Projet de loi de finances pour 2010 : Administration générale et territoriale de l'État

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Avis n° 106 (2009-2010) de M. Alain ANZIANI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. MIEUX TENIR COMPTE DE LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES ET DES BESOINS DES USAGERS DANS LA RÉFORME DES SERVICES DÉCONCENTRÉS
    
    • A. LA MISE EN APPLICATION DE LA RGPP DANS LES PRÉFECTURES
      
      • 1. Les nouvelles formes du contrôle de légalité : centralisation et dématérialisation
        
        • a) La centralisation du contrôle de légalité en préfecture : un premier bilan
          
        • b) La transmission dématérialisée des actes
          
        • c) Repenser la place du « tiers de confiance »
          
      • 2. Les fusions de directions : une source d'inquiétudes pour les élus et les personnels
        
        • a) La RGPP est en voie d'achèvement
          
        • b) Des progrès notables ont été accomplis au cours de l'année 2009
          
        • c) Des bouleversements substantiels dans le statut des préfets et des sous-préfets
          
        • d) Des obstacles techniques qui nuisent au développement des mutualisations
          
        • e) La difficile montée en puissance du préfet de région
          
        • f) Les inquiétudes des élus et des personnels
          
      • 3. Adapter la mise en oeuvre de la RGPP aux réalités territoriales
        
      • 4. Améliorer l'accueil du public
        
        • (a) Adapter les locaux des préfectures à leurs fonctions
          
        • b) Mieux utiliser les technologies de l'information et de la communication et développer la prise de rendez-vous sur Internet
          
    • B. PROMOUVOIR UNE VISION STRATÉGIQUE DE LA RÉFORME DES SOUS-PRÉFECTURES
      
      • 1. Des conseillers d'administration aux maisons de l'Etat : des initiatives discontinues et impossibles à évaluer
        
        • a) Le remplacement des sous-préfets par des conseillers d'administration : histoire d'une réforme avortée
          
        • b) Le remplacement des sous-préfectures par des « Maisons de l'Etat » : des objectifs légitimes, des résultats douteux
          
      • 2. Mettre les préfets au coeur de la rationalisation de la carte des sous-préfectures
        
  • II. ANTICIPER LES MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION ÉLECTORALE
    
  • III. SUIVRE AVEC VIGILANCE LA MISE EN PLACE DES TITRES SÉCURISÉS
    
    • A. ÊTRE ATTENTIF À L'APPARITION DE NOUVELLES « MÉMOIRES NUMÉRIQUES »
      
      • 1. La lutte contre la fraude documentaire
        
      • 2. La création de la première base centrale de données biométriques en France
        
      • 3. Les recommandations de votre commission
        
    • B. DOTER LES COMMUNES DES MOYENS NÉCESSAIRES À LA GESTION DES PASSEPORTS BIOMÉTRIQUES
      
      • 1. Le contentieux pour les passeports et cartes d'identité délivrés par les communes entre 2005 et 2008
        
      • 2. Le différend portant sur l'indemnisation des communes volontaires accueillant les stations d'enregistrement des passeports biométriques à partir de 2009
        
        • a) La question du champ de l'indemnisation
          
        • b) La question du montant de l'indemnisation
          
        • c) Des questions plus mineures
          
    • C. TIRER PROFIT DE LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX TITRES SÉCURISÉS POUR SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES USAGERS
      
      • 1. Des retards mal vécus par nos concitoyens
        
        • a) Les difficultés liées à la mise en place des passeports biométriques
          
        • b) Les difficultés liées à l'élargissement du SIV aux véhicules d'occasion le 15 octobre 2009
          
      • 2. Un facteur de simplification pour les usagers
        
      • 3. Les recommandations de votre commission
        
    • D. TIRER LES ENSEIGNEMENTS QUI S'IMPOSENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA MISE EN PLACE DE LA CARTE D'IDENTITÉ BIOMÉTRIQUE
      
      • 1. Les avantages attendus de la future carte d'identité biométrique
        
      • 2. Un report préjudiciable pour l'Etat et les citoyens ?
        
  • IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION CONCERNANT LA POLITIQUE CULTUELLE DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
    
    • A. AGIR DE MANIÈRE PLUS COORDONNÉE EN MATIÈRE DE LUTTE CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
      
    • B. APPROUVER LA POLITIQUE CONDUITE PAR LE MINISTÈRE POUR AMÉLIORER À DROIT CONSTANT LES RELATIONS ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES CULTES
      
  • V. RENFORCER DANS LES MEILLEURS DÉLAIS LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES DIRIGEANTS D'ASSOCIATION
    
    • A. WALDEC : UN OUTIL EFFICACE
      
    • B. DEUX NOUVELLES FONCTIONNALITÉS ATTENDUES DANS LES ANNÉES À VENIR
      
    • C. LE NÉCESSAIRE RESPECT DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
      
  • VI. GARANTIR DES CONDITIONS MATÉRIELLES DÉCENTES DE GARDE À VUE
    
    • A. LA RÉNOVATION DES LOCAUX DE GARDE À VUE DES COMMISSARIATS DE POLICE
      
    • B. LES RECOMMANDATIONS DE VOTRE COMMISSION
      
  • VII. APPORTER UNE RÉPONSE RAPIDE AU CONTENTIEUX DU PERMIS À POINTS
    
    • A. LE CONTENTIEUX DU PERMIS À POINTS : UN CONTENTIEUX EN PLEIN DÉVELOPPEMENT
      
    • B. LE RECOURS ADMINISTRATIF PRÉALABLE OBLIGATOIRE COMME SOLUTION ?
      
    • C. LA NÉCESSAIRE SÉCURISATION JURIDIQUE DU DISPOSITIF DU PERMIS À POINTS
      
• ANNEXE - LISTE DES DÉPLACEMENTS ET AUDITIONS DU RAPPORTEUR