Prise en charge de la dépendance et création du cinquième risque :
la mission commune d’information du Sénat et les ministres débattent
des grandes lignes du futur projet de loi

La mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, que préside Philippe Marini (UMP - Oise) et dont le rapporteur est Alain Vasselle (UMP – Oise), a entendu, mercredi 28 mai, Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, et Valérie Létard, secrétaire d’Etat chargée de la solidarité ^[1].

Cette audition s’inscrivait dans le processus de dialogue instauré entre la Mission et le Gouvernement pour définir les grandes lignes du projet de loi dont l’annonce a été faite au Sénat, le 18 septembre dernier, par le Président de la République.

Elle a permis de rappeler les principes qui fondent la démarche de réforme : garantir la liberté effective de choix des personnes âgées dépendantes et de leurs familles, entre l’hébergement à domicile ou en institution, et mettre en place des solutions pérennes pour diminuer les montants restant à la charge des plus modestes et des classes moyennes. Ces principes doivent s’accorder avec l’objectif d’un financement soutenable de la dépendance pour la collectivité publique et tout particulièrement les départements.

Plusieurs pistes sont aujourd’hui explorées conjointement par la Mission et le Gouvernement et constituent des points forts de la réflexion en cours :

- un effort supplémentaire en direction des personnes isolées et des patients atteints de la maladie d’Alzheimer vivant à domicile, qui sont aujourd’hui le maillon le plus faible du dispositif de prise en charge ;

- dans un souci d’équité, une meilleure prise en compte de la capacité contributive des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) consistant à offrir un choix aux détenteurs des patrimoines les plus élevés, entre une prestation à taux plein assortie d’un gage, et une prestation à taux réduit servie sans condition ;

- la mise en place d’un risque mixte (pour la dépendance), comprenant un premier socle de financement par la solidarité nationale sur lequel vient s’articuler un second étage alimenté par l’effort d’épargne des Français. Cette architecture impliquera la définition d’un partenariat public-privé rigoureusement structuré, reposant notamment sur une définition homogène des modalités d’appréciation de l’entrée en dépendance ;

- le recours à une politique fiscale adaptée. Deux pistes apparaissent comme plus particulièrement prometteuses : le couplage des contrats d’épargne retraite (Perp) avec la couverture du risque dépendance et l’allongement des durées de placement des sommes investies en produits d’assurance-vie grâce à leur réorientation vers la souscription de produits d’épargne-retraite et de couverture contre le risque de dépendance ;

- la reconnaissance pleine et entière du rôle des conseils généraux dans la mission de gestion et de coordination des politiques de compensation de la perte d’autonomie et la définition d’une articulation forte entre les départements et les futures agences régionales de santé (ARS) qui devraient voir leur champ de compétence étendu aux établissements médico-sociaux.

D’autres sujets doivent encore faire l’objet d’approfondissements dans le cadre du dialogue engagé avec Xavier Bertrand et Valérie Létard :

- la réorganisation de la tarification en Ehpad, trop complexe et facteur d’inéquité et de blocages, ainsi que la régulation des dépenses de la section soins des établissements médicalisés ;

- le cadrage macroéconomique à très court terme, caractérisé par un « effet de ciseaux » entre des dépenses en nette progression, du fait de la forte croissance du nombre des personnes âgées dépendantes et de l’important effort de médicalisation prévu parallèlement par le plan « Solidarité-Grand âge », et des recettes qui ne sont pas affectées du même dynamisme.

Par ailleurs, la Mission sénatoriale relève que la parité globale de financement de l’Apa par l’Etat et les départements, fixée comme norme de référence lors de la création de la prestation, s’établit en réalité aujourd’hui selon un rapport un tiers (Etat)/deux tiers (départements). Le rétablissement de cette parité est un impératif, car :

 - elle reflète l’architecture même de la prise en charge de la dépendance qui combine une gestion décentralisée assurée par les départements et une gestion nationale assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et l’Etat ;

 - elle est seule à même de permettre la mise en place d’une péréquation efficace entre les collectivités départementales.

Engagée dans une démarche constructive, visant à rassembler le consensus le plus large possible entre l’ensemble des familles politiques représentées en son sein, la Mission du Sénat rendra publiques ses propositions qui devront s’insérer dans le projet de loi que le Gouvernement a l’intention de déposer avant la fin de l’année, pour une entrée en vigueur en 2009.

Dans l’immédiat, les réflexions de la Mission se poursuivront avec un déplacement en Dordogne et dans le Lot, les 2 et 3 juin, afin d’étudier les actions et les méthodes mises en œuvre sur le terrain par les acteurs locaux. 

Contact presse : Alix Ollivry 01 42 34 20 41  a.ollivry@senat.fr

 ^[1] Le compte rendu et la vidéo de l’audition seront prochainement disponibles sur la page Internet de la mission.