Réunie le 8 novembre 2011, la commission des finances du Sénat a rejeté les crédits de la mission « Travail et emploi », suivant la proposition formulée par François Patriat (Soc. – Côte-d’Or), rapporteur spécial des crédits de la politique de l'emploi et de l'apprentissage (les programmes 102 « Accès et retour à l’emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage »).
Alors que les tensions sur le marché du travail sont reparties à la hausse, démentant l’objectif politique du Gouvernement de baisse du taux du chômage à 9 %, elle a considéré que le budget pour 2012 de la politique de l’emploi n’est pas de nature à influer activement sur la conjoncture et qu'aucune mesure nouvelle ne prend en compte la dégradation du marché de l’emploi prévue en 2012.
Le rapport de François Patriat met en évidence que la réduction de 11 % des crédits de la politique de l'emploi (10,2 milliards d'euros pour 2012 au lieu de 11,6 milliards d'euros en 2011) porte exclusivement sur les dépenses d'intervention de l'Etat. Au total, la réduction des politiques actives de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage se chiffre à 1,4 milliard d'euros dont notamment :
- la baisse du montant de la subvention de l’Etat au Fonds de solidarité en 2012 (906 millions d’euros en 2012 au lieu de 1,15 milliard en 2011) ;
- la disparition progressive des mesures issues du Plan de relance (107 millions d’euros en 2012 au lieu de 570 millions en 2011) ;
- la diminution de la participation de l’Etat au financement des maisons de l’emploi (moins 30 millions d’euros par rapport à 2011) en partie seulement compensée par un abondement de 15 millions d’euros adopté par l’Assemblée nationale ;
- la réduction de l’enveloppe allouée au paiement du marché de l’AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d’euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) ;
- la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d’euros en 2012 au lieu de 2,023 milliards en 2011).
Sur la question spécifique des contrats aidés, le rapporteur spécial a mis en lumière un risque important de sous-budgétisation qui traduit le fait que l’objectif pour 2012 (340 000 contrats aidés) se situe en deçà des 390 000 contrats aidés ouverts en 2011. Rappelant qu’en 2010, la dépense finale des contrats aidés s’était élevée à 3,5 milliards d’euros de crédits au lieu de 1,77 milliard d’euros prévus initialement, il a indiqué que ce budget est insincère car il obligera tout futur Gouvernement à demander, en cours d’année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu’il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.
Par ailleurs, il a dénoncé la débudgétisation de la formation professionnelle dont l’Etat fait supporter la charge financière par les partenaires sociaux, les opérateurs et les collectivités territoriales en pratiquant à nouveau un prélèvement de 300 millions d’euros sur le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) dont la gestion sera transférée à l’AFPA (75 millions d’euros), à l’Agence de services et de paiement (200 millions d’euros) et à Pôle emploi (25 millions d’euros).
Enfin, justifiant le choix stratégique de rejeter le budget 2012 de la mission « Travail et emploi » et après avoir regretté que la politique du Gouvernement fasse supporter l'impératif d'économie uniquement sur les dépenses budgétaires, il a rappelé que la nouvelle majorité sénatoriale s'était engagée clairement dans la suppression des exonérations des heures supplémentaires de la loi « TEPA » de 2007, très coûteuses et sans effet sur l’emploi, permettant ainsi de dégager une économie globale de 4,9 milliards d’euros bien supérieure à celle que souhaite faire le Gouvernement sur les dépenses d’intervention en faveur de l’emploi.
Olivier Graftieaux
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