Rapport général n° 108 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2017
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ARTICLE LIMINAIRE
Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2018,
prévisions d'exécution 2017 et exécution 2016
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I. - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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A. - Autorisation de perception
des impôts et produits
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B. - Mesures fiscales
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ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code
général des impôts) - Indexation du barème de
l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation
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ARTICLE 2 bis (nouveau)
(Art. 80 duodecies du code général des impôts) -
Alignement du régime fiscal et social des indemnités
versées en cas de rupture conventionnelle ou congé
mobilité sur celui applicable aux plans de sauvegarde de l'emploi
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ARTICLE 2 ter (nouveau) (Art. 81 A du code
général des impôts) - Exonération d'impôt sur
le revenu liée à l'immatriculation au registre international
français (RIF)
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ARTICLE 2 quater (nouveau) (Art. 200 du
code général des impôts) - Déduction de
l'impôt sur le revenu des dons des mandataires sociaux,
sociétaires, adhérents et actionnaires aux fondations
d'entreprises
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ARTICLE 3 (Art. 1407 bis, 1413 bis, 1414, 1414 A,
1414 B, 1414 C (nouveau), 1417, 1605 bis et 1641 du code général
des impôts, et L. 173 du livre des procédures fiscales) -
Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence
principale
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ARTICLE 3 bis (nouveau) (Art. 1414 D
[nouveau] du code général des impôts) - Modalités
d'application du dégrèvement de taxe d'habitation aux
pensionnaires des établissements d'hébergement de personnes
âgées dépendantes sans but lucratif
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ARTICLE 3 ter (nouveau) - Aménagements des
dispositifs de sortie de l'exonération de taxe d'habitation et du
dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel
public
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ARTICLE 4 (Art. 298 septies du code
général des impôts) - Aménagement de l'assiette de
taux réduit de TVA applicable aux services de presse en ligne
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ARTICLE 5 (Art. 206 et 261 du code
général des impôts) - Exonération de TVA et
d'IS : services à la personne
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ARTICLE 6 (Art. 261 du code
général des impôts) - Extension de l'exonération de
TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues
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ARTICLE 6 bis (nouveau) (Art. 278-0 bis du
code général des impôts) - Taux réduit de TVA pour
la location de matériel adapté aux personnes en situation de
handicap physique
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ARTICLE 6 ter (nouveau) (Art. 279-0 bis A du
code général des impôts) - Allègement des conditions
pour bénéficier du régime d'incitation fiscale à
l'investissement institutionnel dans le logement intermédiaire
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ARTICLE 6 quater (nouveau) (Art. 61 de la loi
n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour
2016 ; art. 278-0 bis du code général des impôts)
- Prolongation du taux réduit de TVA pour les autotests de
dépistage du VIH
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ARTICLE 7 (Art. 1586 quater et 1586 octies du code
général des impôts et art. 51 de la loi
n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative
pour 2016) - Aménagement des modalités de calcul et de
répartition de la CVAE
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ARTICLE 8 (supprimé) (Art. 200 quater et
278-0 bis A du code général des impôts) - Prorogation et
aménagement du crédit d'impôt pour la transition
énergétique (CITE)
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ARTICLE 9 (Art. 265, 266 quinquies, 266 quinquies
B et 266 quinquies C du code des douanes) - Trajectoire de la composante
carbone pour la période 2018-2022 et conséquences en
matière de tarifs des taxes intérieures de consommation
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (Article 265 bis du code
des douanes) - Extension de l'exonération complète de TICPE au
secteur naval
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ARTICLE 9 ter (nouveau) (Art. 266 sexies, 266
septies, 266 nonies, 266 terdecies du code des douanes) - Suppression de deux
composantes de la TGAP
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ARTICLE 9 quater (nouveau) (Art. 266
quindecies du code des douanes) - Élargissement de l'assiette de la TGAP
aux biocarburants remplaçant le gazole
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ARTICLE 9 quinquies (nouveau) (Art. 39 decies
A du code général des impôts) - Prolongation du dispositif
de suramortissement pour l'achat de véhicules de 3,5 tonnes et plus
roulant au gaz naturel pour véhicules (GNV) et biométhane
carburant (BioGNV)
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ARTICLE 10 (Art. 50-0, 102 ter, 151-0, 163
quatervicies, 1417, 1586 sexies du code général des impôts,
et art. L. 252 B du livre des procédures fiscales) - Augmentation des
seuils des régimes d'imposition des micro-entreprises
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ARTICLE 10 bis (nouveau) (Art. 44 quindecies du
code général des impôts) - Modalités
d'exonération d'IR et d'IS dans les ZRR
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ARTICLE 10 ter (nouveau) (Art 75, 75 A et 298 bis
du code général des impôts) - Aménagement de
dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole
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ARTICLE 10 quater (nouveau) (Art. 210 F
et 1764 du code général des impôts, 10 de la loi
n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015) -
Prorogation et modification des conditions d'application du taux réduit
d'impôt sur les sociétés pour les plus-values de cessions
de locaux professionnels transformés en logements
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ARTICLE 10 quinquies (nouveau) - Neutralisation de
l'impact fiscal associé à la restructuration du patrimoine
notamment immobilier des conseils régionaux de l'ordre des experts
comptables
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ARTICLE 10 sexies (nouveau) - Maintien jusqu'au 31
décembre 2019 du bénéfice du régime fiscal et
social des ZRR pour les communes qui en sont sorties et ne sont pas couvertes
par la loi Montagne
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ARTICLE 11 - Mise en oeuvre du
prélèvement forfaitaire unique
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ARTICLE 11 bis (nouveau) (Art. 39 quindecies du
code général des impôts) - Application du PFU à
l'imposition des plus-values professionnelles
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ARTICLE 11 ter (nouveau) (Art. 150 VK du code
général des impôts) - Augmentation du taux de la taxe
forfaitaire sur la cession des métaux précieux
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ARTICLE 12 - Création de l'impôt sur
la fortune immobilière et suppression de l'impôt sur la
fortune
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ARTICLE 12 bis (nouveau) (Article L. 132-23 du
code des assurances) - Extension de dispositions applicables à la
Préfon et aux PERP, aux contrats « article 83 » et
contrats « loi Madelin »
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ARTICLE 12 ter (nouveau) (Art. 223 A [nouveau],
224 et 238 du code des douanes) - Augmentation du barème du droit annuel
de francisation et de navigation et du droit de passeport pour les grands
navires de plaisance ou de sport
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ARTICLE 12 quater (nouveau) (Art. 963 A du code
général des impôts [nouveau]) - Taxe additionnelle sur
l'immatriculation des voitures de sport
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ARTICLE 12 quinquies (nouveau) (Article 990 I du
code général des impôts) - Exonération de la taxe de
20 % applicable aux contrats d'assurance de groupe pour les travailleurs
indépendants des plateformes numériques
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ARTICLE 12 sexies (nouveau) (Art. 1010 bis du code
général des impôts) - Durcissement du barème de la
taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des
véhicules d'occasion
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ARTICLE 13 (Art. 213 et 235 ter ZCA du code
général des impôts) - Suppression de la contribution de
3 % sur les revenus distribués
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ARTICLE 14 (Art. 209, 212 bis et 223 B bis du code
général des impôts) - Suppression du dispositif
d'encadrement de la déductibilité des charges financières
afférentes à l'acquisition de certains titres de
participation
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ARTICLE 15 (Art. 62 de la loi n° 2016-1917 du
29 décembre 2016 de finances pour 2017) - Modification de l'assiette de
la taxe sur les transactions financières
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ARTICLE 2 (Art. 196 B et 197 du code
général des impôts) - Indexation du barème de
l'impôt sur le revenu (IR) sur l'inflation
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II. - RESSOURCES AFFECTÉES
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A. - Dispositions relatives aux
collectivités territoriales
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ARTICLE 16 (Art. L. 1613-1, art.
L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des
collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et
art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la
loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art.
29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6
de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la
forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30
décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement des territoires, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,
art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi
n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales) - Fixation pour 2018 de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations
d'impôts directs locaux (IDL)
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ARTICLE 17 (Art. 39 de la loi
n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, art.
29 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour
2015, art. 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de
finances pour 2016) - Compensation des transferts de compétences aux
régions et aux départements par attribution d'une part du produit
de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 18 - Évaluation des
prélèvements opérés sur les recettes de
l'État au profit des collectivités territoriales
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ARTICLE 16 (Art. L. 1613-1, art.
L. 2335-3, art. L. 3334-17 du code général des
collectivités territoriales, art. 1384 B, art. 1586 B et
art. 1648 A du code général des impôts, art. 21 de la
loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992, art.
29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité
des chances, art. 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août
2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation
urbaine, art. 4 et 7 de la loi n° 96-987 du
14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville, art. 49 de la loi n° 2014-1655 du
29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 6
de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la
forêt, art. 6 de la loi n° 87-1317 de finances pour 1987 du 30
décembre 1986, art. 52 de la loi n° 95-115 du
4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le
développement des territoires, art. 95 de la loi
n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998,
art. 2, art. 77 et art. 78 de la loi n° 2009-1673 du
30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 51 de la loi
n° 2010-1657 de finances pour 2011, art. 154 de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales) - Fixation pour 2018 de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d'exonérations
d'impôts directs locaux (IDL)
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B. - Impositions et autres ressources
affectées à des tiers
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ARTICLE 19 - Mesures relatives à
l'ajustement des ressources affectées à des organismes
chargés de missions de service public
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ARTICLE 19 bis (nouveau) (Art. 224 du code
des douanes et L. 541-10-10 du code de l'environnement) - Report de la
mise en oeuvre de la responsabilité élargie des producteurs (REP)
de navires de plaisance ou de sport
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ARTICLE 19 ter (nouveau) (Art. 71 de la loi
n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances
rectificative pour 2003) - Modulation du taux de prélèvement de
la taxe affectée au centre technique industriel de la plasturgie et des
composites (CTIPC)
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ARTICLE 19 - Mesures relatives à
l'ajustement des ressources affectées à des organismes
chargés de missions de service public
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C. - Dispositions relatives aux budgets annexes
et aux comptes spéciaux
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ARTICLE 20 - Dispositions relatives aux
affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants
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ARTICLE 21 (Article 49 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Relèvement du plafond de recettes de la section
« Contrôle automatisé » du compte
d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et
du stationnement routiers »
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ARTICLE 22 (Art. 65 de la loi n° 2010-1657 du
29 décembre 2010 de finances pour 2011) - Modification du financement
des trains d'équilibre du territoire via le compte d'affectation
spéciale « Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs »
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ARTICLE 23 (Art. L. 311-10-2 et L. 314-14-1 du
code de l'énergie et art. 5 de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015) - Fixation des
recettes et élargissement des dépenses du compte d'affectation
spéciale « Transition
énergétique »
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ARTICLE 24 (Art. 1011 bis du code
général des impôts) - Modification du barème du
malus automobile (compte d'affectation spéciale « Aides
à l'acquisition de véhicules propres »)
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ARTICLE 24 bis (nouveau) (Art. 71 de la loi
n° 72-1121 du 20 décembre 1972 de finances pour 1973) - Affectation
du produit de la vente d'électricité produite par les ateliers
industriels de l'aéronautique
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ARTICLE 25 (Art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.) -
Reconduction et actualisation du dispositif de garantie des ressources de
l'audiovisuel public (compte de concours financiers « Avances
à l'audiovisuel public »)
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ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. 46 de la loi
n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006) -
Création d'une nouvelle section au sein du CCF « Prêts
et avances à des particuliers ou à des organismes privés
(CDG express) »
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ARTICLE 20 - Dispositions relatives aux
affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux
existants
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D. - Autres dispositions
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ARTICLE 26 (Art. L. 1418-7 du code de la
santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L.
381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la
sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18
janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale.) - Relations financières entre l'État et la
sécurité sociale
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ARTICLE 27 - Évaluation du
prélèvement opéré sur les recettes de l'État
au titre de la participation de la France au budget de l'Union
européenne
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ARTICLE 26 (Art. L. 1418-7 du code de la
santé publique, art. L. 161-13-1, L. 162-5-13, L. 225-1-1, L. 241-2, L.
381-30, L. 381-30-1, L. 381-30-2, L. 381-30-3, L. 381-30-5 du code de la
sécurité sociale et article 4 de la loi n° 94-43 du 18
janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale.) - Relations financières entre l'État et la
sécurité sociale
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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EXAMEN EN COMMISSION