- L'ESSENTIEL
- I. DÉMONTRANT LA PERTINENCE DES ALERTES
INITIALES DU SÉNAT, DES PROGRÈS ONT ÉTÉ
REALISÉS DEPUIS 2022 AFIN DE MIEUX ENCADRER LE RECOURS PAR L'ÉTAT
AUX CABINETS DE CONSEIL, SANS REMPLACER LA NÉCESSITÉ D'UN
CADRE UNIFIÉ, CONTRÔLÉ ET SANCTIONNÉ
- A. LES TRAVAUX DU SÉNAT ET LA PRESSION DE
L'ACTUALITÉ ONT CONTRAINT LE GOUVERNEMENT À AGIR RAPIDEMENT POUR
DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE DE PILOTAGE DES DÉPENSES DE
CONSEIL ET D'INTERNALISATION DES COMPÉTENCES DE CONSEIL
- B. LES CABINETS DE CONSEIL SE SONT ÉGALEMENT
ADAPTÉS À LA DEMANDE D'UN RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS
DÉONTOLOGIQUES
- C. UNE RÉDUCTION TANGIBLE DES COMMANDES DE
LA PART DE L'ÉTAT QUI N'ANNULE PAS POUR AUTANT LA
NÉCESSITÉ DE LÉGIFÉRER EN LA MATIÈRE
- A. LES TRAVAUX DU SÉNAT ET LA PRESSION DE
L'ACTUALITÉ ONT CONTRAINT LE GOUVERNEMENT À AGIR RAPIDEMENT POUR
DÉVELOPPER UNE STRATÉGIE DE PILOTAGE DES DÉPENSES DE
CONSEIL ET D'INTERNALISATION DES COMPÉTENCES DE CONSEIL
- II. UNE CONVERGENCE DE VUES DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE AVEC LE SÉNAT QUI PERMET, DANS UN OBJECTIF
D'OPÉRATIONNALITÉ, D'ACCEPTER CERTAINES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR LES DÉPUTÉS
- A. LA COMMISSION A ACCEPTÉ OU MODIFIÉ
À LA MARGE LE TEXTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE
LA TRANSPARENCE DU RECOURS AUX PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE L'ACTION
DES CONSULTANTS
- B. LA COMMISSION A APPROUVÉ LES DISPOSITIONS
RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION
TELLES QU'ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- A. LA COMMISSION A ACCEPTÉ OU MODIFIÉ
À LA MARGE LE TEXTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN CE QUI CONCERNE
LA TRANSPARENCE DU RECOURS AUX PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE L'ACTION
DES CONSULTANTS
- III. AFIN DE GARANTIR L'EFFECTIVITÉ ET
LA PROPORTIONNALITÉ DU TEXTE, LA NÉCESSITÉ DE
RÉTABLIR CERTAINES DISPOSITIONS ADOPTÉES EN PREMIÈRE
LECTURE AU SÉNAT ET DE S'OPPOSER À L'EXTENSION DE
LA PROPOSITION DE LOI AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. AFIN D'ASSURER LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE ET
PROPORTIONNÉE DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES PRÉVUES PAR
LA PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION A RÉTABLI LES POUVOIRS DE
CONTRÔLE ET DE SANCTION DONT LE SÉNAT AVAIT DOTÉ LA HATVP
EN PREMIÈRE LECTURE
- 1. Clarifier la nature des obligations
déontologiques prévues et le champ des personnes physiques
concernées
- 2. Conférer à la HATVP les moyens
adaptés à sa nouvelle mission de contrôle du respect, par
les cabinets de conseil, de leurs obligations déontologiques
- 3. Rétablir les règles
spécifiques d'encadrement des mobilités entre le secteur du
conseil et l'administration
- 1. Clarifier la nature des obligations
déontologiques prévues et le champ des personnes physiques
concernées
- B. LA COMMISSION S'EST OPPOSÉE À
L'EXTENSION « À L'AVEUGLE » DU CHAMP
D'APPLICATION DU TEXTE AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
- A. AFIN D'ASSURER LA MISE EN oeUVRE EFFECTIVE ET
PROPORTIONNÉE DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES PRÉVUES PAR
LA PROPOSITION DE LOI, LA COMMISSION A RÉTABLI LES POUVOIRS DE
CONTRÔLE ET DE SANCTION DONT LE SÉNAT AVAIT DOTÉ LA HATVP
EN PREMIÈRE LECTURE
- I. DÉMONTRANT LA PERTINENCE DES ALERTES
INITIALES DU SÉNAT, DES PROGRÈS ONT ÉTÉ
REALISÉS DEPUIS 2022 AFIN DE MIEUX ENCADRER LE RECOURS PAR L'ÉTAT
AUX CABINETS DE CONSEIL, SANS REMPLACER LA NÉCESSITÉ D'UN
CADRE UNIFIÉ, CONTRÔLÉ ET SANCTIONNÉ
- EXAMEN DES ARTICLES
- CHAPITRE I
CHAMP D'APPLICATION
- CHAPITRE II
RENFORCER LA TRANSPARENCE DANS LE RECOURS AUX PRESTATIONS DE CONSEIL
- Article 2
Création de trois règles permettant de mieux identifier l'action des prestataires et des consultants dans leurs rapports avec l'administration bénéficiaire et avec les tiers
- Article 3
Rapport biannuel recensant les prestations de conseil réalisées au bénéfice des administrations publiques au cours des cinq dernières années
- Article 3 bis (Non
modifié)
Complément au rapport annuel de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations portant sur le recours aux prestations de conseil
- Article 4 (Suppression maintenue)
Publication des informations relatives aux prestations de conseil en données ouvertes et dans le rapport social unique des administrations concernées
- Article 2
- CHAPITRE III
MIEUX ENCADRER LE RECOURS AUX CONSULTANTS
- Article 5 (Non
modifié)
Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit
- Article 5 bis
(Supprimé)
Interdiction pour l'administration de recourir aux prestataires et consultants pour la rédaction d'un projet de loi
- Article 6 (Non modifié)
Obligation d'évaluation de la prestation de conseil
par l'administration bénéficiaire
- Article 6 bis
Extension de la compétence de la Commission d'accès
aux documents administratifs
- Article 8 (Suppression maintenue)
Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne
- Article 5 (Non
modifié)
- CHAPITRE IV
RENFORCER LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES
- SECTION 1
MIEUX LUTTER CONTRE LES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- Article 9 (Non modifié)
Encadrement déontologique des prestations de conseil
sous le contrôle de la HATVP
- Article 10
Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants
- Article 11
Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat
- Article 12
Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants
- Article 13
Sanctions en cas de manquement à certaines des obligations prévues par la proposition de loi
- Article 14
Création d'une commission des sanctions au sein de la HATVP
- Article 15 (Non modifié)
Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP des procédures
de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité
et des contrats de concession
- Article 9 (Non modifié)
- SECTION 2
MIEUX ENCADRER LES MOBILITÉS ENTRE
L'ADMINISTRATION ET LES CABINETS DE CONSEIL
- CHAPITRE V
ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION
- Article 17 (Non modifié)
Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil
et possibilité de faire diligenter un contrôle par la CNIL
- Article 18 (Non modifié)
Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information utilisés par les cabinets de conseil réalisant des prestations pour des administrations
- Article 17 (Non modifié)
- CHAPITRE VI
ENTRÉE EN VIGUEUR
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Rapports législatifs
Rapport n° 615 (2023-2024), déposé le