Projet de loi de finances rectificative pour 2002
N°
367
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 17
juillet 2002
Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juillet
2002
PROJET DE LOI
de finances rectificative pour 2002
ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TRANSMIS PAR
M. LE PREMIER MINISTRE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Renvoyé à la commission des Finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi dont
la teneur suit :
Voir les
numéros
:
Assemblée nationale
(
12
ème
législ.) :
29, 56
,
57
et T.A.
3
|
Lois de finances rectificatives. |
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Article 1
er
Pour l'imposition des revenus de l'année 2001, le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions des 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts est réduit de 5 %.
Article 2
I. - Il
est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des prestations
sociales agricoles, un prélèvement de 165 millions d'euros
sur la société anonyme Union financière pour le
développement de l'économie céréalière
(UNIGRAINS).
L'assiette de ce prélèvement est constituée par une
fraction du produit du recouvrement et du placement de la taxe pour le
financement des actions du secteur céréalier.
II. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des
prestations sociales agricoles, un prélèvement de
130 millions d'euros sur les réserves du Fonds national de garantie
des calamités agricoles, institué par le décret
n° 79-823 du 21 septembre 1979, dont les avoirs disponibles sont
placés auprès de la Caisse centrale de réassurance.
III. - Il est institué, pour 2002, au profit du budget annexe des
prestations sociales agricoles, un prélèvement de
161 millions d'euros selon les modalités suivantes :
- 16 millions d'euros sur les allocations de gestion versées aux
caisses départementales ou pluridépartementales de
mutualité sociale agricole en vertu de l'article L. 723-11 du
code rural, répartis au prorata du montant de l'assiette des cotisations
mentionnées à l'article L. 731-10 du même code
émises au titre de l'année 2001 ;
- 145 millions d'euros sur les réserves et reports à nouveau
des caisses de mutualité sociale agricole, au prorata de ces
réserves et reports à nouveau disponibles inscrits à leurs
comptes financiers au 31 décembre 2001.
Le recouvrement de ce prélèvement est assuré par la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole, par compensation sur les
financements qu'elle alloue aux caisses de mutualité sociale agricole.
Article 3
L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2002 sont fixés ainsi qu'il suit :
(En millions d'euros)
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Dépenses
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Dépenses
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Dépenses
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Dépenses
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A. - Opérations à caractère définitif |
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Budget général |
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Montants bruts |
-11 446 |
1 640 |
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A déduire : remboursements et dégrèvements d'impôts |
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Montants nets du budget général |
-9 297 |
3 789 |
251 |
908 |
4 948 |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale |
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Budgets annexes |
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Aviation civile |
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Journaux officiels |
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Légion d'honneur |
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Ordre de la Libération |
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Monnaies et médailles |
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Prestations sociales agricoles |
490 |
490 |
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490 |
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Totaux pour les budgets annexes |
490 |
490 |
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490 |
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Solde des opérations définitives (A) |
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- 14 245 |
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B. - Opérations à caractère temporaire |
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Comptes spéciaux du Trésor |
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Comptes d'affectation spéciale |
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Comptes de prêts |
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14 |
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Comptes d'avances |
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Comptes de commerce (solde) |
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Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) |
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Solde des opérations temporaires (B) |
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- 1 314 |
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Solde général (A +B) |
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- 15 559 |
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE I
er
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2002
I. -
OPÉRATIONS À CARACTÈRE DÉFINITIF
A. -
Budget général
Article 4
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3844604696 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Article 5
Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2002, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes totale de 124565239 € et de 265415015 €, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Article 6
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2002, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 808000000 €.
Article 7
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses en capital des services militaires pour 2002, un crédit de paiement supplémentaire s'élevant à la somme de 100000000 €.
B. -
Budgets annexes
Article 8
Il est ouvert au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, au titre des dépenses du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 2002, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 490900000 €.
II. -
AUTRES DISPOSITIONS
Article 9
Sont ratifiés les crédits ouverts par le décret n° 2002-143 du 7 février 2002 portant ouverture de crédits à titre d'avance.
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 10
I. -
L'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
(n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) est
complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - A compter du 30 septembre 2002, tout ouvrage de
transport appartenant à l'Etat destiné à relever du
régime de la distribution publique de gaz sera, après
déclassement, transféré en pleine propriété
à titre gratuit à l'autorité concédante
concernée, sur demande de cette dernière. »
II. - Les transferts de biens effectués en application des II, III et VI
de l'article 81 de la loi de finances rectificative pour 2001
(n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) sont
exonérés des droits d'enregistrement, de la taxe de
publicité foncière et des salaires des conservateurs des
hypothèques prévus à l'article 879 du code
général des impôts.
Article 11
(nouveau)
I. - L'article 112 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346
du 30 décembre 1995) est ainsi modifié :
1°
Dans la première phrase, après les mots : « ou des
ministres », sont insérés les mots :
« ou de la Banque de France » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces
organismes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs
réunions tenues lors des trois années précédentes
et mentionne les commissions et instances créées ou
supprimées dans l'année. »
II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le
1er janvier 2003.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
18 juillet 2002.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.
ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
ÉTAT
A
(Article 3 du projet de loi.)
TABLEAU DES VOIES ET MOYENS
APPLICABLES AU BUDGET DE 2002
I. -
BUDGET GÉNÉRAL
|
Numéro de la ligne |
Désignation des recettes |
Evaluation
|
|
|
A. - Recettes fiscales |
|
|
|
1. IMPÔT SUR LE REVENU |
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|
0001 |
Impôt sur le revenu |
- 2 550 000 |
|
|
3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS |
|
|
0003 |
Impôt sur les sociétés |
- 3 238 000 |
|
|
4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES |
|
|
0005 |
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers, prélèvement sur les bons anonymes |
|
|
0007 |
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)- |
|
|
0008 |
Impôt de solidarité sur la fortune |
- 180 000 |
|
0018 |
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière |
+ 2000 |
|
0019 |
Recettes diverses |
3 000 |
|
0020 |
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications |
|
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|
Totaux pour le 4 |
+ 24 000 |
|
|
6. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE |
|
|
0022 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
- 3 764 000 |
|
|
7.
ENREGISTREMENT, TIMBRE, AUTRES CONTRIBUTIONS
|
|
|
0027 |
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) |
- 110 000 |
|
0041 |
Timbre unique |
- 36 000 |
|
0051 |
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs |
- 70 000 |
|
0061 |
Droits d'importation |
- 135 000 |
|
0062 |
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits |
|
|
0064 |
Autres taxes intérieures |
- 15 000 |
|
0089 |
Taxe sur les installations nucléaires de base |
- 20 000 |
|
0096 |
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers |
- 15 000 |
|
0097 |
Cotisation à la production sur les sucres |
- 132 000 |
|
0099 |
Autres taxes |
- 8 000 |
|
|
Totaux pour le 7 |
- 541 000 |
|
|
B.- Recettes non fiscales |
|
|
|
1. EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE FINANCIER |
|
|
0110 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières |
+ 8 100 |
|
0111 |
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés |
|
|
0116 |
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers |
|
|
|
3. TAXES, REDEVANCES ET RECETTES ASSIMILÉES |
|
|
0312 |
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation |
- 65 000 |
|
0313 |
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires |
- 205 000 |
|
0315 |
Prélèvements sur le Pari mutuel |
- 36 000 |
|
|
Totaux pour le 3 |
- 306 000 |
|
|
4.
INTÉRÊTS DES AVANCES, DES PRÊTS
|
|
|
0407 |
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat |
|
|
0409 |
Intérêts des prêts du Trésor |
- 80 000 |
|
0411 |
Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances |
|
|
|
Totaux pour le 4 |
- 67 700 |
|
|
6. RECETTES PROVENANT DE L'EXTÉRIEUR |
|
|
0604 |
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget |
|
|
|
8. DIVERS |
|
|
0806 |
Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie |
|
|
0813 |
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne |
|
|
0814 |
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations |
|
|
0815 |
Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne |
|
|
0899 |
Recettes diverses |
- 1 250 000 |
|
|
Totaux pour le 8 |
- 1 289 000 |
|
|
C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
|
|
|
2.
PRÉLÈVEMENTS SUR LES RECETTES
|
|
|
0001 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes |
|
|
|
RÉCAPITULATION GÉNÉRALE |
|
|
|
A. - Recettes fiscales |
|
|
1 |
Impôt sur le revenu |
- 2 550 000 |
|
3 |
Impôt sur les sociétés |
- 3 238 000 |
|
4 |
Autres impôts directs et taxes assimilées |
+ 24 000 |
|
6 |
Taxe sur la valeur ajoutée |
- 3 764 000 |
|
7 |
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes |
- 541 000 |
|
|
Totaux pour la partie A |
- 10 069 000 |
|
|
B. - Recettes non fiscales |
|
|
1 |
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier |
|
|
3 |
Taxes, redevances et recettes assimilées |
- 306 000 |
|
4 |
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital |
- 67 000 |
|
6 |
Recettes provenant de l'extérieur |
- 75 000 |
|
8 |
Divers |
- 1 289 200 |
|
|
Totaux pour la partie B |
- 3 277 100 |
|
|
C.- Prélèvements sur les recettes de l'Etat |
|
|
2 |
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes |
|
|
|
Total général |
- 11 446 100 |
|
|
II. - BUDGETS ANNEXES |
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|
Numéro de la ligne |
Désignation des recettes |
Evaluation
|
|
|
PRESTATION SOCIALES AGRICOLE |
|
|
|
Première section - Exploitation |
|
|
7031 |
Cotisations prestations familiales (art. L. 731-25 à L. 731-29 du code rural) |
|
|
7032 |
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 1° du code rural) |
|
|
7033 |
Cotisations AVA (art. L. 731-42, 2° et 3° du code rural) |
|
|
7034 |
Cotisation AMEXA (art.L. 731-30 à L. 731-41 du code rural) |
- 14 420 000 |
|
7049 |
Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée |
- 183 000 000 |
|
7053 |
Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles |
- 28 000 000 |
|
7055 |
Subvention du budget général : solde |
+ 290 000 000 |
|
7061 |
Recettes diverses |
+ 456 000 000 |
|
|
Total des recettes nettes |
+ 490 000 000 |
ÉTATS
B
et
C
(Articles 4 et 5 du projet de loi.)
Se
reporter aux documents annexés respectivement aux articles 4 et 5
du projet de loi de finances rectificative pour 2002 (n° 29), sans
modification.
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par
l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 juillet 2002.
Le
Président,
Signé :
JEAN-LOUIS DEBRÉ.