du logement décidera seul du niveau de cette participation.
Votre rapporteur pour avis estime, à titre personnel, que l'article 99 illustre plus largement le désengagement de l'État en matière de politique du logement et le recours croissant à des financements extrabudgétaires et aux ressources d'autres organismes : après « Action Logement » 90 ( * ) , les bailleurs sociaux et la CGLLS seraient mis eux aussi à contribution pour le financement de l'ANRU.
Il estime à cet égard, comme la commission des Finances, que « le comblement du déficit de financement des opérations de rénovation urbaine ne doit pas être mis à la charge des bailleurs sociaux mais relève du budget général de l'État » 91 ( * ) .
Il est d'ailleurs d'autant plus étonnant de faire contribuer les bailleurs sociaux au financement de l'ANRU qu'ils ont déjà contribué massivement, à hauteur de 43 % 92 ( * ) , soit plus de 16 milliards d'euros, au Programme national de rénovation urbaine (PNRU).
Votre rapporteur pour avis souligne par ailleurs qu'il est lui-même partisan d'une mutualisation des moyens au sein du secteur du logement social . Il a ainsi approuvé l'intégration dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit de deux dispositions allant dans ce sens :
- l'article 87, issu d'un amendement du Gouvernement et de notre collègue Hervé Maurey, rapporteur pour avis de la commission de l'économie sur ce texte, prévoit la simplification du régime d'avances entre organismes HLM ;
- l'article 87 quinquies introduit à l'initiative du Gouvernement permet la mise en place de prêts participatifs entre organismes HLM.
Votre rapporteur pour avis s'interroge donc sur l'intérêt que conserveront ces dispositions si l'article 99 est adopté.
Enfin, d'autres ressources auraient pu être mobilisées par le Gouvernement, plutôt que de recourir aux organismes HLM .
L'article 56 du projet de loi de finances pour 2011 réforme ainsi les aides à l'accession à la propriété et met en place le « PTZ + ». Ce nouveau produit n'est soumis à aucune condition de ressource, contrairement à l'actuel PTZ. Votre rapporteur pour avis s'interroge, à titre personnel, sur l'opportunité de l'universalité de ce nouveau produit et sur le coût de cette dernière.
D'après les éléments fournis en séance à l'Assemblée nationale par le ministre du Logement, cette universalité coûterait près de 400 millions d'euros par génération .
* 89 Le premier alinéa de l'article L. 452-2 du CCH dispose que : « La caisse est administrée par un conseil d'administration composé à parts égales de représentants de l'État, d'une part, et de représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et de la fédération des sociétés d'économie mixte, d'autre part, ainsi que d'un représentant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et d'une personnalité qualifiée, désignée par le ministre chargé du logement après avis des représentants des organismes d'habitations à loyer modéré, à raison de ses compétences dans le domaine du logement. »
* 90 Ex-« 1% Logement ».
* 91 Objet de l'amendement n° 3, présenté par M. Philippe Dallier, rapporteur spécial, lors de la réunion de la commission des Finances du 27 octobre 2010.
* 92 Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), Rapport d'activité 2009, p. 28.