La commission des finances a examiné ce matin le rapport de Jean-François HUSSON (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur spécial, sur la mission "Écologie, développement et mobilité durables" et sur les comptes d’affectation spéciale "Aide à l’acquisition de véhicules propres" et "Transition énergétique "
Jean-François HUSSON a déploré une politique budgétaire et fiscale du Gouvernement en matière de transition énergétique à la fois insuffisante et incohérente.
1) Le Gouvernement fait de la communication autour de l’écologie, à travers des annonces qui ne connaissent aucune traduction budgétaire :
- L’annonce du doublement du fonds "chaleur" géré par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) en 2017, qui soutient les investissements de production et de distribution de chaleur renouvelable, n’est pas effective. La ministre de l’environnement avait indiqué que ce fonds serait doté de 420 millions d’euros en 2017 or, l’enveloppe prévue n’est que de 221 millions d’euros ;
- Le fonds de financement de la transition énergétique, créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, devait être doté de 1,5 milliard d’euros sur trois ans afin de financer des projets relatifs à la transition énergétique dans les territoires. Or, il n’a été doté que de 250 millions d’euros en 2016 et aucun crédit supplémentaire n’est prévu, jusqu’à présent, pour l’année 2017.
2) La politique menée traduit un manque de vision stratégique :
- Le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence a été annoncé précipitamment à la suite du scandale du "dieselgate" sans qu’un calendrier de rapprochement n’ait été indiqué pour permettre aux constructeurs et aux consommateurs de s’adapter ;
- Après avoir refusé l’ouverture de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux consommations d’essence des véhicules des entreprises lors du débat budgétaire de 2015, le Gouvernement a annoncé cette année souhaiter opérer un alignement sur le régime fiscal applicable au diesel en deux ans, soit un rythme très rapide qui risquerait de déstabiliser les acteurs économiques concernés ;
- Après avoir annoncé, sans aucune concertation avec les acteurs économiques concernés, que la France s’engagerait unilatéralement à donner un "prix plancher" au carbone, le Gouvernement a finalement renoncé à cette mesure qui aurait eu des conséquences sociales importantes. L’objectif de sortie de la production d’électricité à partir du charbon ne peut être poursuivi que de manière progressive et raisonnée, avec un accompagnement des industriels concernés ;
- Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) prévu par la loi relative à la transition énergétique pour être adopté au plus tard le 30 juin 2016, qui doit notamment fixer des objectifs chiffrés de réduction des émissions de polluants atmosphériques, n’a toujours pas été publié ;
- La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), publiée le 27 octobre 2016 après plusieurs mois de retard, est insatisfaisante. Si elle contient des objectifs ambitieux de développement des énergies renouvelables, par filière, elle ne comporte en revanche aucune indication relative à l’évolution du parc nucléaire français nécessaire pour atteindre l’objectif fixé par la loi de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025.
Sur proposition de Jean-François HUSSON, rapporteur spécial, la commission des finances, réunie le 2 novembre 2016, propose le rejet des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" et des comptes d’affectation spéciale "Aide à l’acquisition de véhicules propres" et "Transition énergétique.
La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).
Mathilde DUBOURG
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