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PROJET DE LOI rejeté le 29 février 2012 |
N°
100
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de finances rectificative pour 2012 . |
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Le Sénat a adopté, en nouvelle lecture, la motion, opposant la question préalable à la délibération du projet de loi, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 1 ère lecture : 4332 , 4338 , 4339 et T.A. 860 . Commission mixte paritaire : 4408 . Nouvelle lecture : 4404 , 4409 et T.A. 869 . Sénat : 1 ère lecture : 389 , 390 , 398 et T.A. 84 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 431 (2011-2012). Nouvelle lecture : 440 et 441 (2011-2012). |
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de finances rectificative pour 2012 (n° 440, 2011-2012).
En conséquence, conformément à l'article 44, alinéa 3 du Règlement, le projet de loi a été rejeté par le Sénat.
Délibéré en séance publique, à Paris, le 29 février 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL